Article 8 - Exécution pour compte propre
Le paragraphe 8.1 des RUIM s’applique à l’exécution d’ordres clients pour compte propre. Il stipule que, pour les ordres visant au plus 50 unités de négociation standard, le participant qui négocie pour compte propre avec l’un de ses clients doit lui fournir un meilleur cours que celui que son client pourrait obtenir sur un marché. Le participant doit prendre des mesures raisonnables pour que le cours soit le meilleur cours disponible qui soit pour le client, compte tenu des conditions du marché. Si le titre se négocie sur plus d’un marché, le client doit, si le participant fait un achat, obtenir un prix supérieur au meilleur cours acheteur et, si le participant fait une vente, le client doit payer un prix inférieur au meilleur cours vendeur.
Dans les transactions pour compte propre sur des ordres clients visant plus de 50 unités de négociation standard, le participant peut réaliser la transaction si le client n’a pas pu obtenir un meilleur cours sur un marché, conformément à l’obligation de meilleure exécution prévue à la Partie C – Meilleure exécution des ordres clients – de la Règle 3100 de l’Organisation. Le participant doit prendre des mesures raisonnables pour que le meilleur cours soit obtenu et que le prix pour le client soit justifié par les conditions du marché.
Projet de modification : Pour obtenir des renseignements sur l’actuel projet de modification de l’article 1 de la Politique 8.1, se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 15-0277 – Avis sur les règles – Appel à commentaires – RUIM et Règles des courtiers membres – Dispositions proposées concernant la meilleure exécution (10 décembre 2015).
Le participant a une obligation fiduciaire envers ses clients. Cette obligation ainsi que le maintien de la confiance des investisseurs dans nos participants sont essentiels à la confiance des investisseurs dans l’intégrité du marché. De l’avis de l’autorité de contrôle du marché, cette relation de confiance naît lorsque le client se fie au savoir-faire du participant dans le domaine des valeurs mobilières. Du point de vue du client et du participant, l’obligation fiduciaire existe quelle que soit la forme juridique de l’opération. En d’autres mots, l’investisseur qui se fie au savoir-faire d’un participant s’attend à ce que ce dernier protège les intérêts de l’investisseur, peu importe qu’il agisse pour son propre compte ou pour le compte d’autrui. Le cadre juridique qui étaye les transactions pour compte propre sur ordres clients a été énoncé dans le rapport de 1965 de la Commission royale portant sur le scandale de Windfall Co. :
Un mandataire doit se comporter de manière à éviter tout conflit entre les intérêts de la personne qu’il représente et ses propres intérêts. Il ne peut, pour son propre compte, réaliser une affaire qu’il aurait pu réaliser pour le compte de son client suivant les instructions de ce dernier; autrement, il est réputé avoir agi pour le compte de son client, et le client a droit au bénéfice qui en découle. Le mandataire doit informer son client de tout fait connu de lui et susceptible d’influer sur la décision du client. Un mandataire ne peut, dans le cadre de sa relation avec le client, se procurer un avantage qu’il occulte.
Ces restrictions découlent de la reconnaissance de l’existence de sérieux conflits qui sont inhérents au mandat, ainsi que de son corollaire, c’est-à-dire de tels conflits doivent être réglés à l’avantage du client. Une transaction pour compte propre peut être contestée si le participant ne semble pas avoir cherché le meilleur avantage pour son client même s’il s’est techniquement conformé à la règle. Par exemple, si le participant a profité de la transaction en dénouant sa position peu après la réalisation de la transaction pour compte propre, ou que le représentant inscrit touche une commission plus importante que celle qu’il aurait obtenue pour une transaction pour compte d’autrui de taille semblable et sur des titres semblables, le participant aura du mal à se justifier. Les participants ont intérêt à consulter un conseiller juridique sur l’intégrité de leurs pratiques en matière d’exécution d’ordres clients pour compte propre. Les éléments suivants doivent entrer en ligne de compte dans le cadre de toute transaction pour compte propre :
Consentement du client — En common law, le mandataire doit obtenir le consentement éclairé du client avant de pouvoir agir pour son propre compte, ce qui s’avère peu pratique dans le contexte de la négociation de titres sur un marché où, lorsqu’il recevra l’ordre client, le participant ne saura vraisemblablement pas qui agira dans l’autre sens du marché. S’il apprend par le représentant inscrit ou un autre employé, que la maison de courtage ou une personne non cliente de celle-ci agira, ou agira vraisemblablement, dans le sens opposé, le participant doit obtenir l’accord du client. En particulier, si le représentant inscrit entend prendre le sens opposé dans la transaction avec son client, ce dernier doit être informé et donner son accord préalable. L’accord du client doit porter expressément sur la transaction en question; il ne doit pas s’agir d’un accord général portant sur toutes les transactions ultérieures qu’il effectuera avec le représentant inscrit. Dans les meilleurs délais suivant l’exécution d’une transaction pour compte propre, le client doit être informé que la totalité ou une partie des titres pris ou fournis provient d’un compte dans lequel le participant ou une personne non cliente de celui-ci a des intérêts. Ces renseignements doivent être communiqués au cours des discussions habituelles qui surviennent lorsqu’un représentant inscrit confirme au client que son ordre a été exécuté.
De plus, la confirmation écrite doit indiquer que l’ordre a été exécuté dans le cadre d’une transaction pour compte propre.
Nature du client — Certains clients nécessitent une plus grande protection contre les conflits d’intérêts susceptibles de naître dans le cadre de transactions pour compte propre. En principe, la responsabilité qui incombe au participant à cet égard diminue si le client est un investisseur institutionnel, bien informé sur l’état du marché. Un investisseur institutionnel averti est à même de juger si un prix net quelconque est juste, compte tenu de la situation du marché. À défaut de discussions préalables où le client est informé que son ordre sera exécuté dans le cadre d’une transaction pour compte propre, ou faute d’instructions permanentes sur le traitement des ordres, le participant doit juger s’il n’y a pas lieu, compte tenu de l’importance de l’ordre et d’autres facteurs, de prendre certaines mesures pour vérifier qu’il n’existe pas de meilleur prix. Tout cela dépendra en grande partie de la profondeur du marché et de la liquidité normale du titre.
Convenance — Le respect des règles en matière de transactions pour compte propre sur ordres clients n’a pas pour effet de dégager le participant de son obligation en matière de convenance et de « connaissance du client ». Comme pour toute autre transaction, les participants doivent s’assurer que la transaction convient au client, même si le meilleur prix possible a été obtenu.
Comptes de facilitation — Les règles ne s’appliquent pas aux transactions pour compte propre sur ordres clients lorsque le compte en portefeuille sert uniquement à faciliter l’exécution ou la confirmation d’un ordre client (par exemple, l’accumulation de titres en portefeuille en vue de confirmer un seul prix moyen au client institutionnel). Dans ce cas, le client demeure en tout temps le véritable propriétaire de la position sur les titres en portefeuille.
Refus du client — Les participants doivent s’assurer d’une procédure destinée à distinguer les ordres qui ne doivent pas faire l’objet d’une transaction pour compte propre. Cette démarche s’impose lorsque le client informe le participant qu’il ne consent pas aux transactions pour compte propre en général ou à certaines transactions pour compte propre en particulier.
Le cours de l’opération pour compte propre doit également se justifier selon la conjoncture du marché. Les participants devraient tenir compte notamment des facteurs suivants :
Par exemple, si le cours acheteur est de 10 $ et le cours vendeur de 10,50 $ et qu’un client veut vendre 1 000 actions, il est inacceptable pour un participant d’effectuer une transaction pour compte propre à 10,05 $ si le titre se négocie à grand volume à 10,50 $ et qu’il existe de nombreuses offres d’achat à 10 $ par rapport au nombre de titres offerts à 10,50 $. L’état du marché semble indiquer que le client devrait pouvoir vendre à un meilleur prix que 10,05 $. Par conséquent, le participant, en sa qualité de mandataire du client, devrait afficher une offre à 10,45 $, voire à 10,50 $, selon les circonstances. Il faut toujours tenir compte du désir du client, qui souhaite faire exécuter son ordre rapidement.
Bien entendu, si un client consent expressément et en toute connaissance de cause à une transaction pour compte propre, il est raisonnable de suivre ses directives.
Lorsqu’il établit le « meilleur cours connu », le participant devrait tenir compte des cours et du volume des ordres affichés sur des marchés qui ne sont pas des marchés protégés, s’il dispose d’une telle information. Plus précisément, nous nous attendons à ce qu’un employé du participant utilise toute l’information sur le cours des ordres dont il dispose lorsqu’il établit le « meilleur cours connu ». Par exemple, un employé qui a accès à l’information sur le cours provenant des marchés tant protégés que non protégés respectera l’obligation d’établir le « meilleur cours connu » seulement s’il tient compte de toute l’information sur le cours provenant des marchés tant protégés que non protégés lorsqu’il exécute un ordre propre ou un ordre non-client contre un ordre client.
Cependant, un participant sera réputé ne pas avoir respecté le paragraphe 8.1, si un employé exécute un ordre propre ou un ordre non-client contre un ordre client à un meilleur cours qui se révèle inférieur au cours dont aurait pu se prévaloir le client sur un marché affiché qui n’est pas un marché protégé et qu’il exécute un ordre, en totalité ou en partie, contre l’ordre affiché sur le marché qui n’est pas un marché protégé.
Expressions définies :
NC 21-101 article 1.1 – « ordre »
NC 21-101 article 1.4 – Interprétation – « titre »
RUIM paragraphe 1.1 – affichage consolidé du marché, autorité de contrôle du marché, compte propre, employé, marché, meilleur cours, meilleur cours acheteur, meilleur cours vendeur, ordre à prix moyen pondéré en fonction du volume, ordre au cours de clôture, ordre au cours du marché, ordre au dernier cours, ordre au premier cours, ordre client, ordre de base, ordre non-client, ordre propre, participant et unité de négociation standard
RUIM alinéa 1.2(2) – transaction
Disposition connexe :
RUIM alinéa 1.2(3) – Interprétation
Orientation abrogée : Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2005-023 – « Négociation de titres sur plusieurs marchés » (29 juillet 2005). Cet Avis a été abrogé et remplacé par l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2006-017 – « Négociation de titres sur plusieurs marchés » (1er septembre 2006).
Historique réglementaire :
Avec prise d’effet le 31 octobre 2003, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification visant à ajouter l’alinéa (3) à la Règle 8.1, qui prévoit une exemption aux obligations de l’alinéa 8.1(1) dans certaines circonstances. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2003-024 – « Acceptation d’ordres anonymes » (31 octobre 2003).
Avec prise d’effet le 8 avril 2005, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification visant à ajouter le sous-alinéa e) à l’alinéa (2) à la Règle 8.1, qui prévoit une exemption quant aux ordres de base relativement à l’obligation de l’alinéa 8.1(1). Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2005‑010 – « Dispositions concernant un ordre de base » (8 avril 2005).
Avec prise d’effet le 9 mars 2007, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification visant à ajouter le sous-alinéa f) à l’alinéa (2) à la Règle 8.1, qui prévoit une exemption quant aux derniers cours vendeurs relativement à l’obligation de l’alinéa 8.1(1). Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2007‑002 – « Dispositions se rapportant aux marchés concurrentiels » (26 février 2007).
Avec prise d’effet le 16 mai 2008, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications visant à supprimer et à remplacer par une nouvelle phrase les deux dernières phrases du premier paragraphe de l’article 1 de la Politique 8.1, qui explique que si le titre se négocie sur plus d’un marché, le client doit, si le participant achète, obtenir un prix supérieur au meilleur cours acheteur et, si le participant vend, le client doit payer un prix inférieur au meilleur cours vendeur. Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2008‑008 – « Dispositions se rapportant aux transactions "hors marché" » (16 mai 2008).
Dans le cadre de la reconnaissance de l’OCRCVM et de son adoption des RUIM, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications apportées à l’article 1 de la Politique 8.1 et qui sont entrées en vigueur le 1er juin 2008 afin de remplacer chaque incidence du mot « Règles » par « RUIM ». Se reporter à la note infrapaginale 1 de l’État des modifications.
Avec prise d’effet le 12 septembre 2008, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification au paragraphe 8.1 visant à supprimer le membre de phrase « compte tenu des conditions du marché à ce moment‑là » et à le remplacer par « selon la conjoncture du marché ». Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 08‑0039 – « Dispositions concernant la meilleure exécution » (18 juillet 2008).
Avec prise d’effet le 12 septembre 2008, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé une modification visant à ajouter l’article 3 à la Politique 8.1, qui expose les facteurs devant être considérés lors de la détermination du "meilleur cours disponible". Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 08‑0039 – « Dispositions concernant la meilleure exécution » (18 juillet 2008).
Le 9 décembre 2013, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications connexes de la version française des RUIM. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 13‑0294 – « Modifications de la version française des RUIM » (9 décembre 2013).
Avec prise d’effet le 18 septembre 2015, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications à l’article 3 de la Politique 8.1 des RUIM. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 15‑0211 – « Dispositions concernant les marchés transparents non protégés et la Règle sur la protection des ordres » (18 septembre 2015).
Avec prise d’effet le 2 janvier 2018, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications de l’article 1 de la Politique 8.1. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 17‑0137 – « Modifications concernant la meilleure exécution » (6 juillet 2017).
Avec prise d’effet le 31 décembre 2021, les commissions des valeurs mobilières compétentes ont approuvé les modifications d’ordre administratif visant à remplacer les renvois aux Règles des courtiers membres par des renvois aux dispositions correspondantes des Règles de l’OCRCVM. Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 20-0042 – Avis sur les règles – Avis d’approbation – RUIM – Modifications d’ordre administratif apportées aux RUIM par suite de la mise en oeuvre des Règles de l’OCRCVM (5 mars 2020).
Le 27 juillet 2023, les autorités en valeurs mobilières compétentes ont approuvé les modifications d’ordre administratif apportées aux Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM) pour corriger des renvois inexacts et des erreurs typographiques, et assurer la cohérence entre les versions anglaise et française. Consulter le Bulletin de l’OCRI 23-0107 – « Modifications d’ordre administratif apportées aux RUIM » (27 juillet 2023).
Avec prise d’effet le 22 décembre 2025, les autorités en valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications dans le paragraphe 8.1 en vue de permettre l’introduction d’un « ordre conditionnel à une transaction sur dérivé ». Se reporter au Bulletin de l’OCRI 25-0314 - « Modifications concernant les ordres conditionnels à une transaction sur dérivé » (20 novembre 2025).
Avec prise d’effet le 13 janvier 2026, les autorités en valeurs mobilières compétentes ont approuvé des modifications dans le paragraphe 8.1 en vue de permettre l’introduction d’un « ordre à la valeur liquidative ». Se reporter au Bulletin de l’OCRI 25-0200 - « Modifications concernant les ordres à la valeur liquidative et les applications intentionnelles » (17 juillet 2025).
Procédures disciplinaires : Dans l’affaire intéressant Robert Bastianon (« Bastianon ») (30 octobre 2002) OR 2002-004
Faits – Le 19 février 2002, Bastianon, qui était négociateur, a exécuté un ordre visant la vente de titres inscrits à la cote de la bourse, à même le compte de stocks de sa maison de courtage, dans le cadre d’une application avec un client. La transaction a été saisie moyennant un cours de 28 $ à un moment où la cotation à l’égard des titres cotés en bourse affichait un cours acheteur de 27,80 $ et un cours vendeur de 28 $.
Règlement convenu – Bastianon avait l’obligation de fournir au client une amélioration du cours par rapport au cours vendeur en vue de s’assurer que le client reçoive un cours qui était supérieur à celui qui était coté sur le marché. Bastianon a omis de fournir l’amélioration du prix requise au client.
Exigences examinées – Règle 4-502(2) de la TSX. Dispositions comparables des RUIM – Paragraphe 8.1
Sanction – amende de 10 000 $ et frais de 2 500 $
Procédures disciplinaires : Dans l’affaire intéressant Russell Marceniuk (« Marceniuk ») (12 décembre 2002) OR 2002-008
Faits – Le 7 mai 2001, Marceniuk, qui était négociateur de passif et représentant inscrit, a exécuté un ordre visant la vente des actions d’une société à même son compte de passif (un compte propre) dans le cadre d’une application avec un client. La transaction a été saisie moyennant 68,68 $, au moment où la cotation à l’égard des titres était de 68,50 $ (cours acheteur) et de 68,68 $ (cours vendeur).
Règlement convenu – Lorsqu’un négociateur participe à une transaction pour compte propre, il est tenu de s’assurer que le client reçoive un cours qui est supérieur à la cotation du marché. Marceniuk avait l’obligation de fournir au client une amélioration du cours par rapport au cours vendeur.
Exigences examinées – Règle de la TSX 4-502. Dispositions comparables des RUIM – Paragraphe 8.1
Sanction – amende de 10 000 $ et frais de 1 500 $
Procédures disciplinaires : Le paragraphe 8.1 a été examiné Dans l’affaire intéressant Golden Capital Securities Ltd. (« Golden »), Jack Finkelstein (« Finkelstein ») et Jeff Rutledge (« Rutledge ») (23 novembre 2007) ASD 2007-004. Veuillez consulter la rubrique Procédures disciplinaires sous le paragraphe 6.2.
Procédures disciplinaires : Dans l’affaire intéressant Steve Horrocks (« Horrocks ») (5 août 2009) ASD 09-0229
Faits – Chacune des journées du 12 juillet, du 5 septembre et du 12 novembre 2006, Horrocks, qui était négociant institutionnel auprès de Corporation Canaccord Capital (« Canaccord »), a exécuté des transactions sous forme d’applications intentionnelles entre un compte exclusif de Canaccord et un compte client visant 50 unités de négociation standard ou moins (assorties d’une valeur inférieure à 100 000 $) de titres cotés en bourse, et ce, sans faire bénéficier d’une amélioration du cours l’ordre client. Dans tous les cas, l’ordre client s’est négocié avec des ordres visant le compte exclusif de Canaccord soit au cours « vendeur » lors d’un achat soit au cours « acheteur » lors d’une vente.
Règlement convenu – Lorsqu’un négociant réalise une transaction pour compte propre visant 50 unités de négociation standard ou moins, il est tenu de s’assurer que le client reçoive un cours qui est supérieur au marché des cotations. En omettant de faire bénéficier d’une amélioration du cours les ordres clients, Horrocks a enfreint le paragraphe 8.1.
Exigences examinées – Paragraphe 8.1 et alinéa 10.3(4)
Sanctions – amende de 10 000 $ et frais de 2 000 $.
Procédures disciplinaires : Affaire Melaney Phillips (« Phillips ») (30 novembre 2011) ASD 11-0343
Faits – Le 13 juillet 2007, Phillips a recommandé et acheté des actions dans un compte de client, ces actions ayant été acquises directement du propre ordre de vente personnel de l’intimée, sans informer le client de l’intérêt qu’elle avait dans la transaction et sans prendre de mesures raisonnables pour faire en sorte que le client obtienne ses actions au meilleur cours disponible. Le client a obtenu un cours moins bon que celui du marché, du fait qu’il n’y avait aucune activité sur le marché pour le titre à quelque cours que ce soit. Le reste de l’ordre de vente de Phillips a été exécuté dans les jours suivants à des cours inférieurs.
Statué – Phillips a vendu à un client des titres provenant de son propre compte sans veiller à ce que son client obtienne le meilleur cours disponible, en contravention du paragraphe 8.1 des RUIM, qui prévoit qu’un représentant ne peut vendre de titres à un client de son propre compte que s’il lui vend les titres à un cours meilleur que celui du marché.
Exigences examinées – Paragraphe 8.1
Sanction – La formation d’instruction a imposé à Phillips les sanctions suivantes pour la contravention au paragraphe 8.1 des RUIM et pour d’autres contraventions aux Règles des courtiers membres : amende de 290 000 $; remise de profits de 10 350 $, suspension de l’inscription d’une durée de trois ans, le paiement de l’amende, de la remise et des frais devant être effectué avant toute nouvelle inscription, obligation de réussir les cours voulus avant toute nouvelle inscription, surveillance stricte d’une durée de deux ans en cas de nouvelle inscription et paiement d’une somme de 15 000 $ au titre des frais.
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