Code de conduite pour les membres des comités d’instruction de l’OCRI

Principes généraux

• Les membres doivent toujours agir avec honnêteté, de bonne foi et dans l’intérêt public.
• Les membres doivent promouvoir les principes de nature judiciaire d’indépendance, d’impartialité, d’équité, de compétence, d’efficience, d’intégrité et de reddition de comptes ainsi que le respect du processus décisionnel et des personnes qui se présentent devant eux.

Indépendance

• Les membres doivent exercer leurs fonctions de nature judiciaire de manière indépendante et libre de toute influence inappropriée et d’ingérence.

Impartialité et équité

• Les membres doivent être et sembler impartiaux et neutres à l’égard des questions qui leur sont présentées, dans leurs décisions et dans le cadre du processus décisionnel.
• Les membres ne doivent ni montrer de parti pris ni manifester un comportement qui soulèverait une crainte raisonnable de partialité concernant les questions ou les personnes en cause dans l’affaire qui leur est soumise.
• Les membres ne doivent pas avoir déjà joué un rôle dans l’affaire qui leur est soumise.
• Les membres ne doivent pas préjuger d’une affaire ou décider d’une question avant d’avoir entendu toute la preuve et l’argumentation.
• Les membres doivent aborder l’audience avec un esprit ouvert et s’abstenir de tout acte susceptible de laisser entendre autre chose.
• Les membres doivent fournir à toutes les parties des chances égales de présenter l’intégralité de leur dossier et s’assurer que le processus d’audience est équitable, inclusif, efficient et accessible pour tous les participants à l’audience.
• Les membres doivent mener les audiences avec neutralité, professionnalisme et courtoisie et traiter tous les participants avec respect et dignité.

Compétence

• Les membres doivent être compétents dans leur domaine d’expertise, en ce qui a trait à la compétence et aux exigences de l’OCRI.
• Les membres doivent posséder des compétences exceptionnelles en matière de communication écrite et orale, y compris un sens de l’écoute active, de la patience, de l’empathie et la capacité d’interpréter le langage non verbal et de cultures diverses.
• Les membres doivent utiliser de manière efficace le temps alloué pour les audiences et les ressources, en gérant de manière proactive le processus d’audience et en veillant à ce que les dossiers soient traités dans les délais impartis.
• Les membres doivent maintenir leur compétence professionnelle, s’informer sur les changements pertinents touchant le secteur et le cadre juridique, et transmettre leurs connaissances et leur expertise à leurs homologues.

Intégrité

• Les membres doivent toujours se conduire avec honnêteté, dignité et intégrité et de façon à promouvoir le respect de la loi et de la confiance du public.
• Les membres doivent veiller à ce que leur conduite personnelle et professionnelle soit jugée au-dessus de tout reproche par une personne raisonnable, impartiale et renseignée.

Conflits d’intérêts

• Les membres ne doivent pas, directement ou indirectement, détenir d’intérêts pécuniaires ou non pécuniaires dans la procédure.
• Les membres doivent éviter toute activité ou situation où ils détiennent ou pourraient sembler détenir un intérêt privé ou personnel suffisant pour avoir l’air d’influer sur leur capacité objective d’exercer leurs fonctions et leurs responsabilités de décideur ou qui pourrait remettre en question leur intégrité et leur impartialité.
• Les membres doivent refuser toute offre, tout cadeau, tout don ou l’hospitalité de toute partie directement ou indirectement concernée par les procédures visées.
• Les membres doivent s’abstenir de participer à des activités ou de se trouver dans des situations qui pourraient compromettre l’exercice efficace de leurs fonctions ou devenir un motif récurrent de récusation.

Communications avant, pendant et après l’audience

• Avant, pendant et après l’audience, les membres doivent éviter de communiquer avec une partie à une affaire en dehors du cadre des procédures.
• Les membres ne doivent pas faire de commentaires en public ou en privé concernant la procédure, sauf dans le cadre de l’audience ou lorsqu’ils discutent avec les autres membres de la formation d’instruction.

Obligation de confidentialité

• Les membres ne doivent communiquer aucun renseignement confidentiel dont ils ont pris connaissance dans le cadre de leurs fonctions.
• Il est interdit aux membres de discuter de l’affaire en présence de toute personne autre que les membres de la formation d’instruction.