Les parties à une procédure disciplinaire en cours de révision par une autorité en valeurs mobilières ainsi que les membres du public peuvent demander, conformément à l’article 8431 des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées et à la Règle 17.1 des Règles de procédure, une copie du dossier d’audience. Pour ce faire, elles doivent remplir un formulaire de demande de dossier d’audience (PDF) et l’envoyer au Bureau des audiences, à [email protected].
Le dossier d’audience ne peut être remis qu’après la tenue de l’audience au cours de laquelle une décision définitive a été rendue par une formation d’instruction.
En fonction du volume du dossier demandé, des coûts et d’autres frais raisonnables pourront s’appliquer.
Les renseignements contenus dans le dossier d’audience seront caviardés conformément à la Politique concernant l’utilisation, la communication et le caviardage des renseignements personnels dans les procédures disciplinaires et réglementaires (PDF).