À compter du 1er avril 2025, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) disposera de fonctions d’inscription élargies.
Neuf autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) devraient déléguer à l’OCRI les fonctions d’inscription des courtiers en placement (CP), des courtiers en épargne collective (CEC) et des personnes physiques qui agissent pour le compte de ces sociétés, sous réserve des approbations locales. D’autres ACVM envisagent d’accorder une délégation similaire.
Cette initiative favorise une méthode d’inscription uniforme et harmonisée et permet de réaliser des gains d’efficacité qui cadrent avec l’évolution des besoins des investisseurs et des courtiers partout au Canada. Les avantages de la simplification des fonctions d’inscription auprès de l’OCRI ont été examinés dans le plan stratégique de l’OCRI pour les exercices 2025-2027.
Nous avons créé une foire aux questions (FAQ) afin de répondre aux questions les plus fréquentes. Si vous avez d’autres questions sur la délégation des fonctions d’inscription, veuillez communiquer avec nous à [email protected].
Cette page sera mise à jour à mesure que de nouvelles informations sont rendues publiques.
Renseignements généraux
1. Quelles fonctions d’inscription sont déléguées à l’OCRI?
Les fonctions d’inscription qui devraient être déléguées à l’OCRI le 1er avril 2025 sont les suivantes, sous réserve des approbations locales :
| Province/territoire | Courtiers en placement | Courtiers en épargne collective | ||
|---|---|---|---|---|
Personnes physiques | Sociétés | Personnes physiques | Sociétés | |
| Alberta |  | |  | |
| Colombie-Britannique | | | ||
| Île-du-Prince-Édouard | | | | |
| Manitoba | ||||
| Nouveau-Brunswick | | | | |
| Nouvelle-Écosse | | | | |
| Nunavut | | | | |
| Ontario | | | | |
| Québec | | |||
| Saskatchewan | | | ||
| Terre-Neuve-et-Labrador | | | | |
| Territoires du Nord-Ouest | | | | |
| Yukon | | | | |
- État actuel
- Fonctions supplémentaires déléguées le 1er avril sous réserve des approbations locales
En vertu de la délégation, l’OCRI assumera les fonctions d’inscription des catégories suivantes :
Catégories de sociétés
- Courtier en placement (CP)
- Courtier en épargne collective (CEC)
- Négociant-commissionnaire en contrats à terme en Ontario
Catégories de personnes physiques (au sein des sociétés mentionnées ci-dessus)
- Personne désignée responsable (PDR)
- Chef de la conformité
- Représentant de courtier (RC)
- Représentant, associé et dirigeant d’un négociant-commissionnaire en contrats à terme
L’OCRI sera également responsable de l’examen des personnes physiques autorisées au sein de CP et de CEC.
2. Quelles fonctions l’OCRI exerçait-il déjà à l’égard de l’inscription de ces catégories?
Certaines autorités canadiennes en valeurs mobilières compétentes avaient délégué à l’OCRI le pouvoir d’inscrire les CP et les personnes physiques agissant en leur nom. D’autres membres avaient délégué ce pouvoir à l’égard des personnes physiques inscrites chez des CP uniquement, alors que d’autres n’avaient pas encore délégué de fonctions. L’élargissement de cette délégation permet d’établir un processus plus uniforme et harmonisé pour les membres de l’OCRI dans l’ensemble du pays.
3. L’OCRI disposera désormais d’un pouvoir délégué pour l’inscription des CEC, tant à l’égard de la société que des personnes physiques qui agissent en son nom. Qu’est-ce que cela signifie pour les membres de l’OCRI qui sont des CEC?
En ce qui concerne les CEC membres, l’OCRI s’occupera de l’inscription de la société et de ses personnes physiques dans les territoires et provinces où la fonction d’inscription a été déléguée, et ce, à partir du 1er avril 2025. Le personnel de l’OCRI sera votre point de contact si vous avez des questions concernant votre dépôt.
4. Que se passe-t-il lorsqu’il y a une catégorie d’inscription qui n’a pas été déléguée?
Les sociétés ou les personnes physiques qui souhaitent s’inscrire dans des catégories qui ne sont pas déléguées à l’OCRI (par exemple, courtiers sur le marché dispensé ou gestionnaires de fonds d’investissement) feront l’objet d’un examen et d’une approbation coordonnés à la fois par l’OCRI et par l’autorité canadienne en valeurs mobilières compétente.
5. Qui s’occupe des demandes d’inscription en cours?
Les demandes déposées auprès des ACVM avant le 1er avril 2025 seront traitées par l’autorité canadienne en valeurs mobilières compétente. Les dépôts effectués à partir du 1er avril 2025 seront traités par l’OCRI dans les provinces et territoires où une délégation a eu lieu. Les ACVM et l’OCRI travaillent ensemble pour assurer une transition harmonieuse.
6. Les frais de dépôt ont-ils changé?
Non. À l’heure actuelle, la délégation n’entraîne aucune modification des frais de dépôt.
7. Les formulaires de dépôt ont-ils changé?
Non. Les formulaires d’inscription et les renseignements à fournir n’ont pas changé dans le cadre de la délégation. Les sociétés et les personnes physiques doivent toujours utiliser les formulaires prescrits par le Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription.
8. Qu’est-ce qui n’est pas délégué à l’OCRI?
Les gestionnaires de portefeuille, les gestionnaires de portefeuille d’exercice restreint, les gestionnaires de fonds d’investissement, les courtiers sur le marché dispensé, les courtiers d’exercice restreint et les courtiers en plans de bourses d’études ainsi que les personnes qui agissent pour le compte de ces sociétés continueront de s’inscrire auprès de l’autorité canadienne en valeurs mobilières compétente et d’être soumis à sa surveillance.
Les CEC qui ne sont pas membres de l’OCRI en raison d’une ancienne dispense de l’obligation d’être inscrits auprès de l’Association canadienne des courtiers en fonds mutuels seront gérés par l’autorité canadienne en valeurs mobilières compétente.
En Ontario, les conseillers financiers en placement de produits dérivés, les conseillers en placement de produits dérivés et les directeurs des placements de produits dérivés continueront à s’inscrire auprès de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) et à être soumis à sa surveillance.
Si des questions importantes ou nouvelles se posent lors du traitement d’une demande d’inscription par l’OCRI, l’autorité canadienne en valeurs mobilières compétente sera consultée. Les ACVM disposent d’une autorité concurrente et exercent une surveillance.
Dépôts pour les personnes physiques
9. Le processus de dépôt pour l’inscription des personnes physiques est-il modifié?
Non. En ce qui concerne les catégories d’inscription des personnes physiques, le processus de dépôt continue à se faire par l’intermédiaire de la Base de données nationale d’inscription (BDNI). Il n’y aura pas de nouveaux renseignements à fournir ou de changements dans les renseignements que les personnes physiques doivent fournir à la suite de la délégation. Lorsque les documents sont déposés dans une province ou un territoire où une délégation a eu lieu, ils seront automatiquement acheminés au Service de l’inscription de l’OCRI aux fins de traitement.
Pour obtenir plus de renseignements sur les demandes d’inscription, veuillez consulter la page d’information sur la BDNI des ACVM.
10. Le processus applicable aux personnes physiques qui présentent une demande de dispense des exigences en matière de compétence est-il modifié?
Non. Le processus reste le même pour les personnes physiques inscrites chez des CEC qui soumettent une demande de dispense des exigences en matière de compétence en vertu du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites. Lorsque les demandes de dispense sont déposées dans une province ou un territoire où une délégation a eu lieu, elles doivent continuer à être transmises par l’intermédiaire de la BDNI aux fins de traitement par l’OCRI.
Dépôts pour les sociétés
11. Le processus applicable aux membres de l’OCRI qui soumettent des changements à leur inscription est-il modifié?
Pas de façon importante. Aucun changement n’est apporté aux renseignements et aux documents que les sociétés doivent fournir ni aux frais qu’elles doivent payer. Dans les provinces et territoires où la délégation a eu lieu, les sociétés doivent soumettre à l’OCRI ces documents d’inscription et lui verser les frais applicables.
Deux changements mineurs ont été apportés au processus :
- Le formulaire prévu à l’Annexe 33-109A5 – Modification des renseignements concernant l’inscription, qui devait auparavant être soumis à l’autorité canadienne en valeurs mobilières compétente, doit maintenant être transmis à l’OCRI;
- Nous avons créé la boîte courriel [email protected], à laquelle les membres peuvent transmettre certains changements relatifs à l’inscription de leur société, comme il est indiqué ci-dessous.
12. Quelle procédure les sociétés qui présentent une demande d’inscription à titre de CP ou de CEC doivent-elles suivre?
Les sociétés qui présentent une demande d’inscription à titre de CP ou de CEC doivent toujours remplir et déposer le formulaire prévu à l’Annexe 33-109A6 – Inscription d’une société. Dans les provinces et territoires où une délégation a eu lieu, les sociétés doivent soumettre à l’OCRI les documents d’inscription requis et lui verser les frais applicables, en plus de lui transmettre leur demande d’adhésion. Veuillez consulter la page Devenir un courtier membre sur notre site Web pour obtenir plus de renseignements.
13. Quelle procédure les courtiers membres de l’OCRI qui apportent des changements à leur inscription doivent-ils suivre?
Les courtiers membres de l’OCRI qui signalent des changements dans leur inscription doivent toujours remplir et déposer le formulaire prévu à l’Annexe 33-109A5 – Modification des renseignements concernant l’inscription. Dans les provinces et territoires où la fonction d’inscription a été déléguée à l’OCRI, les membres doivent soumettre à l’OCRI les documents d’inscription requis et lui verser les frais applicables. Par souci d’efficacité, les processus existants de l’OCRI qui s’appliquent aux avis et aux mises à jour des membres seront utilisés pour traiter les demandes d’inscription :
- Pour de l’information sur la façon d’aviser l’OCRI d’un changement important dans l’entreprise, consultez la page Avis de changement dans l’entreprise.
- Pour de l’information sur la façon d’aviser l’OCRI d’un changement de propriété du membre ou de ses sociétés de portefeuille, consultez la page Déclaration d’un changement de propriété.
- Tous les autres changements, y compris la mise à jour des renseignements concernant les sociétés et les avis de renonciation volontaire ou de démission, doivent être soumis à [email protected].
14. Les préavis prévus aux articles 11.9 et 11.10 du Règlement 31-103 font-ils partie de la délégation des fonctions d’inscription à l’OCRI?
Oui, le pouvoir d’approuver ou de contester les préavis prévus aux articles 11.9 et 11.10 du Règlement 31‑103 – Obligations et dispenses d’inscription et obligations continues des personnes inscrites en ce qui concerne les acquisitions là où la délégation a eu lieu pour les sociétés et les personnes physiques concernées. Consultez la page Déclaration d’un changement de propriété pour obtenir des détails sur la façon de transmettre à l’OCRI le préavis requis.