Les politiques ci-dessous exposent la position du personnel de la mise en application sur les questions qui se posent couramment dans la négociation d’ententes de règlement ou dans la détermination par une formation d’instruction des sanctions à imposer à la suite d’une audience contestée.
1. Prise en compte de la coopération
Coopération requise
Selon les règles de l’OCRI, la personne réglementée doit coopérer pleinement à l’enquête et répondre aux demandes de renseignements (qu’elles portent sur des déclarations écrites, des documents ou d’autres renseignements) sans délai et avec franchise.
Un intimé ne peut prétendre avoir fait preuve d’une coopération proactive et exceptionnelle si, de façon systématique, il ne respecte pas les délais, fournit des réponses incomplètes ou trompeuses aux demandes de renseignements ou de documents, ou retarde ou entrave de toute autre manière la progression ou l’achèvement de l’enquête.
Coopération proactive et exceptionnelle
Compte tenu de la règle générale imposant la coopération aux enquêtes de l’OCRI, seul un dossier établissant une coopération proactive et exceptionnelle sera considéré comme un facteur atténuant en vue de la détermination des sanctions à imposer à l’intimé.
Voici quelques exemples d’éléments qui peuvent être pris en considération pour apprécier la coopération d’une société ou d’une personne physique :
- L’autodétermination rapide d’une conduite fautive soupçonnée ou découverte;
- L’autodétermination rapide de contraventions, suivie d’examens internes détaillés dont les résultats sont aussitôt communiqués au personnel de la mise en application;
- une assistance substantielle fournie à l’enquête du personnel, par l’obtention ou la transmission d’éléments de preuve ou de témoignages de personnes non soumises à la compétence de l’OCRI;
- le fait que la coopération a mené à une résolution rapide de l’affaire.
Une coopération proactive et exceptionnelle permet d’ouvrir, de mener et d’achever les enquêtes plus rapidement et d’utiliser moins de ressources, de sorte que le personnel de la mise en application peut affecter ses ressources à d’autres dossiers de façon plus efficiente et efficace. Aussi l’OCRI prendra-t-il en compte, en vue de la détermination des sanctions, la coopération proactive et exceptionnelle fournie par l’intimé.
Toutefois, le poids qui lui sera accordé variera en fonction d’autres facteurs, comme la nature de la contravention, l’ampleur du préjudice causé aux clients et à l’intégrité du marché, la durée et l’ampleur de la conduite fautive, et l’existence d’antécédents disciplinaires. Par exemple, dans le cas d’une conduite fautive grave, une sanction sévère doit être imposée même si l’intimé a fait preuve d’une coopération proactive et exceptionnelle.
2. Offres de résolution rapide
Objet
Le personnel de la mise en application fera une offre de résolution rapide aux personnes faisant l’objet d’une procédure disciplinaire afin d’encourager le règlement rapide des affaires et le règlement en temps opportun des dossiers faisant l’objet d’une enquête.Les offres de résolution rapide visent à prendre davantage en compte la coopération et à encourager les courtiers membres à mettre en œuvre des mesures correctives et d’indemnisation qui profiteront aux investisseurs et contribueront à améliorer les normes et pratiques d’affaires globales.
Offre de résolution rapide
L’offre de résolution rapide constitue la meilleure offre de règlement du personnel de la mise en application et comporte une réduction de 30 % des sanctions qu’il serait disposé à accepter dans le cadre d’une entente de règlement. Cette réduction peut être appliquée à une amende ou à une suspension de l’autorisation, mais non au montant à remettre qui a été obtenu en raison de la contravention ni aux frais engagés au cours de l’enquête.
Une offre de résolution rapide sera envisagée entre le début de l’enquête et le début de la procédure.
L’offre de résolution rapide présentée par le personnel de la mise en application contiendra les renseignements suivants :
- les sanctions que le personnel de la mise en application est disposé à accepter;
- les faits qui doivent être reconnus;
- les règles de l’OCRI qui ont été transgressées;
- un délai de 30 jours pour accepter l’offre.
Une entente de règlement conclue à la suite d’une offre de résolution rapide doit être acceptée par une formation d’instruction.
Critères
Le personnel de la mise en application prendra en considération les critères suivants pour décider s’il convient de présenter une offre de résolution rapide :
- le fait que l’ampleur et la portée de la conduite fautive, du manquement ou de la contravention aux règles, ainsi que le préjudice causé, ont été suffisamment déterminés ou non;
- la mesure dans laquelle la personne faisant l’objet de l’enquête a fait preuve d’une coopération proactive et exceptionnelle;
- la mesure dans laquelle le problème de non-conformité sur lequel porte l’affaire a été réglé ou le sera;
- le fait que, lorsque des clients ont subi des pertes, une indemnité doit leur être versée;
- le fait que, lorsqu’un avantage financier a été obtenu, le montant touché en raison de la contravention doit être remis;
- dans le cas d’une personne physique, le fait qu’elle a fait ou non l’objet de mesures disciplinaires internes;
- le fait que la personne à qui l’offre est présentée a exprimé ou non, par l’entremise d’un avocat ou d’un mandataire ou par un autre moyen, sa volonté de régler l’affaire rapidement.
3. Suspension et interdiction permanente
En règle générale, le personnel de l’OCRI ne demande pas une suspension d’une durée supérieure à cinq ans, à moins que la conduite fautive soit si grave qu’elle exige une interdiction permanente. En effet, le personnel de l’OCRI estime que, lorsqu’une conduite fautive est si grave qu’elle exige une suspension d’une durée supérieure à cinq ans, il faut, sauf dans des circonstances extraordinaires, interdire à un courtier membre d’être membre de l’OCRI de façon permanente ou imposer à une personne physique une interdiction permanente d’autorisation ou d’emploi dans le secteur des valeurs mobilières.
4. Mesures disciplinaires internes prises par le courtier membre
Le courtier membre peut imposer des mesures disciplinaires internes à une personne réglementée lorsque les circonstances entraînent une procédure disciplinaire de l’OCRI. Il s’agit d’une pratique à encourager, car il convient que le courtier membre sanctionne efficacement la conduite de ses employés et favorise une culture de conformité.
Le personnel de la mise en application prendra en compte les mesures disciplinaires internes pertinentes lorsqu’il déterminera s’il doit introduire une procédure. Cependant, l’OCRI a une mission de protection de l’intérêt public et il ne peut s’acquitter de cette mission en éliminant le rôle de la dissuasion générale. Les sanctions visent à informer les participants du secteur et le public des conséquences des contraventions à la réglementation. Les mesures disciplinaires internes peuvent donner lieu à une réduction des sanctions à imposer, mais on ne devrait pas s’attendre à ce que l’imposition de telles mesures se traduise par l’élimination d’autres sanctions.