Retourner les fonds aux investisseurs lésés

À compter du 1^er avril 2026, les investisseurs qui ont subi des pertes financières à cause de la conduite fautive d’une personne inscrite en vertu de la législation en valeurs mobilières pourraient recevoir de l’OCRI un paiement couvrant une partie des sommes qu’ils ont perdues. Après avoir rendu une décision de conduite fautive, une formation d’instruction de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) peut ordonner à la partie qui a été jugée coupable de rendre les fonds qu’elle a tirés de sa conduite fautive (et de sa contravention aux Règles de l’OCRI)1. La formation d’instruction rend alors une ordonnance de remboursement.

Après avoir perçu les fonds faisant l’objet d’une telle ordonnance, l’OCRI publiera un avis et invitera les investisseurs lésés à soumettre une demande de paiement qu’il examinera et prendra en considération.

Le remboursement2 ne vise pas à dédommager entièrement les investisseurs; en effet, les fonds perçus peuvent être partagés entre ces derniers en vue de réduire leurs pertes.

Les fonds reçus

L’OCRI a reçu des fonds en vertu d’ordonnances qui ont été prononcées dans les affaires suivantes :

Ce montant pourrait être modifié si l’OCRI reçoit après la date de l’avis des fonds supplémentaires en vertu de l’ordonnance prononcée.

Mesures à prendre si vous avez perdu de l’argent

Si vous avez perdu de l’argent à cause des contraventions commises par une personne inscrite dans l’une des affaires énumérées ci-dessus, vous pouvez soumettre une demande pour qu’un paiement vous soit versé à partir des fonds reçus par l’OCRI. Pour remplir votre demande, cliquez sur le lien vers la demande de paiement et fournissez les renseignements exigés en ligne.

Si vous ne pouvez pas remplir votre demande en ligne, imprimez une copie du Formulaire de demande de remboursement qui se trouve à côté de l’affaire qui vous concerne, remplissez-le et envoyez-le à l’OCRI à l’adresse suivante :

Organisme canadien de réglementation des investissements
Bureau de l’avocat général - Remboursement
Bay Adelaide North
40, rue Temperance, bureau 2600
Toronto (Ontario) M5H 0B4

L’avis indiqué sous le nom de l’affaire précise dans quel délai vous devez soumettre votre demande. Vous aurez au moins trois mois à partir de la date de l’avis pour présenter cette demande.

Tous les investisseurs lésés par la conduite fautive – et non seulement ceux qui sont associés à une procédure disciplinaire de l’OCRI – pourraient avoir le droit de soumettre une demande, à condition que leurs pertes soient directement causées par la conduite fautive et qu’elles aient été subies pendant la période des faits reprochés.

Seules les pertes pécuniaires directes seront prises en considération. Voici ce qui n’est pas couvert :

• les pertes liées au marché;
• les intérêts perdus;
• les occasions perdues;
• les pertes non pécuniaires;
• les avantages tirés de la conduite fautive;
• les dédommagements reçus d’autres sources.

Ce qui se passe après que l’OCRI a reçu votre demande

Une fois que l’OCRI a reçu votre demande, il l’examinera pour déterminer si elle est admissible. Dans l’affirmative, il l’évaluera et déterminera si un paiement peut vous être versé.

Pour rendre sa décision, l’OCRI prendra en considération :

• le montant total qu’il a reçu en vertu de l’ordonnance qui a déclenché le processus de réclamation;
• le montant d’argent que vous avez perdu;
• les pertes subies par tous les autres demandeurs admissibles;
• tout autre renseignement qu'il juge pertinent dans les circonstances.

Lors du calcul du paiement à verser, l’OCRI devra déterminer :

• si vous avez déjà reçu, ou avez le droit de recevoir, un dédommagement de la part d’autres sources pour la perte que vous avez subie;
• si vous avez bénéficié de la conduite fautive qui a donné lieu à l’ordonnance.

S’il n’y a pas suffisamment de fonds pour verser les montants complets à tous les demandeurs admissibles, l’OCRI pourrait répartir les paiements au prorata3.

Dans certains cas, l’OCRI pourrait décider de ne pas distribuer les fonds si les coûts d’une telle distribution sont trop élevés par rapport aux avantages qui seraient obtenus par les investisseurs. Pour que la valeur des fonds remboursés à l’OCRI soit protégée, les frais administratifs sont généralement couverts par d’autres sanctions imposées. Dans les rares cas où un processus externe est nécessaire, les frais administratifs peuvent être payés à partir des fonds remboursés à l’OCRI.

La présente page contiendra régulièrement des avis de distribution actualisés et des mises à jour afin que les investisseurs lésés et le public demeurent informés. Nous produirons également des rapports une fois que les distributions auront été effectuées et réviserons le programme régulièrement.

Pour savoir si vous êtes admissible à une demande de paiement et connaître la façon dont l’OCRI traitera votre demande, veuillez vous reporter à ce qui suit :

• Avis
• Politique
• Orientation et procédures

Fonds remboursés

L’OCRI a versé les fonds reçus en vertu d’une ordonnance qui a donné lieu à un processus de réclamation, conformément aux, dans les affaires suivantes :

Pour obtenir des renseignements complémentaires, consultez la foire aux questions.

• 1Les Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées, les Règles visant les courtiers en épargne collective ou les Règles universelles d’intégrité du marché.
• 2L’objectif du remboursement est d’obliger la personne qui a contrevenu aux Règles à retourner à l’OCRI les profits qu’elle a obtenus. Il vise à prévenir les gains injustement réalisés et permet de veiller à ce que les conduites illégales ne soient pas profitables.
• 3Si l’argent perçu n’est pas suffisant pour rembourser entièrement tous les demandeurs, il est réparti de façon proportionnelle – comme les pointes d’une tarte.