FAQ sur l’arbitrage

Le processus d’arbitrage débute habituellement par une réunion préliminaire, tenue souvent au téléphone par l’organisme d’arbitrage, au cours de laquelle le demandeur et l’intimé passent en revue les questions en litige, discutent des documents à présenter et des éventuels témoins à faire comparaître, établissent un calendrier et choisissent un arbitre.

Une fois que les deux parties ont choisi l’arbitre, elles peuvent échanger d’autres renseignements, puis fixer la date de l’arbitrage proprement dit. L’arbitrage peut être exercé en personne, par téléphone ou par vidéoconférence. Les parties peuvent aussi décider de présenter leurs arguments uniquement par production de pièces.

À moins que les deux parties aient décidé de présenter leurs arguments uniquement par production de pièces, lors de l’audience d’arbitrage, l’arbitre leur demande d’exposer leurs allégations. L’arbitre peut aussi poser aux deux parties des questions sur ce qu’elles ont présenté. Il prend ensuite en considération tous les témoignages et éléments de preuve et rend une décision ayant force exécutoire.

Dans certains cas, l’arbitre peut même aider les deux parties à parvenir à une entente ou à un règlement avant d’avoir à rendre une décision.

Le client d’un courtier en placement réglementé par l’OCRI peut décider de recourir à l’arbitrage pour régler un différend avec son conseiller en placement ou la société qui l’emploie et obtenir un dédommagement en cas de perte financière.

N’oubliez pas que pour obtenir un dédommagement, les clients doivent en premier lieu déposer une plainte par écrit directement auprès de leur conseiller en placement et de la société qui l’emploie. En vertu des règles de l’OCRI, ceux-ci doivent transmettre aux clients une réponse détaillée dans un délai de 90 jours.

Si le client n’est pas satisfait de la réponse détaillée de la société, il dispose de plusieurs options, dont l’arbitrage.

Oui, mais il est habituellement plus rapide et coûte moins cher qu’une action en justice, qui peut être très longue et coûteuse.

Les frais d’arbitrage comprennent habituellement :

• les frais d’ouverture de dossier;
• la rémunération horaire et les frais de déplacement de l’arbitre;
• les frais de location de la salle d’audience;
• les frais de vidéoconférence;
• les autres frais administratifs.

Ces coûts sont habituellement partagés à parts égales entre les deux parties.

Les demandeurs peuvent aussi décider à l’avance de donner à l’arbitre le pouvoir d’imposer des dépens, auquel cas la partie perdante paie les frais juridiques de la partie gagnante.

Il faut également tenir compte des frais liés aux services d’un avocat ou d’un parajuriste. Les demandeurs peuvent décider de se représenter eux-mêmes, mais sachez que les sociétés sont habituellement représentées par un avocat.

Les demandeurs pourraient devoir payer un acompte sur les frais d’arbitrage au début de la procédure d’arbitrage et pendant celle-ci. À la fin de l’arbitrage, tout solde non dépensé leur est restitué. Pour en savoir plus et obtenir une estimation des coûts du processus d’arbitrage, communiquez avec un des deux organismes désignés par l’OCRI pour mener des arbitrages :

• ADR Chambers (tout le Canada sauf le Québec)
• Centre canadien d’arbitrage commercial (seulement au Québec)

Oui. Vous pouvez communiquer avec le service d’aide juridique aux investisseurs (Investor Protection Clinic) de l’Osgoode Hall Law School.

En vertu du programme d’arbitrage de l’OCRI, les arbitres peuvent imposer un dédommagement maximal de 500 000 $. Selon les règles de l’OCRI, le courtier doit se conformer à la décision de l’arbitre.

Il revient au client de décider s’il désire aller en arbitrage. S’il choisit l’arbitrage, les règles de l’OCRI obligent son courtier à y participer. Celui-ci doit aussi se conformer à la décision de l’arbitre.

Seuls les courtiers réglementés par l’OCRI peuvent participer à la procédure d’arbitrage. Les conseillers ne peuvent être désignés comme parties, mais peuvent participer au processus au nom du courtier.

Selon les règles de l’OCRI, si un client décide de soumettre le différend à l’arbitrage, son courtier doit participer à la procédure et se conformer à la décision finale de l’arbitre. L’OCRI supervise le déroulement du processus d’arbitrage et publie des statistiques. Il ne mène pas lui-même les arbitrages, mais a désigné deux organismes indépendants qui administrent le processus d’arbitrage et fournissent les services d’arbitres indépendants :

• ADR Chambers (tout le Canada sauf le Québec)
• Centre canadien d’arbitrage commercial (seulement au Québec)

Une fois que vous avez décidé d’aller en arbitrage, il vous appartient de communiquer avec un des deux organismes indépendants chargés par l’OCRI de mener les arbitrages :

• ADR Chambers (tout le Canada sauf le Québec)
• Centre canadien d’arbitrage commercial (seulement au Québec)

Si vous avez des questions sur la façon de procéder, communiquez avec le Service des plaintes et des demandes de renseignements de l’OCRI (1 877 442-4322 ou [email protected]).

Les délais peuvent varier selon la complexité de l’affaire. Toutefois, un arbitrage est habituellement beaucoup plus rapide et moins cher qu’une action en justice, qui peut être très longue.

Oui. Il peut y avoir des délais juridiques au-delà desquels un demandeur risque de perdre son droit de faire valoir en partie ou en totalité ses demandes d’indemnisation. Il est important de se renseigner sur les délais de prescription en vigueur dans la province de résidence du demandeur et de consulter un avocat pour savoir quels délais s’appliquent dans son cas.

Les deux parties doivent préparer tous les documents qui pourraient être pertinents et importants pour les questions en litige. Voici des exemples courants de documents échangés par les parties : conventions de compte et autres documents d’ouverture de compte, formulaires de renseignements sur le client, relevés de compte, notes et dossiers relatifs aux conversations, courriels et autre correspondance faisant état des instructions du client, et avis d’exécution reçus du conseiller en placement. Un arbitre peut aider les parties à déterminer les documents à produire et peut même ordonner à une partie de produire des documents pertinents.

Pour en savoir plus sur le déroulement du processus d’arbitrage et les documents dont vous pourriez avoir besoin, communiquez avec un des deux organismes indépendants chargés par l’OCRI de mener les arbitrages :

• ADR Chambers (tout le Canada sauf le Québec)
• Centre canadien d’arbitrage commercial (seulement au Québec)

Vous pouvez aussi communiquer avec le Service des plaintes et des demandes de renseignements de l’OCRI (1 877 442-4322 ou [email protected]) pour toute question d’ordre général.

Oui. Tout comme au tribunal, les parties peuvent faire comparaître des témoins et un expert. Pour prouver vos allégations, vous pouvez poser des questions aux témoins et leur soumettre tout document produit à l’audience. Étant donné qu’un arbitre désigné possède déjà des compétences spécialisées, vous devriez vous demander s’il est nécessaire de faire comparaître un expert, car cela augmentera vraisemblablement vos frais.

À moins que les deux parties aient décidé de présenter leurs arguments uniquement par production de pièces, lors de l’audience d’arbitrage, l’arbitre leur demande d’exposer leurs allégations et écoute les deux parties, auxquelles il peut également poser des questions. Il prend ensuite en considération tous les témoignages et éléments de preuve et rend une décision ayant force exécutoire.

Si vous optez pour une audience en personne, celle-ci a lieu dans votre province de résidence. Avec le consentement des deux parties et de l’arbitre, l’audience peut également se tenir par vidéoconférence ou par production de pièces.

Non. À moins que les deux parties n’en conviennent autrement, dans le cas d’un arbitrage, toutes les audiences, réunions et communications, y compris la décision finale de l’arbitre, sont habituellement confidentielles et ne sont connues que des parties en cause et de l’arbitre.