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Intimés se représentant eux-mêmes
Si vous envisagez de vous représenter vous-même à votre audience de l’OCRI, vous trouverez sur cette page des renseignements importants sur ce que cela signifie pour vous et sur ce que vous aurez à faire.
Cette page vous aidera à comprendre le processus et à déterminer les mesures que vous devrez prendre pour bien vous préparer à l’audience.
Avant votre audience
Il est important de signifier et de déposer en temps opportun une réponse aux allégations formulées contre vous. La réponse sert à déterminer les faits et les allégations qui, parmi ceux énumérés dans l’avis d’audience et l’exposé des allégations, seront contestés. Dans votre réponse, vous devez présenter chaque allégation énumérée dans l’avis d’audience et fournir votre propre description des faits pertinents.
Si vous ne produisez pas de réponse, la formation d’instruction peut tenir l’audience de la manière indiquée dans l’avis d’audience et, en votre absence, accepter comme prouvés les faits et les contraventions énoncés dans l’exposé des allégations, et vous imposer des sanctions sévères et des montants élevés au titre des frais.
L’intimé doit transmettre sa réponse à l’avocat de la mise en application et en transmettre une copie au Bureau des audiences, par courriel ([email protected]) ou par courrier recommandé (OCRI, Bureau des audiences, 40, rue Temperance, Toronto [Ontario] M5H 0B4).
Si l’avis d’audience est transmis en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (Règles CPPC), l’intimé doit déposer sa réponse dans les 30 jours suivant la date de signification de l’avis d’audience.
Si l’avis d’audience est transmis en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective, l’intimé doit déposer sa réponse dans les 20 jours suivant la date de signification de l’avis d’audience.
La réponse doit indiquer :
- les faits que l’intimé reconnaît;
- les faits que l’intimé nie et les motifs de cette dénégation;
- les autres faits invoqués par l’intimé.
Si vous ne produisez pas de réponse, la formation d’instruction peut tenir l’audience de la manière indiquée dans l’avis d’audience et, en votre absence, accepter comme prouvés les faits et les contraventions énoncés dans l’exposé des allégations, et vous imposer des sanctions sévères et des montants élevés au titre des frais.
Lors de la comparution initiale, la formation d’instruction fixera les dates d’audience ainsi qu’un échéancier pour le dépôt des documents et des éléments de preuve relatifs à votre dossier et leur communication entre les parties.
L’intimé qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire a droit à l’équité procédurale. Il a notamment le droit de connaître la preuve qui sera produite contre lui et d’avoir la possibilité de présenter sa défense. En plus d’être informé des allégations formulées contre lui dans l’avis d’audience et l’exposé des allégations, l’intimé a droit à la « communication » de la preuve en la possession du personnel de la mise en application.
Après avoir produit une réponse écrite à l’avis d’audience et à l’exposé des allégations, l’intimé recevra une « communication » du Service de la mise en application. Le personnel de la mise en application doit communiquer l’ensemble des documents et des éléments qui sont en sa possession et qui sont pertinents pour la procédure, sous réserve de certaines exceptions (à savoir les documents protégés).
Pour en savoir plus sur les obligations de communication du personnel de la mise en application, consultez l’article 8417 des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (PDF) et la Règle 10 des Règles de procédure des courtiers en épargne collective (PDF).
Avant l’audience, le personnel de la mise en application vous transmettra des documents, conformément à l’obligation de communication des documents et des éléments de preuve. Il est essentiel que vous examiniez ces documents avant l’audience et que vous communiquiez, en retour, tous les documents sur lesquels vous comptez vous appuyer dans le cadre de votre défense.
Toute partie qui ne communique pas ses documents à l’avance ne peut pas les présenter en preuve ni les mentionner, à moins d’obtenir l’autorisation de la formation d’instruction.
Les parties à une procédure disciplinaire peuvent demander une date d’audience en envoyant le formulaire Demande de date d’audience (PDF) au Bureau des audiences, à l’adresse [email protected].
Le même formulaire sert à demander une date d’audience pour une comparution initiale, une conférence préparatoire à l’audience, une audience sur requête, une audience d’examen d’une demande, une audience de règlement, une audience sur la responsabilité, une audience sur les sanctions ou une audience en révision.
Une conférence préparatoire à l’audience peut être l’occasion de discuter d’un règlement, d’établir ou de modifier le calendrier des étapes devant précéder l’audience, ou encore de régler des questions préliminaires, comme des questions de compétence ou des objections liées à la communication de la preuve, avant la tenue de l’audience principale.
Si vous souhaitez reporter la date d’audience, c’est-à-dire demander un ajournement, vous devez communiquer avec le Bureau des audiences ([email protected]) et en aviser l’avocat de la mise en application. Vous devez présenter votre demande par écrit et dans les plus brefs délais. Vous devez comparaître à l’audience à la date initiale fixée pour celle-ci à moins que la formation d’instruction n’ait accepté l’ajournement.
Pour en savoir plus sur les règles relatives aux ajournements, consultez l’article 8422 des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (PDF).
Pour présenter une preuve lors d’une audience, vous pouvez choisir d’assigner des témoins (y compris vous-même).
Si vous décidez d’assigner un témoin, vous devez fournir son nom ainsi que le résumé du témoignage qu’il livrera à l’audience, qu’on appelle la déclaration du témoin. Vous devez envoyer des copies de la liste de vos témoins et de leurs déclarations au personnel de la mise en application et au Bureau des audiences ([email protected]) avant la tenue de l’audience.
Pour présenter des éléments de preuve à l’appui de votre défense, vous devez transmettre vos documents par courriel à l’avocat de la mise en application et en envoyer une copie au Bureau des audiences. Vous pouvez également téléverser vos éléments de preuve dans Case Center ou en envoyer des copies par la poste au Bureau des audiences de l’OCRI.
Vous pouvez déposer des documents auprès du Bureau des audiences par courriel à l’adresse [email protected] ou par courrier recommandé à l’adresse suivante :
Organisme canadien de réglementation des investissements
Bureau des audiences
40, rue Temperance, bureau 2600
Toronto (Ontario) M5H 0B4
Tous les documents qui seront utilisés dans le cadre de l’audience seront téléversés dans Case Center. Les documents téléversés dans Case Center ne sont pas considérés comme « déposés » à moins que la partie n’en fasse expressément la demande et que le Bureau des audiences ne l’accepte. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’utilisation de Case Center dans le cadre de procédures de l’OCRI, veuillez vous reporter aux pratiques exemplaires et aux ressources sur Case Center.
Tous les documents présentés durant une audience doivent être téléversés dans Case Center avant l’audience (en plus d’être signifiés au personnel de la mise en application et déposés auprès du Bureau des audiences). Vous pouvez ensuite vous servir de Case Center pour présenter des documents ou des observations durant l’audience. Le Bureau des audiences peut vous aider à téléverser vos éléments de preuve dans Case Centre et à les présenter lors de votre audience.
Pour vous préparer à l’audience, vous pouvez demander une démonstration de Case Center ou de Webex, qui seront utilisés pour la tenue d’une audience électronique ou hybride, en communiquant avec le Bureau des audiences, à l’adresse [email protected].
Une conférence préparatoire à l’audience est une réunion non publique entre les membres de la formation d’instruction et les parties qui a lieu avant l’audience. Toutes les parties doivent comparaître aux conférences préparatoires à l’audience prévues.
Cette conférence peut être l’occasion de discuter de mesures d’adaptation particulières, de questions personnelles susceptibles d’influer sur l’audience indépendamment du contenu du dossier, ou encore de possibilités de règlement.
Toute entente conclue ou toute ordonnance rendue lors de la conférence préparatoire à l’audience peut être consignée dans un procès-verbal. Les discussions qui ont lieu lors de la conférence préparatoire à l’audience, y compris les aveux faits par les parties, sont sans préjudice et ne peuvent être communiquées au public ou utilisées dans le cadre d’une requête ou d’une audience ultérieure, sauf si elles sont consignées dans le procès-verbal de la conférence préparatoire à l’audience ou si les parties en conviennent ultérieurement.
L’article 8416 des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (PDF) et la Règle 9 des Règles de procédure des courtiers en épargne collective (PDF) décrivent la façon de demander et de préparer une conférence préparatoire à l’audience et précise les questions pouvant y être traitées.
Se préparer pour le jour de l’audience
Si vous décidez de ne pas comparaître à l’audience, le personnel de la mise en application peut demander à la formation d’instruction que l’audience se tienne en votre absence.
Vous pouvez comparaître à l’audience et assigner des témoins à comparaître en personne ou virtuellement (par Webex).
Vous pouvez demander une séance de formation sur l’utilisation de Case Center et de Webex pour vous préparer à une audience virtuelle ou hybride en communiquant par courriel avec le Bureau des audiences, à l’adresse [email protected].
Les audiences de l’OCRI se déroulent selon un ordre précis :
L’article 8423 (PDF) des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées et la Règle 13 (PDF) des Règles de procédure des courtiers en épargne collective indiquent l’ordre dans lequel une audience doit être tenue.
Cet ordre est généralement le suivant :
- Le personnel de la mise en application présente un exposé introductif.
- L’intimé peut choisir de présenter un exposé introductif immédiatement ou plus tard (voir le point 5 ci-dessous).
- Le personnel de la mise en application présente sa preuve et interroge ses témoins.
- L’intimé peut contre-interroger chacun des témoins du personnel de la mise en application.
- L’intimé peut choisir de présenter un exposé introductif à ce stade.
- L’intimé présente sa preuve et interroge ses témoins.
- Le personnel de la mise en application peut contre-interroger chacun des témoins de l’intimé.
- Le personnel de la mise en application peut présenter une preuve en réplique à la preuve présentée par l’intimé.
- Si la formation d’instruction l’autorise, les parties peuvent signifier et produire des observations écrites sur les faits et les arguments juridiques.
- Le personnel de la mise en application peut présenter des conclusions.
- L’intimé peut présenter des conclusions.
- Le personnel de la mise en application peut présenter sa réplique à toute nouvelle question soulevée par l’intimé.
Vous pouvez présenter des observations et produire des éléments de preuve à l’appui de votre défense pendant l’audience. Vous pouvez présenter des observations écrites au lieu ou en plus d’observations orales. Les observations sont des arguments présentés en réponse aux allégations formulées contre vous et étayés par la preuve et les lois applicables. En tant qu’intimé, vous devez présenter vos observations après celles du personnel de la mise en application, qui pourra ensuite répondre à tout nouveau point soulevé après la fin de vos observations.
Le personnel de la mise en application peut demander à la formation d’instruction que l’audience se tienne en votre absence, à condition que l’avis d’audience et l’exposé des allégations vous aient été dûment signifiés. La formation d’instruction peut ordonner la tenue de l’audience et rendre une décision en votre absence.
La formation d’instruction peut rendre sa décision à la conclusion de l’audience, ou la repousser à plus tard et l’envoyer aux parties par écrit à une date ultérieure. Le Bureau des audiences envoie des copies de toutes les décisions et des motifs à toutes les parties. Vous devez toujours vous assurer que le Bureau des audiences possède vos coordonnées à jour pour les communications concernant votre dossier. Si vous êtes représenté par un avocat, un parajuriste ou un mandataire, le Bureau des audiences transmettra la décision à votre représentant.
Après l’audience
Décision
La formation d’instruction peut décider d’annoncer la totalité ou une partie de sa décision sur la conduite fautive et les sanctions. Elle n’a pas besoin de rendre une ordonnance pour officialiser ses conclusions. Si une formation d’instruction diffère la totalité ou une partie de sa décision, elle peut également demander à l’avocat de la mise en application ou à l’intimé de lui fournir les renseignements supplémentaires dont elle a besoin pour rendre sa décision. La formation d’instruction doit rendre sa décision par écrit.
L’OCRI doit publier des avis annonçant les dates d’audience et les résultats des procédures, y compris les motifs des décisions des formations d’instruction. Les avis relatifs aux audiences sont affichés sur le site Web de l’OCRI.
Les avis d’audience, les exposés des allégations, les ordonnances et les décisions de la formation d’instruction sont également affichés sur le site Web de l’OCRI.
Oui. Vous pouvez faire appel d’une décision rendue par une formation d’instruction à l’autorité en valeurs mobilières compétente. Nous vous invitons à consulter la législation en valeurs mobilières de votre province ou de votre territoire pour déterminer la procédure d’appel (ou de révision) appropriée et prendre connaissance des délais à respecter.
Avant de déposer une demande de révision auprès d’une autorité en valeurs mobilières, il faut généralement respecter un délai de 30 jours à compter de la date de la décision de l’OCRI.
Règlement
Vous pouvez discuter en tout temps du règlement de votre affaire avec le personnel de la mise en application. Vos négociations avec ce dernier sont confidentielles et se déroulent « sous toutes réserves ». Vous pourriez écoper de sanctions moins sévères et éviter les frais et les désagréments liés à une audience. Un règlement vous oblige à admettre une contravention aux règles et à accepter une sanction. Pour prendre effet et lier les parties, l’entente de règlement devra être acceptée par la formation d’instruction.
Même si les parties consentent à régler l’affaire, l’entente de règlement doit être acceptée par une formation d’instruction. L’entente de règlement sera présentée à la formation d’instruction lors d’une audience de règlement. La formation d’instruction peut accepter ou rejeter l’entente de règlement négociée par les parties.
Une audience de règlement se déroule à huis clos jusqu’à ce que la formation d’instruction accepte l’entente de règlement. Si la formation d’instruction n’accepte pas l’entente de règlement, ni celle-ci ni les motifs de la décision de la formation d’instruction ne sont rendus publics.
Si la formation d’instruction accepte l’entente de règlement, celle-ci de même que la décision et les motifs écrits de la formation d’instruction sont publiés sur le site Web de l’OCRI.
En vertu des Règles CPPC et des règles proposées de l’OCRI, les motifs de la formation d’instruction qui a rejeté l’entente de règlement seront mis à la disposition de toute formation d’instruction qui examine une entente de règlement subséquente fondée sur les mêmes allégations et accusations ou sur des allégations et accusations connexes. Toutefois, ces motifs ne doivent pas être rendus publics ni être mentionnés lors d’une audience disciplinaire subséquente. De plus, le membre d’une formation d’instruction qui rejette une entente de règlement ne peut agir comme membre d’une formation d’instruction qui examine une entente de règlement subséquente ou tient une audience disciplinaire fondée sur les mêmes allégations ou des allégations connexes.
Vous pouvez trouver des ressources juridiques et retenir les services d’un avocat en communiquant avec l’un des organismes présentés ici.
Communiquez avec le Bureau des audiences par courriel à l’adresse [email protected] ou par téléphone au 416-943-5863.
Il est important de signifier et de produire une réponse aux allégations formulées contre vous dans les délais prescrits. La réponse sert à déterminer les faits et les allégations contestés parmi ceux énumérés dans l’avis d’audience et l’exposé des allégations. Dans votre réponse, vous devez présenter chaque allégation énumérée dans l’avis d’audience et fournir votre propre description des faits pertinents.
Si vous ne produisez pas de réponse, la formation d’instruction peut tenir l’audience de la manière indiquée dans l’avis d’audience, accepter comme prouvés les faits et les contraventions énoncés dans l’exposé des allégations, et vous imposer des sanctions et des frais élevés.
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le Guide des audiences.
Si vous décidez de ne pas comparaître à l’audience, le personnel de la mise en application peut demander que l’audience se tienne en votre absence.
Vous pouvez comparaître à l’audience et assigner des témoins à comparaître en personne ou par voie électronique (par Webex). Vous pouvez demander la tenue d’une séance de démonstration pour vous préparer à une audience virtuelle ou hybride en communiquant par courriel avec le Bureau des audiences, à [email protected].
Avant l’audience, vous recevrez des documents du personnel de la mise en application. Il est essentiel que vous examiniez ces documents avant l’audience et que vous communiquiez également tout autre document sur lequel vous comptez vous appuyer en défense. La partie qui ne communique pas un document conformément aux paragraphes 8417(3) et 8417(4) des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées et au paragraphe 10.3 1) des Règles de procédure des courtiers en épargne collective ne peut l’introduire en preuve ou le mentionner à l’audience que si la formation d’instruction l’autorise.
Pour présenter une preuve lors d’une audience, vous pouvez choisir d’assigner des témoins (y compris vous-même).
Si vous décidez d’assigner un témoin, vous devez fournir son nom ainsi que le résumé du témoignage que le témoin livrera à l’audience. Vous devez envoyer des copies de votre liste de témoins et de leurs déclarations au personnel de la mise en application et au Bureau des audiences ([email protected]) avant la tenue de l’audience.
Vous pouvez présenter des observations en défense lors de l’audience. Vous pouvez présenter des observations écrites au lieu ou en plus d’observations orales. Les observations sont des arguments présentés en réponse aux allégations portées contre vous et étayés par la preuve et les lois applicables. En tant qu’intimé, vous devez présenter vos observations après celles du personnel de la mise en application, qui peut aussi répliquer en produisant des observations après vos conclusions.
L’article 8423 des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées et la Règle 13 des Règles de procédure des courtiers en épargne collective indiquent l’ordre dans lequel une audience doit être tenue. Cet ordre est généralement le suivant :
- le personnel de la mise en application présente un exposé introductif;
- l’intimé peut choisir de présenter un exposé introductif immédiatement ou plus tard (voir le point 5 ci-dessous);
- le personnel de la mise en application présente sa preuve et interroge ses témoins;
- l’intimé peut contre-interroger chacun des témoins du personnel de la mise en application;
- l’intimé peut choisir de présenter un exposé introductif à ce stade;
- l’intimé présente sa preuve et interroge ses témoins;
- le personnel de la mise en application peut contre-interroger chacun des témoins de l’intimé;
- le personnel de la mise en application peut présenter une preuve pour répliquer à la preuve présentée par l’intimé;
- si la formation d’instruction l’autorise, les parties peuvent signifier et produire des observations écrites sur les faits et les arguments juridiques;
- le personnel de la mise en application peut présenter des conclusions;
- l’intimé peut présenter des conclusions;
- le personnel de la mise en application peut présenter sa réplique à toute nouvelle question soulevée par l’intimé.
Vous pouvez discuter en tout temps du règlement de votre affaire avec le personnel de la mise en application. Vos négociations avec ce dernier sont confidentielles et se déroulent « sous toutes réserves ». Vous pourriez écoper de sanctions moins sévères, et vous éviteriez les frais et les désagréments liés à une audience. Un règlement vous oblige à admettre une contravention aux règles et à accepter une sanction. Pour prendre effet et lier les parties, l’entente de règlement devra être acceptée par la formation d’instruction.
Tous les documents présentés durant une audience doivent être téléversés dans Case Center avant l’audience (en plus d’être signifiés au personnel de la mise en application et déposés auprès du Bureau des audiences à [email protected]). Vous pouvez ensuite vous servir de Case Center pour présenter des documents ou des observations durant l’audience. Pour vous préparer à l’audience, vous pouvez demander une démonstration de Case Center ou de Webex, qui seront utilisés pour la tenue d’une audience électronique ou hybride, en communiquant avec le Bureau des audiences.
Les autorités en valeurs mobilières compétentes peuvent réviser les décisions rendues par les formations d’instruction.
Avant de déposer une demande de révision, chaque partie doit généralement respecter un délai de 30 jours à compter de la date de la décision.
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