Aperçu
À compter du 1er avril 2025, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) disposera de fonctions d’inscription élargies.
Neuf autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) devraient déléguer à l’OCRI les fonctions d’inscription des courtiers en placement (CP), des courtiers en épargne collective (CEC) et des personnes physiques qui agissent pour le compte de ces sociétés, sous réserve des approbations locales. D’autres ACVM envisagent d’accorder une délégation similaire.
Cette initiative favorise une méthode d’inscription uniforme et harmonisée et permet de réaliser des gains d’efficacité qui cadrent avec l’évolution des besoins des investisseurs et des courtiers partout au Canada. Les avantages de la simplification des fonctions d’inscription auprès de l’OCRI ont été examinés dans le plan stratégique de l’OCRI pour les exercices 2025-2027.
Contexte
L’OCRI avait déjà obtenu par délégation le pouvoir d’inscrire les sociétés ainsi que les personnes physiques qui agissent pour le compte de CP en Alberta, en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador et en Saskatchewan. L’Ontario et le Québec n’avaient délégué leur pouvoir qu’à l’égard des personnes physiques inscrites chez des CP, tandis que le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et le Yukon n’avaient toujours pas délégué de pouvoirs. Ainsi, la délégation n’était pas uniforme dans l’ensemble du pays (voir le tableau 1 dans la section « Changements à la délégation des fonctions en date du 1er avril 2025 »).
Comme il est mentionné dans le plan stratégique de l’OCRI pour 2025-2027, l’un des principaux objectifs était d’échanger avec les ACVM pour évaluer la possibilité de déléguer à l’OCRI l’inscription de toutes les personnes physiques inscrites chez des CP et des CEC. Cet objectif s’aligne sur les recommandations formulées par les ACVM dans l’Énoncé de position 25-404 des ACVM – Nouveau cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation, qui proposaient d’évaluer la répartition des fonctions d’inscription entre les ACVM et le nouvel OAR après sa création.
Le gouvernement du Québec a approuvé la décision, datée du 20 septembre 2023, de l’Autorité des marchés financiers de déléguer à l’OCRI les pouvoirs d’inscription des représentants de CEC ainsi que les pouvoirs d’inspection des CEC exerçant des activités au Québec.
Le 20 novembre 2024, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a annoncé son intention de déléguer à l’OCRI, sous réserve des approbations réglementaires requises, l’inscription des CP, des CEC ainsi que des personnes physiques qui agissent pour le compte des CEC au printemps 2025. Le même jour, les ACVM ont également annoncé leur intention de se pencher sur la possibilité de simplifier davantage la délégation à l’OCRI du pouvoir en matière d’inscription, conformément aux objectifs énoncés dans leur plan d’affaires 2022-2025.
Les annonces des ACVM et une foire aux questions connexe se trouvent sur la page suivante : Simplification de la délégation à l’Organisme canadien de réglementation des investissements du pouvoir en matière d’inscription.
Changements à la délégation des fonctions en date du 1er avril 2025
Les fonctions d’inscription qui devraient être déléguées à l’OCRI le 1er avril 2025 sont les suivantes, sous réserve des approbations locales. Les autres ACVM continuent d’étudier la possibilité de déléguer de tels pouvoirs à l’OCRI.
| Province/territoire | Courtiers en placement | Courtiers en épargne collective | ||
|---|---|---|---|---|
Personnes physiques | Sociétés | Personnes physiques | Sociétés | |
| Alberta |  | |  | |
| Colombie-Britannique | | | ||
| Île-du-Prince-Édouard | | | | |
| Manitoba | ||||
| Nouveau-Brunswick | | | | |
| Nouvelle-Écosse | | | | |
| Nunavut | | | | |
| Ontario | | | | |
| Québec | | |||
| Saskatchewan | | | ||
| Terre-Neuve-et-Labrador | | | | |
| Territoires du Nord-Ouest | | | | |
| Yukon | | | | |
- État actuel
- Fonctions supplémentaires déléguées le 1er avril sous réserve des approbations locales
Incidences sur les membres de l’OCRI
Étendre les fonctions d’inscription de l’OCRI permet de moderniser et de simplifier le processus d’inscription et ainsi d’accroître son efficacité pour les sociétés et les personnes physiques. Les principaux objectifs sont les suivants :
- Mettre en place une approche cohérente et harmonisée de l’inscription;
- Accroître les gains d’efficacité pour répondre à l’évolution des besoins des investisseurs et des courtiers partout au Canada;
- Réduire le fardeau réglementaire des personnes inscrites grâce au programme d’inscription à l’échelle nationale de l’OCRI tout en limitant les chevauchements avec les ACVM.
Le personnel des ACVM et celui de l’OCRI travaillent ensemble pour assurer un transfert harmonieux des responsabilités en matière d’inscription.
- Le personnel des ACVM continue d’examiner les demandes d’inscription et autres documents déposés avant le 1er avril 2025.
- Durant une période transitoire suivant le 1er avril 2025, les ACVM continueront à effectuer les vérifications des antécédents des personnes physiques. Pour cette raison, il est encore possible que les ACVM communiquent avec les membres au sujet des documents qu’ils ont transmis.
Documents relatifs à l’inscription
Aucun changement n’est apporté aux renseignements et aux documents que les sociétés et les personnes physiques doivent fournir ni aux frais qu’elles doivent payer lorsqu’elles présentent une demande d’inscription ou une mise à jour des renseignements relatifs à leur inscription.
Les sociétés qui présentent une demande d’inscription à titre de CP ou de CEC doivent toujours remplir et déposer le formulaire prévu à l’Annexe 33-109A6 – Inscription d’une société, et les sociétés qui signalent des changements dans les renseignements relatifs à leur inscription doivent toujours remplir et déposer le formulaire prévu à l’Annexe 33-109A5 – Modification des renseignements concernant l’inscription. Dans les provinces et territoires où la délégation a eu lieu, les sociétés doivent soumettre à l’OCRI ces documents d’inscription et lui verser les frais applicables. Par souci d’efficacité, les processus existants de l’OCRI qui s’appliquent aux demandes d’adhésion ainsi qu’aux avis et aux mises à jour des membres seront utilisés pour traiter les demandes d’inscription.
L’OCRI fournit des conseils détaillés sur son site Web pour aider les sociétés :
- Pour les sociétés qui présentent une demande d’adhésion à l’OCRI, consultez la page Devenir un courtier membre.
- Pour les membres actuels de l’OCRI :
- Pour de l’information sur la façon d’aviser l’OCRI d’un changement important dans l’entreprise, consultez la page Avis de changement dans l’entreprise.
- Pour de l’information sur la façon d’aviser l’OCRI d’un changement de propriété, consultez la page Déclaration d’un changement de propriété.
- Tous les autres changements concernant les sociétés, y compris la mise à jour de leurs renseignements et les avis de renonciation volontaire ou de démission, doivent être soumis à [email protected].
En ce qui concerne les catégories d’inscription des personnes physiques, le processus de dépôt continue à se faire par l’intermédiaire de la Base de données nationale d’inscription (BDNI).
Les personnes physiques qui présentent une demande d’inscription ou d’examen en tant que personne physique autorisée doivent toujours remplir et déposer le formulaire prévu à l’Annexe 33-109A4 – Inscription d’une personne physique et examen d’une personne physique autorisée, ou tout autre formulaire prévu par le Règlement 33-109 – Renseignements concernant l’inscription, ainsi que payer les frais applicables par l’intermédiaire de la BDNI. Lorsque les documents sont déposés dans une province ou un territoire où la délégation a eu lieu, ils seront automatiquement acheminés au Service de l’inscription de l’OCRI aux fins de traitement.
Le pouvoir d’approuver ou de contester les préavis prévus aux articles 11.9 et 11.10 du Règlement 31‑103 – Obligations et dispenses d’inscription et obligations continues des personnes inscrites a également été délégué à l’ORCI en ce qui concerne les acquisitions là où la délégation a eu lieu pour les sociétés et les personnes physiques concernées.
Ressources supplémentaires et coordonnées
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre foire aux questions.
Si vous avez d’autres questions sur la délégation des fonctions d’inscription, veuillez communiquer avec nous à [email protected].