Si vous avez subi une perte financière parce que votre courtier ou conseiller en placement a agi de façon inadéquate, vous vous posez sans doute la question suivante : « Comment puis-je récupérer mon argent? »
Tout d’abord, vous devez agir promptement. Des échéances sont liées à toutes les options qui s’offrent à vous.
Pour obtenir un dédommagement, vous devez en premier lieu déposer une plainte par écrit directement auprès de votre conseiller en placement et à la société qui l’emploie. Ceux-ci doivent vous transmettre une réponse détaillée dans un délai de 90 jours.
Vous n’avez pas obtenu satisfaction?
Adressez-vous directement à l’OSBI ou envisagez l’une des autres options suivantes :
Pour communiquer avec l’OSBI :
1 888 451-4519
[email protected]
www.osbi.ca
20, rue Queen Ouest, bureau 2400
C. P. 8
Toronto (Ontario) M5H 3R3
L’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI)
Le service offert au Canada par l’OSBI est gratuit et indépendant et permet de régler des différends avec des sociétés participantes au sujet de placements et de services bancaires.
L’OCRI exige que toutes les sociétés de placement qu’il réglemente participent au processus de l’OSBI.
Vous disposez d’un délai de 180 jours pour déposer votre plainte auprès de l’OSBI après avoir reçu une réponse de votre courtier. Si votre courtier ne vous a pas répondu dans le délai de 90 jours, vous pourrez alors déposer une plainte auprès de l'OSBI.
Certaines sociétés vous proposeront d’avoir d’abord recours à leur processus d’appel interne, mais vous pouvez choisir d’accepter ou de refuser. Cette décision vous revient.
Par contre, si vous choisissez d’avoir recours au processus d’appel interne de la société, vous aurez moins de 180 jours pour soumettre votre plainte à l’OSBI, puisque le délai commence à s’appliquer après que la société vous a transmis sa réponse écrite. Vous n’avez pas à interjeter appel de la décision rendue par la société lors de son processus d’appel interne avant de vous adresser à l’OSBI.
Le délai pour porter la plainte devant les tribunaux (le délai de prescription) continue aussi de courir durant le processus d’appel interne. Quand vous recourez à l’OSBI, le délai de prescription pour poursuivre la société devant les tribunaux est habituellement suspendu pendant l’examen de votre plainte par l’OSBI.
L’OSBI peut recommander un dédommagement maximal de 350 000 $, mais ses décisions n’ont pas force exécutoire. De nombreuses sociétés versent un dédommagement aux plaignants, mais certaines choisissent de ne pas le faire. Dans un tel cas, l’OSBI « dénoncera » la société en publiant son rapport d’enquête nommant la société et décrivant la situation. Votre identité ne sera jamais dévoilée.
La poursuite en justice
Le montant du dédommagement que vous pouvez demander est illimité. Il est toutefois préférable d’obtenir l’avis d’un avocat avant d’intenter une poursuite, car cette option peut se révéler coûteuse.
Il y a aussi un délai pour déposer une poursuite en justice (ce qu’on appelle la prescription). Autrement dit, vous devez vous prévaloir de votre droit de poursuite dans le délai prévu par la loi, et il se pourrait que vous manquiez de temps pour soumettre votre réclamation à un tribunal.
Si vous choisissez d’intenter une poursuite, le barreau de votre province peut vous aider à trouver un avocat. Vous trouverez une liste des barreaux provinciaux à www.flsc.ca/fr/.
L’arbitrage
L’arbitrage est un processus au cours duquel un arbitre qualifié – choisi en collaboration avec vous et la société de placement – entend les arguments des deux parties et rend une décision définitive ayant force exécutoire à propos de votre plainte. Cette option est offerte si le membre de l’OCRI visé est un courtier en placement.
L’arbitre agit comme un juge durant la procédure et examine les faits présentés par les parties. Celles-ci peuvent choisir d’être représentées par un avocat, mais elles ne sont pas tenues de le faire. Les arbitres peuvent imposer un dédommagement pouvant atteindre 500 000 $.
L’arbitrage suppose des coûts, souvent moins élevés que ceux associés à une poursuite en justice. Les frais d’arbitrage proprement dit sont habituellement divisés entre les deux parties. Lorsque vous soumettez votre dossier, vous pouvez décider d’accorder à l’arbitre le pouvoir supplémentaire d’imposer le remboursement des frais juridiques en plus de tout dédommagement. Le cas échéant, la partie perdante doit assumer les frais juridiques de l’autre partie.
L’OCRI a désigné deux organismes d’arbitrage indépendants pour le règlement des différends :
ADR Chambers
1 800 856-5154
Organisme canadien de réglementation des investissements - Arbitrage
Au Québec : Centre canadien d’arbitrage commercial
1 800 207-0685
Centre canadien d’arbitrage commercial
Options en matière d’indemnisation
| MOYEN | DÉLAI POUR DÉPOSER UNE PLAINTE | DÉDOMMAGEMENT MAXIMAL | FRAIS | DÉCISION EXÉCUTOIRE |
|---|---|---|---|---|
| OSBI | Oui | 350 000 $ | Non | Non |
| Poursuite en justice | Oui | Aucune limite | Oui | Oui |
| Arbitrage | Oui | 500 000 $ | Oui | Oui |
| AMF (Québec) | Oui | Aucune limite pour les services de conciliation et de médiation. Jusqu’à 200 000 $ pour les pertes subies en raison d’une fraude financière qui sont couvertes par le Fonds d’indemnisation des services financiers1 . | Non | Non |
*Il faut bien comprendre le délai associé à chaque option.
Au Québec
Si vous vivez au Québec, vous pouvez vous prévaloir des services gratuits de l’Autorité des marchés financiers (AMF). L’AMF peut vous guider tout au long de votre processus de plainte. Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de la plainte par la société ou de la décision qui a été prise, vous pouvez demander à la société de faire examiner le dossier de plainte par l’AFM.
L’AMF évaluera la plainte et pourrait vous offrir des services de conciliation et de médiation, bien que les sociétés ne soient pas obligées de participer à ce processus.
Si vous pensez être victime d’une fraude, de manœuvres frauduleuses ou d’un détournement de fonds, communiquez avec l’AMF pour déterminer si vous pouvez soumettre une demande de remboursement au Fonds d’indemnisation des services financiers. Un montant pouvant atteindre 200 000 $ peut être versé au moyen des sommes accumulées dans le fonds pour les demandes d’indemnisation admissibles.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’AMF :
1 877 525-0337
[email protected]
https://lautorite.qc.ca/
Les autres options si vous résidez au Manitoba, au Nouveau-Brunswick ou en Saskatchewan
Les organismes de réglementation du commerce des valeurs mobilières dans ces provinces peuvent, dans certains cas, demander une ordonnance obligeant une personne ou une société qui a enfreint la loi provinciale sur les valeurs mobilières à verser un dédommagement à un demandeur. Ces ordonnances ont force de loi, tout comme les jugements des tribunaux.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
Commission des services financiers et des services aux consommateurs, Nouveau-Brunswick
Financial and Consumer Affairs Authority, Saskatchewan
Les autres aides juridiques
Les services d’aide juridique aux investisseurs
Les services d’aide juridique aux investisseurs de l’Osgoode Hall Law School et de la faculté de droit de l’Université de Toronto fournissent des conseils juridiques gratuits aux investisseurs canadiens qui n’ont pas les moyens de recourir à un avocat et qui estiment que leurs placements ont été mal administrés.
Pour en savoir plus, visitez leur site Web :
Les services d’aide juridique aux investisseurs de l’Osgoode Hall Law School ont mis en ligne une série de vidéos traitant des sujets suivants (les vidéos sont en anglais seulement) :
- Introduction à la réglementation du secteur des valeurs mobilières;
- Les responsabilités de votre conseiller et les façons de reconnaître une mauvaise gestion des placements;
- Signalement d’un acte répréhensible et recours possibles;
- Processus de traitement des plaintes de l’OSBI.
- 1En ce qui concerne l’AMF au Québec, la limite s’applique seulement aux indemnisations pour les pertes subies en raison d’une fraude financière qui sont couvertes par le Fonds d’indemnisation des services financiers. Sinon, aucune limite pécuniaire ne s’applique aux plaintes que les investisseurs peuvent déposer auprès de l’AMF.