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Courtiers en épargne collective du Québec
Cette page vise à aider les courtiers en épargne collective (CEC) du Québec à comprendre le transfert des responsabilités réglementaires à l’OCRI et à répondre aux questions de leurs représentants concernant la passation de la surveillance à l’OCRI le 4 juillet 2026.
L’OCRI souhaite vous soutenir, votre courtier et vous, grâce à des communications transparentes. Nous avons également conscience que vous recevez probablement des questions de vos représentants sur cette transition. En recevant de telles demandes de renseignements (passées ou éventuelles), les courtiers sont invités à traduire directement à leurs représentants ce que ces changements attendus signifient pour les représentants des courtiers en épargne collective (CEC), puisque les répercussions varient en fonction du modèle d’affaires.
Quoi qu’il en soit, sachant que les représentants des CEC du Québec avaient l’habitude de communiquer directement avec leur organisme de réglementation, nous avons préparé ce document pour vous aider à répondre aux questions de votre équipe.
Grâce à une collaboration tripartite exemplaire, des mesures clés ont été prises pour assurer un transfert harmonieux des responsabilités réglementaires de la Chambre de l’assurance (la Chambre) (anciennement la Chambre de la sécurité financière ou CSF) et de l’Autorité des marchés financiers (AMF) à l’OCRI.
De plus, afin d’assurer une communication directe avec les courtiers, nous avons tenu à intervalles réguliers des séances d’information en direct sur les principaux sujets pertinents pour la transition, allant de la formation continue (FC) au calcul des cotisations, en passant par ComSet et la mise en application. Pour obtenir l’accès aux enregistrements de ces webinaires, les chefs de la conformité des courtiers peuvent en faire la demande à Elaine Lanouette ([email protected]). Nous avons également préparé des documents que vous pouvez télécharger et partager en interne avec vos représentants et votre équipe.
Pour toute question concernant les exigences de FC, les crédits, l’accréditation ou des problèmes liés au système, les représentants doivent communiquer avec le courtier.
Faits Saillants de l’OCRI pour des représentants de courtier en épargne collective au Québec
Historique et contexte
Le mois de juillet 2026 marque une étape importante pour l’OCRI et pour les courtiers en épargne collective (CEC) du Québec en raison des changements réglementaires d’abord annoncés dans le cadre du projet de loi 92, puis concrétisés par la Loi 16. Ces changements visent à simplifier le contexte réglementaire en confiant la surveillance des CEC et de leurs représentants à une seule et même entité. Si ce tournant semble s’effectuer à vive allure, sachez qu’il représente l’ultime phase d’intégration du secteur de l’épargne collective au Québec, qui est en préparation depuis de nombreuses années.
Cette harmonisation comprend le transfert des responsabilités réglementaires en épargne collective de la Chambre (fusion de la CSF et de la ChAD) vers l’OCRI, qui deviendra l’unique point de contact réglementaire à compter de juillet 2026. Dès lors, l’OCRI assumera la responsabilité de surveillance des éléments suivants pour les représentants des CEC.
- Formation continue
- Reconnaissance des activités de FC
- Plaintes
- Mise en application (enquêtes et procédures disciplinaires)
- Cotisations
Les CEC et leurs représentants n’ont aucune mesure à prendre pour le moment. Le cadre réglementaire actuel de la Chambre demeurera intégralement applicable jusqu’au 4 juillet 2026.
De plus amples renseignements sur chacun de ces sujets sont présentés ci-dessous pour tout ce qui concerne les représentants.
À compter du 4 juillet 2026, l’OCRI s’occupera de superviser la formation continue (FC) des représentants de courtier en épargne collective (RCEC). Cette supervision comprend le suivi de la conformité aux exigences de formation continue, le traitement des demandes dispense et la reconnaissance ou l’accréditation des activités de FC.
Les courtiers sont responsables de veiller à ce que leurs représentants assujettis aux exigences de FC s’y conforment. Les courtiers devraient transmettre à leurs représentants les renseignements ci-dessous concernant les exigences applicables aux RCEC et répondre à toute question qu’ils pourraient avoir.
L’OCRI maintiendra le cycle de FC actuel se terminant le 30 novembre 2027. Sous réserve de l’approbation de l’AMF, l’OCRI maintiendra des exigences de FC pour les RCEC qui seront équivalentes à celles actuellement en vigueur à la Chambre, y compris l’activité de formation obligatoire créée et offerte par la Chambre sur la conformité aux normes, à la déontologie et à la conduite des affaires.
Le cadre applicable au cycle de FC des RCEC demeure le même, dans le respect des critères suivants :
- Un total de 30 unités de formation continue (UFC) est exigé;
- La répartition des unités par domaine demeure inchangée :
- 10 UFC pour les sujets généraux;
- 10 UFC sur les normes de conformité, l’éthique et la pratique professionnelle;
- En l’espace de deux périodes de référence, le représentant doit obtenir 3 UFC liées à une activité de formation élaborée par la Chambre;
- 10 UFC sur des sujets propres à l’épargne collective;
- Le cours obligatoire sur la conformité est maintenu;
- Une unité de FC correspond à une heure de formation.
Dispositions administratives
Des dispenses sont accordées pour la première année suivant l’inscription initiale à titre de RCEC et en cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident, ou pour des raisons familiales ou parentales.
À la fin du cycle de FC, un avis est émis s’il y a non-conformité pour la période de référence qui se termine. Les UFC obtenues pendant la période de référence qui n’ont pas déjà été déclarées doivent être soumises dans les 20 jours suivant la réception de l’avis de non-conformité.
Afin d’assurer une transition harmonieuse des activités ayant le moins d’incidence possible sur les courtiers et leurs personnes inscrites, l’OCRI a travaillé en étroite collaboration avec la Chambre pour continuer à utiliser sa plateforme de formation continue tout au long de ce cycle pour les exigences de déclaration, l’accès à l’information et le cadre de reconnaissance de la formation.
De plus amples renseignements seront bientôt disponibles.
À compter du 4 juillet 2026, l’OCRI sera responsable d’évaluer et de reconnaître les activités de formation continue à l’intention des RCEC. Pour réduire l’incidence sur les demandeurs, l’OCRI collabore avec la Chambre pour continuer d’utiliser la plateforme de FC de cette dernière pour l’affichage des cours de FC accrédités par l’organisme.
Les demandes concernant ces activités de FC devront être soumises au moyen du processus d’accréditation actuel de l’OCRI. S’il y a lieu, l’OCRI affichera les activités approuvées sur la plateforme de FC de la Chambre.
De plus, afin de faciliter l’administration des exigences de FC, l’OCRI et la Chambre visent à accepter mutuellement les activités de FC reconnues ou accréditées par l’autre organisme après le 4 juillet 2026 et affichées sur la plateforme de la Chambre, pour la période de référence se terminant le 30 novembre 2027.
Pour toute question concernant le processus d’accréditation, les courtiers et les prestataires de cours peuvent communiquer avec l’OCRI à l’adresse [email protected].
De plus amples renseignements seront bientôt disponibles.
À compter du 4 juillet 2026, sous réserve de l’approbation de l’AMF, les courtiers en épargne collective (CEC) du Québec commenceront à déclarer les plaintes et autres événements prévus dans les Règles de l’OCRI, plus précisément les Règles 2.11 et 600 des Règles CEC, au moyen du système de déclaration des plaintes et des règlements (ComSet).
Pour accéder à ComSet, les chefs de la conformité seront invités à se connecter au portail Services de l’OCRI pendant la semaine du 15 juin 2026. Un manuel d’utilisation du portail Services de l’OCRI sera fourni pour faciliter cette étape initiale. Une fois inscrits au portail, les chefs de la conformité pourront ajouter des utilisateurs administratifs à ComSet afin que les membres des équipes de conformité et de traitement des plaintes du courtier puissent se familiariser avec la plateforme avant le 4 juillet, date à laquelle les signalements pourront commencer.
Pour faciliter cette transition, un webinaire en direct sur ComSet a eu lieu le 25 mai 2025, et des manuels d’utilisation de ComSet ont été distribués aux chefs de la conformité par la suite. Ces documents et l’enregistrement du webinaire sont disponibles sur demande.
En juillet, l’OCRI organisera une autre séance sur ComSet visant à répondre à toutes les questions une fois que les courtiers et leurs équipes auront eu l’occasion d’accéder à la plateforme. Les chefs de la conformité devraient rester à l’affût de cette invitation et la transmettre à leurs équipes de conformité et de traitement des plaintes au besoin.
En date du 4 juillet 2026, les activités de la mise en application liées à la conduite des RCEC actuellement menées par la Chambre seront transférées à l’OCRI. L’OCRI va :
- poursuivre les enquêtes de la Chambre concernant les RCEC, conformément aux règles de l’OCRI sur les examens et les enquêtes relatives aux CEC (la Règle 6 des Règles CEC);
- mener des enquêtes concernant les RCEC conformément aux règles de l’OCRI sur les examens et les enquêtes relatives aux CEC, qu’elles se rapportent ou non à des événements antérieurs au 4 juillet 2026;
- instruire des affaires disciplinaires concernant les RCEC, conformément aux règles de discipline et de procédure des CEC de l’OCRI, qu’elles se rapportent ou non à des événements antérieurs au 4 juillet 2026.
L’OCRI exerce ses activités selon le principe du recouvrement des coûts, sous-tendu par l’objectif fondamental d’équité entre ses courtiers membres.
En raison de ce transfert de fonctions et de pouvoirs, et pour veiller à ce que les cotisations soient proportionnelles aux services offerts, l’OCRI mettra fin aux mesures de transition liées au modèle de tarification qui étaient en vigueur pour les courtiers en épargne collective du Québec depuis le 1er janvier 2023.
Nous avons publié des modifications d’ordre administratif du modèle de tarification qui clarifie les aspects financiers de la façon dont la transition sera gérée, et la lettre sur la cotisation annuelle, qui contient des renseignements supplémentaires à cet égard, a été envoyée aux courtiers au début du mois d’avril.
L’OCRI ne percevra plus les droits d’inscription applicables aux demandes et fondés sur l’activité par l’intermédiaire de la Base de données nationale d’inscription (BDNI) pour les CEC membres exerçant des activités au Québec, et ce, à compter du 1er juillet 2026.
Les nouvelles responsabilités sont l’inscription des CEC et des RCEC, les inspections des CEC et la surveillance de leurs représentants, y compris la FC et la mise en application.
Notre modèle de tarification s’appuie sur divers éléments, en fonction des modèles d’affaires et de la taille de nos courtiers membres. La composante pour les Personnes autorisées (300 $ par PA), la composante Produits (taux applicables pour la composante Produits pour l’année X, soit l’année civile précédente), la cotisation minimale entre 5 000 $* et 15 000 $ calculée en fonction du niveau du membre et au prorata pour le trimestre d’autorisation. Les courtiers en épargne collective détenant plus d’un milliard de dollars d’actifs sous gestion pourraient être assujettis à un coefficient de normalisation afin de tenir compte des ententes de transfert des droits d’inscription.
En date du 4 juillet 2026, le calcul des cotisations reflétera l’éventail complet des services réglementaires fournis, et sera compensé par le retrait de la perception des droits applicables aux demandes d’inscription et fondés sur l’activité par l’intermédiaire de la BDNI.
Ces modifications visent à ce que l’OCRI continue d’exercer ses activités selon le principe du recouvrement des coûts, conformément à ses décisions de reconnaissance et à ses principes directeurs.
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