Modèle de tarification intégré — Foire aux questions (FAQ)

I. Cotisations annuelles des membres

1. Pourquoi des modifications sont-elles apportées au modèle de tarification?

Conformément aux principes directeurs de l’OCRI, nous modifions le modèle de tarification afin d’harmoniser et d’uniformiser la levée des cotisations à l’échelle des types d’adhésion au nouvel organisme unifié. Il convient d’adopter un modèle de tarification intégré :

• qui s’applique uniformément à l’ensemble de membres, y compris les CP membres et les CEC membres, peu importe leur taille ou leur modèle d’affaires;
• dont l’administration est pratique pour le recouvrement des charges de fonctionnement globales de l’OCRI;
• qui est durable et adaptable aux besoins futurs.

2. Je suis un courtier en épargne collective. En quoi le modèle de tarification change-t-il en ce qui concerne ma société?

Pour les CEC membres, la méthode à l’égard des cotisations annuelles des membres changera considérablement comme suit :

• les cotisations ne reposeront plus sur les actifs administrés, mais plutôt sur les produits générés et le nombre de personnes autorisées;
• la composante Produits correspondra au total des produits déclaré à la ligne 13 de l’État D du Formulaire 1 du 31 décembre;
• les CEC membres qui ont des actifs administrés d’une valeur supérieure à un milliard de dollars seront touchés par d’autres modifications (se reporter aux sections portant sur les produits générés et les personnes autorisées ci‑après);
• une composante Cotisations pour personnes autorisées sera calculée à raison de 300 $ multiplié par le nombre moyen de personnes autorisées sur 12 mois au cours de l’année civile précédente;
• la cotisation minimale augmentera comme suit :
  • elle passera de 1 500 $ à 5 000 $ pour un CEC membre de niveau 1, 2 ou 3,
  • elle passera de 10 000 $ à 15 000 $ pour un CEC membre de niveau 4.

3. Je suis un courtier en placement. En quoi le modèle de tarification change-t-il en ce qui concerne ma société?

Pour les CP membres, la méthode à l’égard des cotisations annuelles des membres ne changera pas de façon importante. Voici quelques-unes des principales modifications :

• la composante Cotisations pour personnes autorisées reposera désormais sur le nombre moyen de personnes autorisées sur 12 mois au cours de l’année civile précédente plutôt que sur le nombre au 31 décembre;
• la cotisation minimale augmentera, passant de 16 000 $ à 25 000 $;
• il y aura sept niveaux de taux.

4. Je suis un courtier à double inscription. En quoi le modèle de tarification change-t-il en ce qui concerne ma société?

Un courtier à double inscription est considéré comme un « courtier en placement » (CP) aux fins du calcul des cotisations. Dans le présent document, le terme « courtier en placement » ou « CP » désigne également une société à double inscription. Au lieu de recevoir deux lettres sur les cotisations et factures pour les cotisations annuelles distinctes à titre de CP et de CEC, vous devrez dorénavant payer une seule cotisation à titre de CP à compter de l’exercice 2026.

5. Pourquoi les actifs administrés (appelés « actifs sous gestion » dans les Règles CEC et le Formulaire 1 fondé sur les Règles CEC) n’ont-ils pas été utilisés dans le modèle de tarification intégré?

L’OCRI s’est concentré sur l’élaboration d’un modèle de tarification intégré qui s’appliquerait à l’ensemble des membres, peu importe leur taille ou leur modèle d’affaires. Si les actifs administrés constituaient le principal facteur dans le modèle de tarification applicable aux CEC, le concept ne peut s’appliquer uniformément à l’ensemble des CP membres compte tenu de la nature variée de leurs secteurs d’activité, de leurs produits et des comptes qu’ils prennent en charge. Par exemple, la notion d’actifs administrés ne s’applique pas aux activités sur les marchés financiers. Les produits générés et le nombre de personnes autorisées constituent le moyen le plus uniforme d’évaluer et d’établir la répartition des coûts parmi l’ensemble des membres.

6. Y aura-t-il une incidence sur la cotisation liée au recouvrement des coûts d’intégration?

Outre le nouveau modèle de tarification, le conseil d’administration de l’OCRI a approuvé l’élimination du fonds d’intégration, libérant les fonds restants du fonds non grevé d’affectations. Il n’y a pas eu de cotisation supplémentaire liée au recouvrement des coûts d’intégration après l’exercice 2025.

7. Pourquoi les mesures de transition visant les CEC exerçant des activités au Québec et les courtiers réputés membres prennent‑elles fin et quelle est l’incidence sur les cotisations annuelles des membres?

Comme l’exige la décision de reconnaissance du Québec, les CEC exerçant des activités au Québec doivent payer des cotisations réduites en proportion des services fournis durant la période de transition du modèle de tarification intégré. Selon l’annonce de l’Autorité des marchés financiers (AMF), au plus tard le 4 juillet 2026, l’OCRI offrira tous les services réglementaires aux CEC exerçant des activités au Québec ainsi qu’à leurs représentants. Par conséquent, les changements énoncés ci‑après prendront effet le 1^er juillet 2026.

• Comme l’ont approuvé les ACVM, l’OCRI mettra fin aux mesures de transition pour les CEC membres qui exercent des activités au Québec selon l’annexe C du modèle de tarification de l’OCRI. L’intégralité des produits générés au Québec par les CEC sera incluse dans le calcul des cotisations liées à la réglementation des courtiers pour l’exercice 2027.
• Lorsque tous les services réglementaires auront été transférés à l’OCRI en ce qui concerne les CEC exerçant des activités au Québec et leurs représentants, les représentants de CEC inscrits seulement au Québec ainsi que les CEC membres inscrits seulement au Québec (les courtiers réputés membres) seront inclus dans le modèle de tarification de l’OCRI1.

Le tableau ci‑après résume les mesures applicables pour l’exercice 2027 au calcul des cotisations liées à la réglementation des courtiers avant et après la transition complète des services relatifs aux CEC du Québec, le 1^er juillet 2026.

Parallèlement, l’OCRI ne percevra plus ses principaux frais de présentation liés à l’inscription et fondés sur les activités par l’intermédiaire de la BDNI pour les CEC membres exerçant des activités au Québec, et ce, à compter du 1^er juillet 2026.

Composante Produits

1. Pourquoi l’OCRI a-t-il mis en œuvre un coefficient de normalisation et pourquoi celui‑ci s’applique-t-il uniquement aux courtiers en épargne collective ayant des actifs administrés d’une valeur supérieure à un milliard de dollars?

Certains membres ont déclaré sur le Formulaire 1 des produits inférieurs à ceux d’autres CEC membres même s’ils avaient des actifs administrés proportionnellement plus élevés. Ces CEC membres adhèrent généralement à des conventions de partage des coûts ou de prix de transfert au sein d’un groupe de sociétés (c’est-à-dire où l’émetteur de fonds est membre du groupe et verse donc des frais réduits au CEC membre pour la distribution de ses produits comparativement à ce qu’il paierait normalement à un CEC membre tiers). Le passage à un modèle de tarification fondé sur les produits générés entraînerait une importante diminution des cotisations de ces membres comparativement à celles de leurs pairs, ce qui ne répond pas au principe de répartition équitable et proportionnelle. Par conséquent, le coefficient de normalisation maintient une attribution équitable des coûts.

Les membres qui ont des actifs administrés d’une valeur moyenne supérieure à un milliard de dollars sont des CEC membres de moyenne et de grande taille. Ainsi, ce seuil permet d’éviter d’appliquer le coefficient à des CEC membres qui pourraient avoir déclaré sur le Formulaire 1 des produits peu élevés compte tenu de la valeur de leurs actifs administrés pour une raison différente, comme le fait d’être un membre relativement nouveau. Parmi les membres ayant des actifs administrés d’une valeur moyenne supérieure à un milliard de dollars, seul un petit nombre de courtiers ont un ratio produits-actifs administrés suffisamment bas pour que le coefficient de normalisation s’applique.

2. Pourquoi le coefficient de normalisation n’est-il pas envisagé pour les CP membres?

En règle générale, les produits générés, les secteurs d’activité, les produits offerts et les comptes offerts peuvent varier de façon importante entre les CP membres. Le coefficient de normalisation serait considérablement plus complexe à déterminer pour les CP membres et il exigerait de ceux‑ci la déclaration d’information supplémentaire pour faire une distinction entre les produits générés. Le coût de cet effort est supérieur aux avantages.

3. Comment puis-je calculer le coefficient de normalisation pour déterminer les produits applicables au calcul de la cotisation si ma société est un CEC membre ayant des actifs administrés d’une valeur moyenne supérieure à un milliard de dollars?

Le calcul ci‑après est un exemple hypothétique.

Composante Cotisations pour personnes autorisées

1. Pourquoi le nombre de personnes autorisées est-il une moyenne sur 12 mois plutôt que le nombre au 31 décembre?

Le nombre de personnes autorisées des CEC membres a tendance à fluctuer beaucoup d’un mois à l’autre. Par conséquent, le recours à une moyenne sur 12 mois pour l’année réduit la volatilité dans le calcul des cotisations à l’échelle des membres.

Composante Cotisation minimale

1. Pourquoi les cotisations minimales augmentent-elles?

Aux fins d’une répartition proportionnelle des coûts à l’échelle des membres, le modèle de tarification augmente légèrement les cotisations minimales par rapport aux niveaux d’avant l’intégration.

À titre informatif, voici les cotisations minimales des CP membres avant l’application du modèle de tarification provisoire :

• 25 000 $ de 2002 à 2011;
• 15 000 $ (pour les courtiers auxquels les coûts attribués étaient inférieurs à 20 000 $) et 27 500 $ (pour les courtiers auxquels les coûts attribués étaient supérieurs à 20 000 $) de 2012 à 2017;
• 22 500 $ en 2018.

À titre informatif, voici les cotisations minimales des CEC membres avant l’application du modèle de tarification provisoire :

• 10 000 $ pour les courtiers de niveau 4 et 3 000 $ pour les courtiers de niveau 1, 2 ou 3 depuis 2001.

2. Pourquoi les cotisations minimales ont-elles été réduites dans le modèle de tarification provisoire par rapport aux anciennes structures de tarification de l’OCRCVM et de l’ACFM?

Il était important pour les deux anciens organismes d’autoréglementation de maintenir et de soutenir la communauté des courtiers de petite taille tout au long de la transition au nouveau modèle de réglementation. Par conséquent, dans le modèle de tarification provisoire, on a réduit les cotisations minimales et rajusté à la baisse pour les courtiers de petite taille les taux de cotisation applicables en fonction du niveau de produits générés (CP membres) ou d’actifs administrés (CEC membres). Ces modifications, comme il est mentionné dans la circulaire d’information d’août 2022 destinée à l’ensemble des membres, devaient s’appliquer uniquement de façon provisoire à compter de l’exercice 2024 pour une durée minimale de deux ans ou jusqu’à ce que le modèle de tarification intégré définitif soit établi.

II. Droits d’adhésion et frais relatifs aux changements dans l’entreprise

1. Pourquoi les droits d’adhésion augmentent-ils?

Les droits d’adhésion n’ont pas changé depuis plus de 20 ans et ils sont bien inférieurs aux coûts qu’assume l’OCRI pour l’examen des demandes. Les nouveaux montants des droits améliorent le recouvrement des coûts qu’assume l’OCRI pour la prestation des services de réglementation.

2. Pourquoi y a-t-il des droits d’adhésion particuliers pour les courtiers en cryptoactifs?

Les demandes d’adhésion des courtiers en cryptoactifs exigent de la part de l’OCRI un examen particulièrement exhaustif en raison de la nature inédite des modèles d’affaires de ces courtiers par rapport à ceux des demandeurs d’adhésion en qualité de CP qui négocient des valeurs mobilières traditionnelles. Par exemple, les demandes d’adhésion des courtiers en cryptoactifs comprennent généralement des demandes de dispenses d’exigences de l’OCRI, lesquelles exigent un examen, une évaluation et une approbation supplémentaires de la part de l’OCRI. Dans le cas des autres demandes d’adhésion, les demandes de dispenses d’exigences de l’OCRI sont rares. Les droits d’adhésion accrus pour les courtiers en cryptoactifs reflètent les coûts supplémentaires associés à leurs demandes, que l’OCRI n’a pas à engager pour les demandes d’adhésion des autres types de CP.

3. Pourquoi facture-t-on des frais à ma société pour les changements importants dans l’entreprise?

Les frais et droits doivent servir au recouvrement des coûts supplémentaires de l’OCRI associés à l’examen des changements importants dans l’entreprise, recouvrement effectué auprès des courtiers membres qui utilisent ce service de réglementation.

4. Les CEC membres se verront-ils facturer des frais pour les changements importants dans l’entreprise?

Les CEC membres paieront des frais pour une réorganisation, un transfert, une fusion ou un autre regroupement qui les touchera, comme il est décrit à l’article 3.10 du Règlement n^o 1 de l’OCRI. Ils paieront aussi des droits d’adhésion s’ils demandent à devenir un CP membre. Ils ne se verront toutefois facturer aucuns frais pour d’autres types de changements importants touchant leurs activités commerciales. Si les règles harmonisées exigent que les CEC membres soumettent les changements importants à apporter à leurs activités commerciales à l’examen de l’OCRI, comme l’exige actuellement le paragraphe 2246(2) des Règles CPPC dans le cas des CP membres, alors nous nous attendons à proposer des frais correspondants le moment venu.

5. Quels sont les droits d’adhésion d’un CEC membre qui souhaite devenir un CP membre?

Le CEC membre paierait des droits d’adhésion réduits, comme il est déjà membre de l’OCRI. Les droits à payer seraient de 20 000 $, soit la différence entre les droits pour l’adhésion en qualité de CP membre (30 000 $) et ceux pour l’adhésion en qualité de CEC membre (10 000 $).

6. Quels sont les droits d’adhésion d’un CP membre qui souhaite devenir un membre à double inscription?

Le passage de CP membre à membre à double inscription constitue un changement important des activités commerciales aux termes du paragraphe 2246(2) des Règles CPPC. Les frais pour un changement important touchant les activités commerciales d’un CP membre sont de 5 000 $.

7. Pourquoi l’OCRI met-il en œuvre un remboursement des « frais extraordinaires » relativement aux demandes d’adhésion ou de changement important dans l’entreprise dont l’examen prend plus de six mois?

Ce cadre de remboursement doit permettre le recouvrement de coûts associés au surcroît d’attention, de temps et de ressources qu’exigent certaines demandes d’adhésion ou de changement dans l’entreprise. Les droits et frais associés aux demandes d’adhésion et de changement important dans l’entreprise sont établis en fonction d’un examen réalisé par l’OCRI dans un délai de six mois. Nous constatons souvent que les retards de traitement des demandes sont généralement attribuables à un manque de préparation des sociétés ou aux délais de leurs réponses.

L’OCRI dispose de plusieurs moyens pour s’assurer que les sociétés sont préparées avant de lui soumettre une demande, dont :

• leur fournir des lignes directrices sur ce qui est requis pour demander l’adhésion ou un changement dans l’entreprise;
• leur demander de répondre à un questionnaire sur l’état de préparation pour qu’elles puissent évaluer elles-mêmes leur niveau de préparation en vue du processus de demande d’adhésion;
• lors du processus d’adhésion, réaliser un examen préliminaire des demandes afin de gérer toute lacune importante avant d’accepter officiellement les demandes ou les droits ou frais correspondants;
• suivre les normes de service internes de l’organisme pour s’assurer de répondre aux demandes des membres à l’intérieur de certains délais.

8. Si une demande d’adhésion ou un changement dans l’entreprise est toujours en cours d’examen par l’OCRI après six mois, le demandeur ou le membre se voit-il automatiquement imputer des « frais extraordinaires »?

Non, le remboursement des frais extraordinaires n’est pas automatiquement appliqué après six mois. Si, après cette période, l’inspection de la conformité n’est pas encore terminée, le personnel de l’OCRI déterminera s’il convient de recommander un remboursement des frais extraordinaires. Dans le cadre de son évaluation, le personnel tiendra compte des facteurs ayant contribué à prolonger l’inspection. Parmi les raisons courantes du prolongement d’une inspection de la conformité pouvant entraîner des frais extraordinaires, mentionnons les retards du demandeur ou du membre à fournir des réponses complètes aux demandes d’information du personnel de l’OCRI et les retards du demandeur ou du membre à résoudre les questions en suspens. Dans un tel cas, le personnel de l’OCRI préviendra la société que sa demande pourrait faire l’objet d’un remboursement des frais extraordinaires.

Toute recommandation formulée par le personnel de l’OCRI d’imputer à une société des « frais extraordinaires » serait évaluée à la discrétion du conseil d’administration de l’organisme.

9. Y a-t-il des circonstances dans lesquelles les frais pourraient être annulés?

Comme il est susmentionné, les « frais extraordinaires » ne sont pas imputés automatiquement. Au bout de six mois, le personnel de l’OCRI peut évaluer s’il est approprié de recommander le remboursement des « frais extraordinaires ». Il peut déterminer, selon les circonstances, qu’il n’est peut-être pas approprié de demander un remboursement, auquel cas il ne recommanderait pas de facturer la société.

III. Réduction accordée aux teneurs de marché

1. Le changement proposé aura-t-il une incidence sur ma société?

L’élimination de la réduction accordée aux teneurs de marché admissibles aura uniquement une incidence sur les droits de courtiers en placement qui exécutent des opérations sur des titres de capitaux propres et sur des titres de FNB directement sur des marchés canadiens. En fait, cela concerne seulement les courtiers en placement qui sont aussi des participants (c’est-à-dire des membres ou des adhérents d’un marché).

2. Quelle incidence ce changement aura-t-il sur ma société?

Si votre société est un participant, mais n’est PAS un teneur de marché admissible, les droits sur les opérations qui lui sont facturés diminueront. Si votre société est un participant et qu’elle EST un teneur de marché admissible, l’incidence dépendra du nombre d’opérations qu’elle exécute à titre de teneur de marché admissible.

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  L’AMF a approuvé la transition complète des services réglementaires à l’OCRI en ce qui concerne les CEC exerçant des activités au Québec et leurs représentants le 23 mars 2026.