Demander une date d’audience
Les parties à une procédure disciplinaire peuvent demander une date d’audience en envoyant le formulaire Demande de date d’audience (PDF) au Bureau des audiences, à [email protected].
Le même formulaire sert à demander une date d’audience pour une comparution initiale, une conférence préparatoire à l’audience, une audience sur requête, une audience d’examen d’une demande, une audience de règlement, une audience sur la responsabilité, une audience sur les sanctions ou une audience en révision.
Une conférence préparatoire à l’audience peut être l’occasion de discuter d’un règlement ou d’établir ou de modifier le calendrier des étapes devant précéder la tenue d’une audience.
Produire une déclaration sous serment
Pour préparer et déposer une déclaration sous serment dans le cadre d’une procédure de l’OCRI, les parties doivent utiliser un formulaire de déclaration sous serment (PDF).
Assigner des témoins
À tout stade de la procédure, une partie peut demander à la formation d’instruction (ou au jury d’audience) d’exercer son pouvoir, conformément à l’article 8208 des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées et aux Règles de procédure des courtiers en épargne collective, d’obliger une personne à comparaître et à témoigner ou à produire des documents à l’audience. Les articles 1.5 et 1.6 des Règles de procédure énoncent les pouvoirs du jury de prononcer des ordonnances et d’admettre une preuve.
Si la formation d’instruction accède à cette demande, le témoin peut être assigné au moyen d’une assignation à comparaître (PDF).
Demander à assister à une audience
Les membres du public et les médias peuvent assister aux audiences publiques de l’OCRI, Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le Protocole sur les audiences hybrides et en personne.
Pour assister à une audience publique, veuillez vous inscrire en remplissant le Formulaire de demande de participation à l’audience. Communiquez avec le Bureau des audiences à [email protected] si vous avez des questions.