Les comités d’instruction de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) s’engagent à suivre un processus d’audience juste, impartial, transparent, crédible et efficace. Leur code de conduite établit des normes rigoureuses. Il est possible de déposer une plainte contre un membre d’un comité d’instruction qui a contrevenu au code de conduite.
Une plainte concernant une audience ne peut pas faire changer la décision rendue par une formation d’instruction ou un jury d’audience même si un membre du comité d’instruction a contrevenu au code de conduite. Une décision d’un comité d’instruction de l’OCRI ne peut être annulée que par les autorités en valeurs mobilières compétentes. Reportez-vous à la page Décisions des formations d’instruction, sous la rubrique Révision ou appel d’une décision, pour connaître la procédure de révision ou d’appel d’une décision d’une formation d’instruction ou d’un jury d’audience de l’OCRI.
N’importe qui peut déposer une plainte. Cela comprend les parties à une procédure, leurs avocats, les membres de la formation d’instruction ou du jury d’audience, les témoins, les interprètes, les greffiers, les sténographes judiciaires, les personnes physiques au nom d’un organisme ou les membres du public qui assistent à l’audience.
La procédure de traitement des plaintes décrite ici concerne la conduite d’un membre du comité d’instruction, mais pas la décision rendue par ce dernier. Par exemple, une conduite malhonnête ou irrespectueuse, la formulation de commentaires inappropriés dans la salle d’audience ou à l’extérieur de celle‑ci et la divulgation inappropriée de renseignements confidentiels sont des comportements qui contreviennent au code de conduite.
La procédure de traitement des plaintes ne s’étend pas à la décision rendue par une formation d’instruction ou un jury d’audience de l’OCRI ni à la manière dont elle a été rendue. À titre d’exemple, une plainte portant sur les conclusions de fait ou l’interprétation de la loi, sur le caractère équitable du processus d’audience ou sur la décision rendue sera rejetée dans le cadre de la procédure décrite ici. Il conviendrait de soulever de telles préoccupations au cours de l’audience si la procédure est toujours en cours (si la préoccupation concerne un conflit ou la partialité, la formation d’instruction ou le jury d’audience décidera s’il est possible de continuer à entendre l’affaire ou si une récusation s’impose) ou auprès des autorités en valeurs mobilières compétentes si l’audience de l’OCRI s’est conclue et qu’une décision définitive a été rendue.
Le diagramme ci‑après illustre la procédure à suivre.
* Reportez-vous à la page Décisions des formations d’instruction, sous la rubrique Révision ou appel d’une décision, pour la liste des autorités en valeurs mobilières compétentes.
Vous devriez déposer une plainte le plus tôt possible après que le comportement allégué s’est produit.
Normalement, la plainte ne sera pas traitée avant la conclusion de la procédure disciplinaire. Par exemple, si la plainte vise un membre de la formation d’instruction ou du jury d’audience qui entend toujours l’affaire, l’examen de la plainte ne débutera pas avant la fin de la procédure disciplinaire. Cela est nécessaire pour préserver l’intégrité du processus d’audience. Il est aussi possible que la formation d’instruction ou le jury d’audience réponde à vos préoccupations pendant la procédure disciplinaire.
La plainte doit être déposée dans un délai raisonnable suivant la conduite alléguée (c.-à-d. sans tarder et sans excéder un laps de temps objectivement nécessaire ou approprié dans les circonstances).
Vous pouvez déposer une plainte en fournissant les renseignements suivants au Bureau des audiences :
Veuillez envoyer votre plainte au Bureau des audiences par courriel à [email protected] ou par la poste à :
Organisme canadien de réglementation des investissements
Bureau des audiences
40, rue Temperance, bureau 2600
Toronto (Ontario) M5H 0B4
Si vous avez besoin d’un autre moyen de déposer votre plainte ou d’autres mesures qui vous aideront à suivre le processus, veuillez nous en faire part par courriel à [email protected] ou par téléphone au 416 943-5846.
Le Bureau des audiences n’accepte pas les plaintes anonymes. Pour traiter votre plainte adéquatement et équitablement, nous devons communiquer une partie ou la totalité de l’information concernant votre plainte au membre du comité d’instruction qui fait l’objet de la plainte. Toutefois, dans des situations particulières, à votre demande, nous pouvons éviter de communiquer votre identité si cela ne nous empêche pas d’examiner la plainte adéquatement et équitablement. S’il nous est impossible de réaliser un examen équitable sans révéler votre identité au membre du comité d’instruction, nous vous en informerons. Nous vous donnerons alors l’occasion d’évaluer et de confirmer si vous souhaitez toujours donner suite à votre plainte.
Du reste, votre plainte et notre processus d’examen demeurent confidentiels.
Nous traitons chaque plainte avec rigueur, le plus rapidement possible et d’une manière qui est équitable à la fois pour la personne physique qui dépose la plainte et pour le membre du comité d’instruction qui fait l’objet de la plainte.
Après avoir reçu une plainte, nous accusons sa réception et nous vous tenons au courant de la progression du traitement de la plainte.
Le Bureau des audiences examine la plainte et s’assure de ce qui suit :
Le Bureau des audiences peut :
Si la plainte doit être examinée, nous transmettrons un exemplaire au membre du comité d’instruction qui fait l’objet de la plainte. Nous ne le ferons qu’une fois que la formation d’instruction ou le jury d’audience aura rendu sa décision définitive au terme de la procédure disciplinaire. Le membre du comité d’instruction aura l’occasion de répondre à la plainte.
Le Bureau des audiences vous informera par écrit, vous et le membre du comité d’instruction qui fait l’objet de la plainte, du résultat de l’examen.
S’il juge que le code de conduite a été violé, il déterminera la mesure à prendre pour régler la plainte. Pour ce faire, le Bureau des audiences peut tenir compte des antécédents du membre, à savoir s’il a déjà adopté une conduite similaire dans le passé, de la gravité de la conduite fautive, ou d’autres circonstances ou facteurs pertinents.
La décision du Bureau des audiences à l’égard de la plainte ne peut pas faire changer la décision rendue par la formation d’instruction ou le jury d’audience. Reportez-vous à la page Décisions des formations d’instruction, sous la rubrique Révision ou appel d’une décision, pour connaître la procédure de révision ou d’appel d’une décision d’une formation d’instruction ou d’un jury d’audience de l’OCRI.
Pour déposer une plainte ou poser une question sur la procédure de traitement des plaintes, veuillez communiquer avec le Bureau des audiences à [email protected] ou au 416 943‑5846.
Toute plainte concernant le Bureau des audiences doit être déposée selon la procédure relative aux plaintes concernant l’OCRI.