Guide des audiences

L’OCRI mène des enquêtes et peut engager des procédures disciplinaires contre ses membres inscrits pour déterminer s’il y a eu contravention aux règles, à la législation en valeurs mobilières, ou aux autres exigences concernant la négociation et les services-conseils en matière de titres, de contrats sur marchandises ou de dérivés.

Les dispositions qui régissent les procédures disciplinaires figurent dans les Règles 8200 à 8400 des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées, la Règle 7 des Règles visant les courtiers en épargne collective et la Partie B des Règles de procédure des courtiers en épargne collective.

Pour les procédures disciplinaires électroniques ou hybrides (c.-à-d. qui combinent des comparutions par voie électronique et des comparutions en personne), veuillez consulter le document Comité d’instruction – Pratiques exemplaires en matière de procédures électroniques.

Dans le cadre des procédures de l’OCRI, on utilise l’outil numérique Case Center pour soumettre, présenter et consulter des documents. Pour en savoir plus :

• Meilleures pratiques pour l’utilisation de Case Center (janvier 2023)
• Case Center pour les audiences – Foire aux questions pour les avocats et les personnes se représentant elles-mêmes

Pour engager une procédure disciplinaire, le personnel de la mise en application de l’OCRI doit signifier un avis d’audience, qui contient habituellement un exposé des allégations, à un intimé. Plusieurs intimés peuvent être nommés dans un avis d’audience et un exposé des allégations. Un intimé peut être une personne autorisée ou un courtier membre.

L’avis d’audience et l’exposé des allégations mentionnent, entre autres, l’heure et la date de l’audience et les allégations qui seront examinées par une formation d’instruction (ou un jury d’audience).

Une fois déposés auprès du Bureau des audiences, l’avis d’audience et l’exposé des allégations sont publiés en ligne sur le site Web de l’OCRI.

À la suite de la première comparution et des conférences préparatoires à l’audience, le cas échéant, une première audience est tenue en vue de déterminer si les allégations figurant dans l’avis d’audience et l’exposé des allégations sont prouvées (l’audience sur le fond). Si l’une des allégations est prouvée, une deuxième audience est habituellement prévue en vue de déterminer les sanctions appropriées (l’audience sur les sanctions).

En général, les audiences sont ouvertes au public et aux médias, sous réserve des exceptions prévues au paragraphe 8203(5) des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées et à la Règle 1.8 des Règles de procédure des courtiers en épargne collective.

Le Bureau des audiences fait partie de l’OCRI, mais il est entièrement indépendant de la Mise en application. L’article 8407 des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées décrit les fonctions du Bureau des audiences. Celui-ci administre le processus d’audience et assure la liaison entre les parties des procédures disciplinaires et les formations d’instruction.

Les parties ne doivent pas communiquer directement avec la formation d’instruction à l’extérieur de la salle d’audience. Toute communication entre les parties et la formation d’instruction à l’extérieur de la salle d’audience doit passer par le Bureau des audiences.

Le Bureau des audiences a une position neutre et ne peut donner d’avis juridique à aucune des parties.

Le groupe de personnes habilité à rendre une décision durant une audience est appelé formation d’instruction (ou jury d’audience).

Les Règles exigent qu’une formation d’instruction se compose d’un membre du public (un juriste), agissant à titre de président de la formation d’instruction et de deux membres du secteur (actifs ou anciennement représentants du secteur). Ainsi, la formation d’instruction est indépendante et impartiale et prend ses décisions en se fondant uniquement sur les éléments de preuve qui lui sont présentés.

Les Règles exigent également qu’à certaines exceptions près, les membres de la formation d’instruction résident dans la section de l’OCRI où l’audience a lieu. Il existe dix sections de l’OCRI.

Vous pouvez choisir de vous faire représenter par un avocat. Vous pouvez aussi choisir de vous faire représenter par un parajuriste ou un mandataire, si les lois de votre province le permettent.

Si vous vous faites représenter par un avocat, un parajuriste ou un mandataire, le personnel de la mise en application ne sera autorisé à communiquer avec vous que par l’intermédiaire de cet avocat, parajuriste ou mandataire.

Une formation d’instruction peut imposer diverses sanctions, y compris des amendes pouvant aller jusqu’à 5 millions de dollars par contravention, le remboursement de toute somme obtenue en raison de la contravention, des conditions au maintien de la qualité de membre ou de l’autorisation, une suspension et une radiation permanente du secteur des valeurs mobilières ou des marchés.

Si vous retenez les services d’un avocat, d’un parajuriste ou d’un mandataire pour vous représenter dans le cadre de votre procédure disciplinaire, vous devrez assumer les frais liés à ces services.

Si, à la conclusion de l’audience, le personnel de la mise en application réussit à prouver une de ses allégations contre vous, la formation d’instruction peut, en vertu de l’article 8214 des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées et de la Règle 7.4.2 des Règles visant les courtiers en épargne collective, ordonner à l’intimé de payer les frais engagés par l’OCRI ou pour le compte de celui-ci dans le cadre de l’audience et de toute enquête liée à l’audience.

Vous pouvez discuter en tout temps du règlement de votre affaire avec le personnel de la mise en application. Un règlement vous oblige à admettre une contravention aux règles et à accepter une sanction.

Même si les parties consentent à régler l’affaire, l’entente de règlement doit être acceptée par une formation d’instruction. L’entente de règlement sera présentée à la formation d’instruction. Cette dernière peut accepter ou rejeter l’entente de règlement négociée par les parties.

Une audience de règlement se déroule à huis clos jusqu’à ce que la formation d’instruction accepte l’entente de règlement. Si la formation d’instruction n’accepte pas l’entente de règlement, ni celle-ci ni les motifs de la décision de la formation d’instruction ne sont rendus publics.

Si la formation d’instruction accepte l’entente de règlement, celle-ci de même que la décision et les motifs écrits de la formation d’instruction sont publiés sur le site Web de l’OCRI.

L’intimé qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire a droit à l’équité procédurale. Il a notamment le droit de connaître la preuve qu’il doit réfuter de façon à pouvoir présenter une défense pleine et entière. En plus d’être informé des allégations formulées contre lui dans l’avis d’audience et l’exposé des allégations, l’intimé a le droit à la « communication » de certains renseignements en la possession du personnel de la mise en application.

Après avoir produit une réponse écrite à l’avis d’audience et à l’exposé des allégations, l’intimé recevra une communication de la Mise en application. Le personnel de la mise en application doit communiquer l’ensemble des documents et des objets qui sont en sa possession ou sous son contrôle et qui sont pertinents pour la procédure, sous réserve de certaines exceptions (à savoir les documents protégés). Les obligations de communication du personnel de la mise en application sont énoncées à l’article 8417 des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées et de la Règle 10 des Règles de procédure des courtiers en épargne collective.

Une conférence préparatoire à l’audience est une réunion non ouverte au public entre les membres de la formation d’instruction et les parties. Toutes les parties doivent comparaître à une conférence préparatoire à l’audience. L’article 8416 des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées et la Règle 9 des Règles de procédure des courtiers en épargne collective décrivent la façon de demander et de préparer une conférence préparatoire à l’audience et précise les questions pouvant y être traitées.

Une conférence préparatoire à l’audience peut être l’occasion de discuter du règlement d’une affaire ou d’établir ou de modifier le calendrier des étapes devant précéder la tenue d’une audience.

L’article 8203 des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées et la Règle 13.2 des Règles de procédure des courtiers en épargne collective indiquent qu’une formation d’instruction peut admettre une preuve donnée sous serment ou par affirmation ou exiger la présentation d’une preuve sous serment ou par affirmation. Une preuve peut être composée de témoignages oraux et de documents ou autres pièces, tels des enregistrements audio et vidéo.

Si vous souhaitez présenter une preuve lors de l’audience, vous pouvez choisir d’assigner des témoins (y compris vous-même). Si vous assignez un témoin, vous pouvez lui signifier une assignation à comparaître. Une assignation à comparaître est un document qui ordonne à une personne de comparaître et de témoigner devant la formation d’instruction. Elle précise le lieu, la date et l’heure de l’audience. Si vous souhaitez demander la publication d’une assignation à comparaître par une formation d’instruction, rédigez une ébauche d’assignation à comparaître (PDF), puis communiquez avec le Bureau des audiences. Il existe des restrictions quant aux personnes qui peuvent être assignées à comparaître dans le cadre d’une procédure; se reporter à l’article 8421 des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées pour obtenir de plus amples renseignements.

L’article 8418 des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées et la Règle 11 des Règles de procédure des courtiers en épargne collective énoncent les exigences relatives à la liste des témoins (la liste des noms des témoins que vous comptez assigner) et à la déclaration du témoin (le résumé du témoignage que le témoin fera à l’audience). Vous devez envoyer des copies de votre liste et des déclarations des témoins au personnel de la mise en application et au Bureau des audiences. Le personnel de la mise en application est également tenu de vous envoyer ces documents ainsi qu’au Bureau des audiences.

L’article 8419 des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées et la Règle 12 des Règles de procédure des courtiers en épargne collective énoncent les exigences à respecter pour assigner un témoin expert à l’audience.

En plus d’établir la liste des témoins que vous voulez assigner, vous devriez aussi vous demander sur quels documents, le cas échéant, vous comptez vous appuyer en défense. L’article 8417 des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées et la Règle 4.3 des Règles de procédure des courtiers en épargne collective énoncent l’obligation, pour chaque partie, de fournir à l’avance des copies de tous les documents sur lesquels elle compte s’appuyer à l’audience et les délais correspondants à respecter.

Oui. Un sténographe judiciaire certifié est présent à chaque audience. Vous pouvez commander une transcription de l’audience après sa conclusion.

Si une audience a été tenue en public, tout membre du public peut demander une copie des pièces et de la transcription de l’audience, sous réserve de la Politique concernant l’utilisation et la communication des renseignements personnels dans les procédures disciplinaires (PDF) ou de toute ordonnance prononcée par la formation d’instruction. Le dossier d’audience peut être fourni seulement après la fin d’une audience dans le cadre de laquelle une décision définitive a été rendue par la formation d’instruction.

Il est strictement interdit d’utiliser un appareil d’enregistrement à l’intérieur d’une salle d’audience lors d’une procédure de l’OCRI sans son consentement écrit préalable. Si la demande est accordée, des restrictions ou des conditions peuvent être imposées à cet égard. Toute personne autorisée à faire un enregistrement visuel ou audio devra également respecter les directives de la formation d’instruction et agir de manière à ne pas perturber le déroulement de la procédure.

L’article 8432 des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées et la Règle 13.2 des Règles de Procédure des courtiers en épargne collective indiquent l’ordre selon lequel une audience doit être tenue. Cet ordre est généralement le suivant :

1. le personnel de la mise en application présente un exposé introductif;
2. l’intimé peut choisir de présenter un exposé introductif immédiatement ou par la suite;
3. le personnel de la mise en application présente sa preuve et interroge ses témoins;
4. l’intimé peut contre-interroger chacun des témoins du personnel de la mise en application;
5. l’intimé peut choisir de présenter un exposé introductif à ce stade;
6. l’intimé présente sa preuve et interroge ses témoins;
7. le personnel de la mise en application peut contre-interroger chacun des témoins de l’intimé;
8. le personnel de la mise en application peut présenter une preuve en réplique à la preuve présentée par l’intimé;
9. si la formation d’instruction l’autorise, les parties peuvent signifier et produire des observations écrites sur les faits et l’argumentation juridique;
10. le personnel de la mise en application peut présenter des conclusions définitives;
11. l’intimé peut présenter des conclusions définitives;
12. le personnel de la mise en application peut présenter sa réplique à toute nouvelle question soulevée par l’intimé.

L’article 8422 des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées énonce la marche à suivre pour demander l’ajournement d’une audience (son report à une autre date). Cette demande doit être présentée dans les plus brefs délais. Vous devez comparaître à l’audience à la première date fixée pour celle-ci à moins que la formation d’instruction n’ait accepté l’ajournement.

Pour demander un ajournement, vous devez communiquer avec le Bureau des audiences et lui demander de fixer la date d’une requête en ajournement devant la formation d’instruction. Pour présenter une requête, vous devez remplir le formulaire de demande de date de requête (PDF) et l’envoyer au Bureau des audiences et au personnel de la mise en application.

Le personnel de la mise en application peut demander que l’audience se tienne en votre absence, à condition que l’avis d’audience et l’exposé des allégations vous aient été dûment signifiés. L’article 8415 et le paragraphe 8423(12) des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées et la Règle 8.4 des Règles de Procédure des courtiers en épargne collective énoncent les circonstances dans lesquelles une formation d’instruction peut ordonner que l’audience se tienne en l’absence de l’intimé.

La formation d’instruction peut rendre sa décision à la conclusion de l’audience, ou repousser à plus tard sa décision et l’envoyer par écrit aux parties avec ses motifs à une date ultérieure. Le Bureau des audiences envoie des copies de toutes les décisions et des motifs à toutes les parties. Vous devez vous assurer que le Bureau des audiences possède vos coordonnées à jour pour pouvoir recevoir les communications sur votre audience. Si vous vous faites représenter par un avocat, un parajuriste ou un mandataire, le Bureau des audiences enverra la décision à votre représentant.

L’OCRI est tenu de publier des avis annonçant les dates d’audience et les résultats de l’audience, y compris les motifs de la décision. Les avis liés à l’audience sont ensuite affichés sur le site Web de l’OCRI.

Les avis d’audience, les exposés des allégations, les ordonnances et les décisions de la formation d’instruction sont également affichés sur le site Web de l’OCRI.

Oui. Vous pouvez faire appel d’une décision rendue par une formation d’instruction à l’autorité en valeurs mobilières compétente. Nous vous invitons à consulter la législation en valeurs mobilières de votre province ou de votre territoire pour déterminer la procédure d’appel (ou de révision) appropriée et prendre connaissance des délais à respecter.

Avant de déposer une demande de révision auprès d’une autorité des valeurs mobilières, il faut généralement respecter un délai de 30 jours à compter de la date de la décision de l’OCRI.

Les parties à une procédure disciplinaire en cours de révision par une autorité en valeurs mobilières ainsi que les membres du public peuvent demander, conformément à l’article 8431 des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées et à la Règle 17 des Règles de Procédure des courtiers en épargne collective, une copie du dossier d’audience après la tenue de l’audience au cours de laquelle une décision définitive a été rendue par une formation d’instruction. Pour ce faire, elles doivent soumettre un formulaire de demande de dossier d’audience (PDF) au Bureau des audiences, à [email protected].

Tous les renseignements personnels seront caviardés dans les documents contenus dans le dossier d’audience, conformément à la Politique concernant l’utilisation et la communication des renseignements personnels dans les procédures disciplinaires (PDF).

Des frais de photocopie et d’autres frais administratifs raisonnables pourront s’appliquer, selon le volume du dossier demandé et les ressources requises pour leur préparation.

Les formulaires relatifs aux audiences, dont les suivants, se trouvent sur le site Web de l’OCRI, dans la section des formulaires relatifs aux audiences :

• Formulaire de demande de date d’audience (PDF)
• Formulaire de demande de dossier d’audience (PDF)
• Formulaire relatif à la déclaration sous serment (PDF)
• Formulaire relatif à l’assignation à comparaître (PDF)
• Formulaire de demande de participation à l’audience