Modèle de tarification actuel
L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est un organisme sans but lucratif qui fonctionne sur la base du recouvrement de ses coûts et qui recouvre ses charges de fonctionnement principalement au moyen de ses modèles de tarification. Entré en vigueur le 1er avril 2025, le nouveau modèle de tarification intégré s’applique aux courtiers membres en placement, aux courtiers membres en épargne collective et aux marchés membres. Approuvé le 30 janvier 2025 comme annoncé dans le Bulletin 25‑0017, il contient les renseignements détaillés sur les cotisations, droits et frais perçus aux termes des quatre modèles de tarification pertinents.
Anciens modèles de tarification en vigueur jusqu’au 31 mars 2025
Les Lignes directrices sur le modèle de tarification provisoire (publiées dans l’Avis de l’OCRCVM 22‑0181) s’appliquaient aux courtiers en placement et marchés membres.
Le modèle de tarification provisoire applicable aux courtiers membres en épargne collective était inclus dans la Règle 8, Admissibilité, des Règles provisoires visant les courtiers en épargne collective (Bulletin no 0920‑M) de l’ACFM.
Les membres qui étaient inscrits à la fois comme courtier membre en placement et courtier membre en épargne collective devaient payer des cotisations en fonction des deux modèles de tarification provisoires jusqu’au 31 mars 2025.
Recouvrement des coûts d’intégration jusqu’au 31 mars 2025
La cotisation liée au recouvrement des coûts d’intégration a été éliminée après mars 2025, les coûts d’intégration restants étant couverts par le solde du fonds non grevé d’affectations.
Pour obtenir de l’information supplémentaire, consultez les Lignes directrices sur le modèle de recouvrement des coûts d’intégration.
Cotisations au FCPI
Le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI) offre une protection limitée des biens que détient pour le compte de clients admissibles un courtier membre du FCPI qui devient insolvable. Tous les courtiers membres réglementés par l’OCRI sont membres du FCPI.
Le conseil d’administration du FCPI détermine la taille et la composition du fonds nécessaire pour protéger les actifs des clients ainsi que l’assiette et le taux à utiliser pour le calcul des cotisations des membres.
Aux termes de l’accord conclu entre l’OCRI et le FCPI, le FCPI est autorisé à percevoir des cotisations auprès de ses membres afin d’alimenter le fonds qu’il détient pour rembourser les fonds perdus par les clients admissibles de membres insolvables, pour honorer toutes ses obligations au titre de ses facilités de crédit et pour s’acquitter de ses charges d’exploitation. Les cotisations sont perçues par l’OCRI et remises au FCPI.
Pour obtenir plus de renseignements sur les cotisations à verser au FCPI, veuillez consulter la Politique concernant la cotisation du FCPI ou communiquer directement avec le FCPI au 416 866-8366, au numéro sans frais 1 866 243-6981 ou par courriel à [email protected].
Pour en savoir plus au sujet du FCPI, visitez son site Web.