Modèles de tarification

Modèles de tarification provisoires

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est un organisme sans but lucratif qui fonctionne sur la base du recouvrement de ses coûts et qui recouvre ses charges de fonctionnement principalement au moyen de ses modèles de tarification. Il maintient et administre provisoirement les modèles et structures de tarification des anciens organismes d’autoréglementation (OAR) (les modèles de tarification provisoires).

Ces modèles comprennent des réductions des cotisations minimales annuelles pendant au moins deux ans ou jusqu’à ce qu’un modèle de tarification intégré soit approuvé. Ils comprennent aussi d’autres modifications nécessaires pour harmoniser l’administration des frais.

Les Lignes directrices sur le modèle de tarification provisoire applicable aux courtiers en placement et marchés membres, publiées dans l’Avis de l’OCRCVM 22-0181, donnent des renseignements détaillés concernant les cotisations perçues au moyen des quatre modèles de tarification pertinents.

Le modèle de tarification provisoire applicable aux courtiers membres en épargne collective est inclus dans la Règle 8 sur l’admissibilité des Règles provisoires visant les courtiers en épargne collective et résumé dans le Bulletin de l’ACFM n^o 0920‑M.

Les membres qui sont inscrits à la fois comme courtier membre en placement et courtier membre en épargne collective paient des cotisations en fonction des deux modèles de tarification provisoires jusqu’à ce qu’un modèle de tarification intégré soit approuvé.

Le modèle de tarification intégré proposé a été publié pour commentaires le 25 avril 2024 dans l’Avis 24-0154, sa date de mise en œuvre étant prévue pour le 1ᵉʳ avril 2025. Les réponses et l’état d’avancement du projet se trouvent sous la rubrique Consultations.

Recouvrement des coûts d’intégration

Les Lignes directrices sur le modèle de recouvrement des coûts d’intégration traitent du modèle de recouvrement des coûts engagés jusqu’au 31 mars 2024 relativement à la fusion des anciens OAR et au démarrage de l’OCRI. Ce modèle s’applique aux courtiers membres en placement et aux courtiers membres en épargne collective ainsi qu’aux courtiers inscrits à la fois à titre de courtiers en placement et à titre de courtiers en épargne collective.

Cotisations au FCPI

Le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI) offre une protection limitée des biens que détient pour le compte de clients admissibles un courtier membre du FCPI qui devient insolvable. Tous les courtiers membres réglementés par l’OCRI sont membres du FCPI.

Le conseil d’administration du FCPI détermine la taille et la composition du fonds nécessaire pour protéger les actifs des clients ainsi que l’assiette et le taux à utiliser pour le calcul des cotisations des membres.

Aux termes de l’accord conclu entre l’OCRI et le FCPI, le FCPI est autorisé à percevoir des cotisations auprès de ses membres afin d’alimenter le fonds qu’il détient pour rembourser les fonds perdus par les clients admissibles de membres insolvables, pour honorer toutes ses obligations au titre de ses facilités de crédit et pour s’acquitter de ses charges d’exploitation. Les cotisations sont perçues par l’OCRI et remises au FCPI.

Pour obtenir plus de renseignements sur les cotisations à verser au FCPI, veuillez consulter la Politique concernant la cotisation du FCPI ou communiquer directement avec le FCPI au 416 866-8366, au numéro sans frais 1 866 243-6981 ou par courriel à [email protected].

Pour en savoir plus au sujet du FCPI, visitez son site Web.