Règles et lignes directrices procédurales

Les formations d’instruction peuvent instruire les affaires en vertu des règles suivantes :

• Les Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (Règles CPPC) (en vigueur depuis le 1^er janvier, afin de remplacer les anciennes Règles de l’OCRCVM),
• les Règles visant les courtiers en épargne collective (Règles CEC) (en vigueur depuis le 1^er janvier 2023 afin de remplacer les anciennes Règles de l’ACFM), les Règles de procédure des courtiers en épargne collective et
• les Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM), qui énoncent les exigences qui s’appliquent aux courtiers membres participants de l’OCRI, aux personnes ayant droit d’accès et aux marchés et qui ont trait aux activités de négociation de titres menées sur tous les marchés que l’OCRI réglemente.

Les procédures disciplinaires de l’OCRI sont régies par la Règle 8000 des Règles CPPC, la Partie B des Règles de procédure des courtiers en épargne collective et l’article 7.3 des Règles CEC.

L’article 8405 des Règles CPPC et la Règle 3 des Règles de procédure des courtiers en épargne collective traitent de la comparution et de la représentation à une audience.

L’article 8406 des Règles CPPC et la Règle 4 des Règles de procédure des courtiers en épargne collective traitent de la signification et de la production de documents.

L’article 8409 des Règles CPPC et la Règle 5 des Règles de procédure des courtiers en épargne collective traitent des types d’audience (par comparution, électronique ou par production de pièces).

L’article 8410 des Règles CPPC et l’article 7.3.7 des Règles de procédure des courtiers en épargne collective traitent des exigences relatives aux décisions rendues par les formations d’instruction.

Les procédures de révision sont régies par la Règle 9000 des Règles CPPC et l’article 7.5 des Règles de procédure des courtiers en épargne collective.

Pour connaître les lignes directrices et politiques procédurales pertinentes, veuillez consulter les documents suivants :

• Lignes directrices sur les sanctions
• Politique concernant l’utilisation, la communication et le caviardage des renseignements personnels (PDF)
• Meilleures pratiques pour l’utilisation de Case Center
• Comités d’instruction – Pratiques exemplaires en matière de procédures électroniques