Devenir un courtier membre

Renseignements généraux

Conformément à la réglementation en valeurs mobilières, pour exercer des activités au Canada, les courtiers en placement et les courtiers en épargne collective doivent devenir membres de l’OCRI. Une société est admissible à titre de membre de l’OCRI si elle réunit les conditions suivantes :

  • elle est constituée en vertu d’une loi fédérale, provinciale ou territoriale du Canada. Une société de l’extérieur du Canada doit créer une entité canadienne, qui présentera ensuite une demande d’adhésion à l’OCRI;
  • elle a l’intention d’exercer des activités à titre de courtier au Canada;
  • elle est inscrite ou elle détient un permis dans chaque province ou territoire du Canada où la nature de ses activités exige l’inscription ou la détention d’un permis;
  • elle respecte la législation en valeurs mobilières applicable et les exigences de toute autorité en valeurs mobilières compétente;
  • ses administrateurs, ses associés, ses dirigeants, ses employés, ses mandataires et elle‑même se conformeront aux règlements, aux règles et aux politiques de l’OCRI.

Une société ne doit présenter une demande d’adhésion que si elle a l’intention d’entreprendre ses activités de courtage à compter du moment où elle obtiendra l’autorisation de l’OCRI ou peu de temps après.

Processus de demande d’adhésion

Le processus de demande d’adhésion à l’OCRI est décrit ci‑après. Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide, veuillez écrire à [email protected].

    Préparation de la demande

    1. Répondre aux questions du document Demande d’adhésion – questionnaire sur l’état de préparation (PDF) afin que la société évalue par elle-même si elle est prête à présenter une demande d’adhésion à l’OCRI.

    Le questionnaire sur l’état de préparation aidera la société à déterminer si elle dispose de l’infrastructure, des capitaux, des politiques et procédures, des systèmes et du personnel clé nécessaires pour entreprendre le processus de demande d’adhésion.

    2. Prendre connaissance des Lignes directrices pour la société candidate (PDF) et du document Demande d’adhésion – documents à soumettre (PDF) pour se renseigner sur les pièces à préparer.

    Les Lignes directrices pour la société candidate (PDF) précisent les éléments qui seront soumis à l’examen du personnel de l’OCRI dans le cadre d’une demande d’adhésion. La liste des documents à soumettre (PDF) indique les pièces, les formulaires et les documents justificatifs supplémentaires qui doivent accompagner la demande.

    Les demandes d’adhésion sont soumises à un examen exhaustif effectué par le personnel de l’OCRI. Cet examen comprend une étude et une analyse des pièces soumises ainsi que des discussions avec le personnel technique et les membres de la direction de la société candidate. La consultation des lignes directrices susmentionnées à l’avance aidera la société à évaluer si elle est prête à entreprendre le processus de demande d’adhésion.

    Nous encourageons la société candidate à demander conseil à un consultant en conformité ou à un conseiller juridique spécialisé dans la législation canadienne en valeurs mobilières et les règles de l’OCRI pour s’assurer qu’elle est bien préparée pour présenter une demande d’adhésion à l’OCRI.

    3. Communiquer avec l’équipe responsable de l’adhésion de l’OCRI à [email protected] pour programmer une rencontre initiale.

    Au cours de cette rencontre initiale, le personnel de l’OCRI orientera la société dans le processus de demande, discutera avec elle des échéanciers et lui indiquera les principaux éléments de ses activités qui seront évalués dans le cadre de l’examen. La rencontre est aussi une occasion utile pour le personnel de l’OCRI de rencontrer les mandants de la société candidate et obtenir de l’information sur le plan d’affaires général de cette dernière.

    Présentation de la demande

    4. Soumettre à l’OCRI le formulaire de demande d’adhésion (PDF) dûment rempli, accompagné des documents justificatifs requis.

    Une fois que la société candidate est prête à présenter sa demande d’adhésion, elle écrit à [email protected] afin d’obtenir un lien ShareFile et des instructions pour téléverser sa trousse de demande d’adhésion. Les demandes incomplètes ou celles comportant des lacunes majeures ne seront pas examinées.

    Les sociétés candidates peuvent éviter les retards inutiles dans l’examen et le traitement de leur demande d’adhésion en effectuant ce qui suit :

    Une fois que le personnel de l’OCRI aura déterminé que les documents soumis sont complets, l’OCRI fournira à la société une confirmation écrite que sa demande sera examinée.

    5. Demander l’inscription à titre de courtier auprès des autorités en valeurs mobilières des provinces et territoires visés.

    Au Canada, l’inscription à titre de courtier en placement, de courtier en épargne collective ou de société à double inscription est un processus à deux volets. La société doit :

    • demander l’adhésion auprès de l’OCRI;
    • demander l’inscription auprès des autorités compétentes des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) de chaque province ou territoire où la société compte exercer ses activités.

    Vous trouverez des renseignements sur la façon de demander l’inscription à titre de courtier auprès des ACVM sur les sites Web de chaque province ou territoire. Veuillez vous reporter à la rubrique Liens vers les sites Web des autorités en valeurs mobilières ci‑après.

    6. Payer le dépôt pour l’examen de la demande.

    Une fois que l’OCRI a accepté d’examiner la demande d’adhésion, la société candidate paie un dépôt non remboursable pour l’examen de la demande. Le personnel de l’OCRI fournira les instructions pour le virement du paiement.

    Le montant du dépôt non remboursable varie selon le type de courtier :

    • dépôt non remboursable de 1 500 $ pour un courtier en épargne collective de niveau 1;
    • dépôt non remboursable de 3 000 $ pour un courtier en épargne collective de niveau 2 ou 3;
    • dépôt non remboursable de 5 000 $ pour un courtier en épargne collective de niveau 4;
    • droits d’adhésion uniques de 25 000 $ pour un courtier en placement ou un courtier à double inscription (dont 10 000 $ constituent un dépôt non remboursable exigé au moment de la présentation de la demande).

    Consultez les lignes directrices sur le modèle de tarification applicable aux courtiers en placement (PDF) et aux courtiers en épargne collective (PDF) afin d’obtenir de plus amples renseignements sur les droits d’adhésion.

    Pendant l’examen de votre demande

    7. Déposer des rapports financiers mensuels (RFM) à compter du mois où la demande d’adhésion est acceptée aux fins d’examen.

    Veuillez communiquer avec Heather Barclay à [email protected] ou Nellie Gomes à [email protected] pour qu’un compte soit établi pour vous dans le système de dépôt électronique des rapports financiers réglementaires (DERFR).

    8. Répondre aux demandes du personnel de l’OCRI pendant le processus d’examen.

    Toutes les demandes d’adhésion sont soumises à un examen exhaustif en ce qui a trait à la conformité des finances et des opérations, à la conformité de la conduite des affaires, à la conformité de la conduite de la négociation et aux exigences relatives à l’inscription. La société candidate n’est pas admise tant qu’elle n’a pas démontré être en mesure de satisfaire à toutes les exigences à ces égards.

    Généralement, le processus d’examen d’une demande d’adhésion dure environ six mois. Toutefois, le traitement des demandes d’adhésion de sociétés dont le modèle d’affaires est complexe ou nouveau peut être beaucoup plus long. En outre, l’exhaustivité de la demande d’adhésion de la société et la rapidité avec laquelle cette dernière répond aux demandes d’information du personnel de l’OCRI ont une incidence sur le temps nécessaire au traitement de la demande. Ainsi, il est important que la société candidate soit prête à fournir des réponses complètes en temps opportun aux demandes du personnel de l’OCRI.

    Conformément aux Lignes directrices sur le modèle de tarification interne et au paragraphe 3.5(4) du Règlement no 1 de l’OCRI, si l’examen ou la prise en considération d’une demande d’adhésion par l’organisme exige un surcroît d’attention, de temps et de ressources, le conseil d’administration de l’OCRI peut demander à la société candidate de rembourser à l’organisme les frais attribuables à l’examen de la demande.

    Il convient de noter que pendant le processus d’examen, il vous sera aussi demandé de déposer des documents sur les personnes inscrites dans la Base de données nationale d’inscription (BDNI) conformément au Règlement 33‑109.

    Approbation de la demande

    9. Attendre la confirmation de l’approbation de l’adhésion de la part de l’OCRI.

    Si le personnel de l’OCRI juge que la demande satisfait aux exigences d’adhésion, il la soumet au conseil d’administration de l’OCRI aux fins d’examen. Le conseil d’administration décidera s’il doit :

    • approuver la demande d’adhésion;
    • approuver la demande d’adhésion sous réserve de conditions;
    • rejeter la demande.

    L’OCRI avisera la société candidate par écrit de la décision du conseil d’administration. Une fois que le conseil d’administration aura approuvé sa demande, la société candidate sera admise à titre de membre une fois que les exigences administratives (par exemple, le paiement des droits restants) auront été respectées et que les autorités compétentes des ACVM pour les provinces ou territoires visés auront confirmé l’approbation de son inscription.

    10. Respecter les obligations continues relatives à la qualité de membre.

    Dès l’acceptation de sa demande d’adhésion, le courtier membre peut entreprendre ses activités et il est soumis à diverses obligations continues, qui comprennent la production de rapports réglementaires et financiers. Bon nombre de ces exigences de déclaration doivent être respectées dans des délais prescrits et, dans certains cas, l’OCRI peut exiger des frais pour dépôt tardif.

    Les courtiers membres sont également tenus d’informer l’OCRI de tout changement important apporté à l’information présentée initialement dans les documents de la demande d’adhésion de la société ou de la demande d’inscription d’une personne physique. Voici quelques exemples de changements importants relatifs au membre :

    • un changement dans les activités, comme l’ajout de produits ou services;
    • un changement de nom ou d’adresse;
    • un changement touchant l’inscription auprès d’une autorité en valeurs mobilières compétente ou le permis que cette autorité lui a délivré;
    • un changement de propriété et de contrôle;
    • une réorganisation ou une fusion;
    • une procédure civile;
    • un changement dans une police d’assurance ou un refus de police d’assurance;

    Bon nombre de ces changements nécessitent l’envoi d’un avis préalable à l’OCRI ou l’approbation préalable de l’OCRI. Les sociétés membres doivent consulter les règlements, les Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées ainsi que les Règles visant les courtiers en épargne collective de l’OCRI, selon le cas, pour connaître les exigences de déclaration qui s’appliquent à elles.

    Ressources supplémentaires

    Liens vers les sites Web des autorités en valeurs mobilières

    Liens utiles