Devenir un courtier membre

Renseignements généraux

Conformément à la réglementation en valeurs mobilières, pour exercer des activités au Canada, les courtiers en placement et les courtiers en épargne collective doivent devenir membres de l’OCRI. Une société est admissible à titre de membre de l’OCRI si elle réunit les conditions suivantes :

elle est constituée en vertu d’une loi fédérale, provinciale ou territoriale du Canada. Une société de l’extérieur du Canada doit créer une entité canadienne, qui présentera ensuite une demande d’adhésion à l’OCRI;
elle a l’intention d’exercer des activités à titre de courtier au Canada;
elle est inscrite ou elle détient un permis dans chaque province ou territoire du Canada où la nature de ses activités exige l’inscription ou la détention d’un permis;
elle respecte la législation en valeurs mobilières applicable et les exigences de toute autorité en valeurs mobilières compétente;
ses administrateurs, ses associés, ses dirigeants, ses employés, ses mandataires et elle‑même se conformeront aux règlements, aux règles et aux politiques de l’OCRI.

Une société ne doit présenter une demande d’adhésion que si elle a l’intention d’entreprendre ses activités de courtage à compter du moment où elle obtiendra l’autorisation de l’OCRI ou peu de temps après.

Processus de demande d’adhésion

Pour devenir un courtier membre de l’OCRI, la société candidate doit suivre un processus collaboratif dans le cadre duquel elle doit présenter un modèle d’affaires bien défini dont les éléments clés sont définitifs. L’exhaustivité et la qualité de la demande, ainsi que des réponses précises fournies en temps utile, sont essentielles pour le bon déroulement de l’examen et pour permettre à l’OCRI de respecter ses délais de réponse.

Le processus à suivre pour soumettre une demande d’adhésion à l’OCRI est décrit ci-après. Si vous avez des questions ou avez besoin d’aide, veuillez écrire à [email protected].

Préparation de la demande

1. Répondre aux questions du document Demande d’adhésion – questionnaire sur l’état de préparation (PDF) afin que la société évalue par elle-même si elle est prête à présenter une demande d’adhésion à l’OCRI.

Le questionnaire sur l’état de préparation aidera la société à déterminer si elle dispose de l’infrastructure, des capitaux, des politiques et procédures, des systèmes et du personnel clé nécessaires pour entreprendre le processus de demande d’adhésion.

2. Prendre connaissance des Lignes directrices pour la société candidate (PDF) et du document Demande d’adhésion – documents à soumettre (PDF) pour se renseigner sur les pièces à préparer. Dans le cas des sociétés candidates qui sont des plateformes de négociation de cryptoactifs, il faut aussi se reporter à la liste des documents supplémentaires à soumettre pour les plateformes de négociation de cryptoactifs (PDF).

Les Lignes directrices pour la société candidate (PDF) précisent les éléments qui seront soumis à l’examen du personnel de l’OCRI dans le cadre d’une demande d’adhésion. La liste des documents à soumettre (PDF) indique les pièces, les formulaires et les documents justificatifs supplémentaires qui doivent accompagner la demande. Dans le cas des plateformes de négociation de cryptoactifs (PNC) qui demandent l’adhésion à l’OCRI, il faut se reporter à la liste des documents supplémentaires à soumettre pour les plateformes de négociation de cryptoactifs (PDF) en plus de la liste des documents à soumettre (PDF). Cette liste énumère les documents supplémentaires qui doivent être joints à la demande d’adhésion des PNC.

Les demandes d’adhésion sont soumises à un examen exhaustif effectué par le personnel de l’OCRI. Cet examen comprend une étude et une analyse des pièces soumises ainsi que des discussions avec le personnel technique et les membres de la direction de la société candidate. La consultation des lignes directrices susmentionnées à l’avance aidera la société à évaluer si elle est prête à entreprendre le processus de demande d’adhésion.

Nous encourageons la société candidate à demander conseil à un consultant en conformité ou à un conseiller juridique spécialisé dans la législation canadienne en valeurs mobilières et les règles de l’OCRI pour s’assurer qu’elle est bien préparée pour présenter une demande d’adhésion à l’OCRI.

3. Communiquer avec l’équipe responsable de l’adhésion de l’OCRI à [email protected] pour programmer une rencontre initiale.

Au cours de cette rencontre initiale, le personnel de l’OCRI orientera la société dans le processus de demande, discutera avec elle des échéanciers et lui indiquera les principaux éléments de ses activités qui seront évalués dans le cadre de l’examen. La rencontre est aussi une occasion utile pour le personnel de l’OCRI de rencontrer les mandants de la société candidate et obtenir de l’information sur le plan d’affaires général de cette dernière.

Présentation de la demande

4. Soumettre à l’OCRI le formulaire de demande d’adhésion (PDF) dûment rempli, accompagné des documents justificatifs requis.

Une fois que la société candidate est prête à présenter sa demande d’adhésion, elle écrit à [email protected] afin d’obtenir un lien ShareFile et des instructions pour téléverser sa trousse de demande d’adhésion. Les demandes incomplètes ou celles comportant des lacunes majeures ne seront pas examinées.

Les sociétés candidates peuvent éviter les retards inutiles dans l’examen et le traitement de leur demande d’adhésion en effectuant ce qui suit :

vérifier que toutes les sections du formulaire Demande d’adhésion (PDF) ont été dûment remplies;
joindre au formulaire Demande d’adhésion l’ensemble des documents justificatifs (se reporter au document Demande d’adhésion – documents à soumettre [PDF]).

Une fois que le personnel de l’OCRI aura déterminé que les documents soumis sont complets, l’OCRI fournira à la société une confirmation écrite que sa demande sera examinée.

5. Demander l’inscription à titre de courtier auprès des autorités en valeurs mobilières des provinces et territoires visés.

Au Canada, l’inscription à titre de courtier en placement, de courtier en épargne collective ou de société à double inscription est un processus à deux volets. La société doit :

demander l’adhésion auprès de l’OCRI;
demander l’inscription auprès des autorités compétentes des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) de chaque province ou territoire où la société compte exercer ses activités.

Vous trouverez des renseignements sur la façon de demander l’inscription à titre de courtier auprès des ACVM sur les sites Web de chaque province ou territoire. Veuillez vous reporter à la rubrique Liens vers les sites Web des autorités en valeurs mobilières ci‑après.

6. Payer le dépôt pour l’examen de la demande.

Une fois que l’OCRI a accepté d’examiner la demande d’adhésion, la société candidate paie un dépôt non remboursable pour l’examen de la demande. Le personnel de l’OCRI fournira les instructions pour le virement du paiement.

Le montant du dépôt non remboursable varie selon le type de courtier :

dépôt non remboursable de 1 500 $ pour un courtier en épargne collective de niveau 1;
dépôt non remboursable de 3 000 $ pour un courtier en épargne collective de niveau 2 ou 3;
dépôt non remboursable de 5 000 $ pour un courtier en épargne collective de niveau 4;
droits d’adhésion uniques de 25 000 $ pour un courtier en placement ou un courtier à double inscription (dont 10 000 $ constituent un dépôt non remboursable exigé au moment de la présentation de la demande).

Consultez les lignes directrices sur le modèle de tarification applicable aux courtiers en placement (PDF) et aux courtiers en épargne collective (PDF) afin d’obtenir de plus amples renseignements sur les droits d’adhésion.

Pendant l’examen de votre demande

7. Déposer des rapports financiers mensuels (RFM) à compter du mois où la demande d’adhésion est acceptée aux fins d’examen.

Veuillez communiquer avec Heather Barclay à [email protected] ou Nellie Gomes à [email protected] pour qu’un compte soit établi pour vous dans le système de dépôt électronique des rapports financiers réglementaires (DERFR).

8. Répondre aux demandes du personnel de l’OCRI pendant le processus d’examen.

Toutes les demandes d’adhésion sont soumises à un examen exhaustif en ce qui a trait à la conformité des finances et des opérations, à la conformité de la conduite des affaires, à la conformité de la conduite de la négociation et aux exigences relatives à l’inscription. La société candidate n’est pas admise tant qu’elle n’a pas démontré être en mesure de satisfaire à toutes les exigences à ces égards.

Généralement, le processus d’examen d’une demande d’adhésion dure environ six mois. Toutefois, le traitement des demandes d’adhésion de sociétés dont le modèle d’affaires est complexe ou nouveau peut être beaucoup plus long.

Conformément aux Lignes directrices sur le modèle de tarification interne et au paragraphe 3.5(4) du Règlement n^o 1 de l’OCRI, si l’examen ou la prise en considération d’une demande d’adhésion par l’organisme exige un surcroît d’attention, de temps et de ressources, le conseil d’administration de l’OCRI peut demander à la société candidate de rembourser à l’organisme les frais attribuables à l’examen de la demande.

Il convient de noter que pendant le processus d’examen, il vous sera aussi demandé de déposer des documents sur les personnes inscrites dans la Base de données nationale d’inscription (BDNI) conformément au Règlement 33‑109.

Approbation de la demande

9. Attendre la confirmation de l’approbation de l’adhésion de la part de l’OCRI.

Si le personnel de l’OCRI juge que la demande satisfait aux exigences d’adhésion, il la soumet au conseil d’administration de l’OCRI aux fins d’examen. Le conseil d’administration décidera s’il doit :

approuver la demande d’adhésion;
approuver la demande d’adhésion sous réserve de conditions;
rejeter la demande.

L’OCRI avisera la société candidate par écrit de la décision du conseil d’administration. Une fois que le conseil d’administration aura approuvé sa demande, la société candidate sera admise à titre de membre une fois que les exigences administratives (par exemple, le paiement des droits restants) auront été respectées et que les autorités compétentes des ACVM pour les provinces ou territoires visés auront confirmé l’approbation de son inscription.

10. Respecter les obligations continues relatives à la qualité de membre.

Dès l’acceptation de sa demande d’adhésion, le courtier membre peut entreprendre ses activités et il est soumis à diverses obligations continues, qui comprennent la production de rapports réglementaires et financiers. Bon nombre de ces exigences de déclaration doivent être respectées dans des délais prescrits et, dans certains cas, l’OCRI peut exiger des frais pour dépôt tardif.

Les courtiers membres sont également tenus d’informer l’OCRI de tout changement important apporté à l’information présentée initialement dans les documents de la demande d’adhésion de la société ou de la demande d’inscription d’une personne physique. Voici quelques exemples de changements importants relatifs au membre :

un changement dans les activités, comme l’ajout de produits ou services;
un changement de nom ou d’adresse;
un changement touchant l’inscription auprès d’une autorité en valeurs mobilières compétente ou le permis que cette autorité lui a délivré;
un changement de propriété et de contrôle;
une réorganisation ou une fusion;
une procédure civile;
un changement dans une police d’assurance ou un refus de police d’assurance;

Bon nombre de ces changements nécessitent l’envoi d’un avis préalable à l’OCRI ou l’approbation préalable de l’OCRI. Les sociétés membres doivent consulter les règlements, les Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées ainsi que les Règles visant les courtiers en épargne collective de l’OCRI, selon le cas, pour connaître les exigences de déclaration qui s’appliquent à elles.

Normes de service

L’OCRI s’est engagé à respecter des normes de service associées au traitement des demandes d’adhésion.

Ces normes de service, résumées dans le tableau ci‑après, énoncent les délais de réponse de l’OCRI pour chaque élément soumis par la société candidate, qu’il s’agisse de la demande d’adhésion initiale ou d’une réponse à une demande de renseignements faite par le personnel de l’OCRI pendant le processus d’examen. Ces normes de service garantissent la transparence et la cohérence, indiquant clairement ce à quoi la société candidate peut s’attendre de l’OCRI tout au long de l’examen de la demande d’adhésion.

Élément soumis par la société candidate	Réponse de l’OCRI	Norme de service
Demande d’adhésion La société candidate soumet une demande d’adhésion remplie, accompagnée des documents justificatifs. Pour ce faire, elle téléverse le tout après avoir suivi le lien ShareFile que lui a fourni l’équipe responsable de l’adhésion à l’OCRI.	Vérification de l’exhaustivité des renseignements fournis L’OCRI vérifiera si la demande est suffisamment complète pour accepter de l’examiner. Si la demande est suffisamment complète, le personnel de l’OCRI transmettra à la société candidate une confirmation d’acceptation, accompagnée des instructions de virement du dépôt non remboursable pour l’examen de la demande. Si la demande n’est pas suffisamment complète pour que l’OCRI accepte de l’examiner, le personnel de l’OCRI en avisera la société candidate et lui soulignera les lacunes importantes de sa demande.	10 jours ouvrables à compter de la réception de la demande
Paiement du dépôt pour l’examen de la demande Le dépôt non remboursable pour l’examen de la demande est reçu de la part de la société candidate par l’OCRI.	Commentaires initiaux sur la demande Le personnel de l’OCRI fournira à la société candidate une liste de l’ensemble de ses questions et de ses commentaires initiaux concernant sa demande.	10 jours ouvrables à compter de la réception du dépôt non remboursable pour l’examen de la demande
Éléments additionnels soumis par la société candidate Pendant l’examen de sa demande par l’OCRI, la société candidate soumettra des renseignements et des documents complémentaires au personnel de l’OCRI pour appuyer sa demande.	Réponse à la suite de la soumission d’éléments additionnels par la société candidate Le personnel de l’OCRI répondra à la société candidate lorsque celle‑ci lui soumettra des éléments additionnels pendant le processus d’examen.	20 jours ouvrables à compter de la réception des réponses écrites et des documents additionnels de la part de la société candidate

Élément soumis par la société candidate

Réponse de l’OCRI

Norme de service

Demande d’adhésion

La société candidate soumet une demande d’adhésion remplie, accompagnée des documents justificatifs. Pour ce faire, elle téléverse le tout après avoir suivi le lien ShareFile que lui a fourni l’équipe responsable de l’adhésion à l’OCRI.

Vérification de l’exhaustivité des renseignements fournis

L’OCRI vérifiera si la demande est suffisamment complète pour accepter de l’examiner.

Si la demande est suffisamment complète, le personnel de l’OCRI transmettra à la société candidate une confirmation d’acceptation, accompagnée des instructions de virement du dépôt non remboursable pour l’examen de la demande.

Si la demande n’est pas suffisamment complète pour que l’OCRI accepte de l’examiner, le personnel de l’OCRI en avisera la société candidate et lui soulignera les lacunes importantes de sa demande.

10 jours ouvrables à compter de la réception de la demande

Paiement du dépôt pour l’examen de la demande

Le dépôt non remboursable pour l’examen de la demande est reçu de la part de la société candidate par l’OCRI.

Commentaires initiaux sur la demande

Le personnel de l’OCRI fournira à la société candidate une liste de l’ensemble de ses questions et de ses commentaires initiaux concernant sa demande.

10 jours ouvrables à compter de la réception du dépôt non remboursable pour l’examen de la demande

Éléments additionnels soumis par la société candidate

Pendant l’examen de sa demande par l’OCRI, la société candidate soumettra des renseignements et des documents complémentaires au personnel de l’OCRI pour appuyer sa demande.

Réponse à la suite de la soumission d’éléments additionnels par la société candidate

Le personnel de l’OCRI répondra à la société candidate lorsque celle‑ci lui soumettra des éléments additionnels pendant le processus d’examen.

20 jours ouvrables à compter de la réception des réponses écrites et des documents additionnels de la part de la société candidate

En cas de circonstances atténuantes ou imprévues susceptibles de nous empêcher de respecter ces normes de service, le personnel de l’OCRI collaborera avec la société candidate à l’établissement d’un calendrier approprié pour les étapes suivantes.

Attentes à l’égard de la société candidate :

L’exhaustivité de la demande initiale et des éléments additionnels soumis par la société candidate à l’OCRI et la rapidité avec laquelle cette dernière répondra aux demandes de renseignements auront une incidence considérable sur le temps nécessaire au traitement de la demande. Pour assurer le bon déroulement du processus d’examen, le personnel de l’OCRI établira des échéances pour que la société candidate lui fournisse des réponses ou des documents additionnels. Il est attendu de cette dernière qu’elle fournisse des réponses aussi exhaustives et précises que possible dans les délais impartis pour assurer le bon déroulement de l’examen. Si elle s’attend à ne pas pouvoir respecter une échéance, la société candidate peut demander une prolongation du délai par écrit.

Si une réponse ou un élément additionnel soumis par la société candidate pendant le processus d’examen introduit un changement important dans le projet initial de l’entreprise, cela peut avoir une incidence sur les délais de réponse de l’OCRI, puisque des éléments additionnels devront être pris en considération, ce qui pourrait allonger le temps global requis pour l’examen. Nous invitons les sociétés à examiner attentivement leurs plans d’affaires afin de s’assurer que les éléments importants sont définitifs avant de soumettre une demande d’adhésion à l’OCRI.

Ressources supplémentaires

Lignes directrices pour la société candidate (PDF)
Lignes directrices sur le modèle de tarification applicable aux courtiers en placement (PDF) – jusqu’au 31 mars 2025
Cotisations des courtiers en épargne collective (PDF) – jusqu’au 31 mars 2025
Modèle de tarification intégré (PDF) – en vigueur le 1er avril 2025
Choisir un courtier chargé de comptes (PDF)
Groupe d’auditeurs (PDF)