Convention de subordination de prêt

Cette convention est une convention tripartite uniforme conclue entre un courtier membre en placement ou en épargne collective, son créancier et l’OCRI lorsque le courtier membre en placement ou en épargne collective (ou sa société de portefeuille privée) émet des titres représentant une dette subordonnée. L’objet de cette convention est de protéger les clients du courtier membre en placement ou en épargne collective en donnant priorité au paiement des créances contre celui-ci. Toutes les créances des clients qui sont couvertes par le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI) sont payées avant celles du créancier. Cette convention exige que le courtier membre en placement ou en épargne collective obtienne l’autorisation de l’OCRI avant de rembourser des fonds dus au créancier.

Convention de subordination de prêt – document joint pour les courtiers en placement (PDF)

Convention de subordination de prêt – document joint pour les courtiers en épargne collective (PDF)