Obligations de formation continue des courtiers en épargne collective – Foire aux questions
Les Règles 1.2 et 1.2.6 et le Principe directeur no 9 de l’ACFM (Règles 1.2, 1.2.6 et 900 des Règles visant les courtiers en épargne collective [Règles CEC] respectivement après le 31 décembre 2022), collectivement les « obligations de FC des CEC », établissent les obligations en matière de formation continue (FC) des courtiers en épargne collective (CEC) membres et des personnes autorisées. La présente foire aux questions (FAQ) n’a pour objet que de faciliter l’interprétation, l’application et le respect des obligations de FC. Elle sera mise à jour au besoin.
Veuillez consulter la page Formation continue des CEC pour connaître toutes les obligations de FC des CEC et obtenir des indications complémentaires.
La présente FAQ commence par des questions générales qui concernent toutes les parties prenantes, puis se poursuit avec des questions réunies par type de partie prenante (membre, participant et prestataire).
Questions générales
Pas pour le moment. Consulter la page Règles provisoires de l’OCRI – Foire aux questions pour obtenir des précisions. Toute modification des obligations de FC des CEC (ou des courtiers en placement [CP]) sera communiquée au préalable.
Chaque personne autorisée d’un CEC, qu’elle soit inscrite à titre de représentant de courtier, de chef de la conformité ou de personne désignée responsable en vertu de la législation en valeurs mobilières au Canada ou qu’elle ait été désignée par le membre comme directeur de succursale, directeur de succursale suppléant ou chef de la conformité suppléant d’un CEC membre, doit se conformer aux obligations de FC des CEC. Aux fins de celles‑ci, ces personnes sont appelées « participants ».
Les personnes qui sont uniquement inscrites dans la province de Québec ne sont pas assujetties à ces obligations de FC.
Les personnes inscrites à titre de représentants de courtier doivent obtenir 8 crédits de formation en conduite des affaires, 20 crédits de perfectionnement professionnel et 2 crédits de formation en conformité au cours de chaque cycle.
Les personnes inscrites en tant que chef de la conformité ou personne désignée responsable en vertu de la législation en valeurs mobilières au Canada ou désignées par le membre comme directeur de succursale, directeur de succursale suppléant ou chef de la conformité suppléant doivent obtenir 8 crédits de formation en conduite des affaires et 2 crédits de formation en conformité au cours de chaque cycle.
Chaque cycle représente une période de 2 ans, dont la première va du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2023.
Oui. Depuis que nous avons reconnu la CSF à titre d’accréditeur, il est possible que les activités suivies pour satisfaire aux exigences du programme de FC de la CSF puissent également servir à remplir vos obligations de FC des CEC. Pour obtenir des renseignements détaillés sur le programme de FC de la CSF, veuillez consulter la page de celle‑ci sur le Perfectionnement professionnel.
Le Système de suivi et de rapport de la formation continue (SSRFC) est un système en ligne qui a été établi afin d’administrer les obligations et le programme de FC des CEC. Les membres et les participants doivent utiliser le SSRFC pour se conformer aux exigences de déclaration conformément aux obligations de FC. Pour d’autres précisions sur l’utilisation du SSRFC, veuillez consulter la FAQ sur le SSRFC.
Chaque activité de FC doit être accréditée par un accréditeur que nous avons reconnu. Les accréditeurs reconnus sont :
- l’OCRI (accréditation dans le cadre du programme de FC des CP);
- la CSF;
- les CEC membres, pour l’accréditation des activités de FC qu’ils offrent à leurs propres participants (aussi appelée « auto-accréditation »);
- d’autres tiers, s’ils présentent une demande à l’Organisation pour être reconnus à titre d’accréditeurs tiers.
- La liste complète des accréditeurs reconnus se trouve dans la section « Accréditation » de la page Formation continue.
Les crédits de formation en conformité sont obtenus par la participation aux deux activités donnant droit à des crédits de formation en conformité qui sont offertes au cours du cycle. Une activité donnant droit à un crédit en formation de conformité sera affichée dans le SSRFC chaque année. Pour accéder à cette activité, les participants doivent ouvrir une session dans le SSRFC et choisir l’option « S’inscrire aux activités de l’ACFM » dans le menu « Actions » à droite de l’écran.
Questions des membres
Note : Si le membre est également un prestataire, voir la section « Prestataire » de la présente FAQ pour les questions posées au sujet de cette fonction.
Non, les membres sont automatiquement considérés comme des accréditeurs conformément aux obligations de FC. Ils peuvent accréditer eux-mêmes les activités de FC qu’ils offrent à leurs participants. Pour de plus amples renseignements sur l’autoaccréditation des membres, veuillez consulter la section sur l’accréditation des Obligations de formation continue (« FC ») des CEC (PDF) et du Guide d’accréditation (PDF).
Oui, l’activité donnant droit au crédit de formation en conformité qui est offerte au cours la première année du cycle le sera aussi dans la deuxième année du cycle de FC.
Questions des participants
Les crédits de FC sont calculés au prorata en fonction de la période pendant laquelle la personne est un participant dans un cycle de FC. Le nombre de crédits de FC requis est calculé et affiché sous l’onglet « Détails FC » du SSRFC.
Les obligations en matière de crédits de FC d’un participant sont déterminées selon sa catégorie d’inscription ou sa désignation ayant les obligations les plus élevées. Ainsi, si vous êtes inscrit dans la catégorie de représentant de courtier en épargne collective (RCEC), vous devrez satisfaire aux obligations d’un RCEC, quelle que soit votre autre catégorie d’inscription ou désignation. Les obligations de chaque catégorie ne sont pas cumulatives. Les exemples suivants sont fournis à titre indicatif seulement :
- RCEC également inscrit à titre de chef de la conformité et désigné comme directeur de succursale : 30 crédits, conformément aux obligations de FC d’un RCEC;
- Chef de la conformité également désigné comme directeur de succursale : 10 crédits, conformément aux obligations de FC (les obligations sont les mêmes pour un chef de la conformité et un directeur de succursale).
Oui, en tant qu’adjoint détenant un permis de représentant de courtier, vous devrez respecter les obligations de FC.
Non, les personnes inscrites uniquement dans la province de Québec ne sont pas tenues de respecter les obligations de FC.
Les activités de FC réalisées depuis le début du cycle qui ont été accréditées pour la période comprenant la date d’achèvement aux fins du respect des obligations de FC des CEC et qui sont affichées dans le SSRFC donnent droit à des crédits de FC.
Bien que le prestataire de l’activité de FC puisse indiquer cette information sur son site Web ou sur la preuve de réussite, la meilleure façon de le savoir est d’ouvrir une session dans le SSRFC et de chercher cette activité dans le catalogue de cours.
Oui. Les activités de FC auxquelles une personne a participé alors qu’elle n’était pas un participant, lorsque ces activités ont eu lieu après la date de participation initiale de cette personne au programme de FC, peuvent servir à obtenir les crédits de FC, à condition que les activités de FC aient été accréditées aux fins du respect des obligations de FC et qu’elles soient affichées dans le SSRFC.
Par exemple, si vous étiez une personne inscrite jusqu’au 1er juin 2024, que vous avez participé à une activité de FC le 15 novembre 2024 et que vous redevenez une personne inscrite le 1er février 2025, cette participation répondrait aux exigences de crédit du cycle (en supposant que l’activité de FC est admissible au crédit de FC, c’est‑à‑dire qu’elle a été dûment accréditée et affichée dans le SSRFC).
Les exigences relatives aux crédits de formation en conduite des affaires sont divisées en deux catégories : les crédits liés à la déontologie et les crédits non liés à la déontologie. Les participants qui doivent satisfaire à toutes les exigences (c.-à-d. huit crédits de formation en conduite des affaires) sont tenus d’obtenir entre un et deux crédits (maximum) de formation en conduite des affaires liés à la déontologie. Les crédits restants doivent être des crédits non liés à la déontologie. Le sommaire de FC dans le SSRFC indique uniquement le nombre maximal de crédits qu’un participant peut obtenir au cours d’un cycle dans chaque catégorie, et le nombre maximal de crédits de formation en conduite des affaires liés à la déontologie est de deux. En ce qui concerne les participants qui doivent obtenir moins de huit crédits de formation en conduite des affaires (p. ex., les personnes qui étaient en congé autorisé ou qui se sont inscrites au milieu du cycle), ils ne sont pas tenus d’obtenir un nombre minimal de crédits de formation en conduite des affaires liés à la déontologie, mais ils ne peuvent tout de même pas obtenir plus de deux crédits de formation en conduite des affaires liés à la déontologie.
Questions des prestataires
Il n’y a pas de frais à payer pour devenir prestataire ou avoir accès au SSRFC. Les prestataires ne sont facturés que lorsqu’ils affichent des activités de FC dans le SSRFC. Le coût est de 150 $, plus les taxes, par activité. Les factures sont émises 24 heures après l’affichage d’une activité dans le SSRFC. Les membres ne paient aucuns frais pour afficher des activités de FC dans le SSRFC. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide du prestataire (PDF).
À l’heure actuelle, nous n’acceptons pas les paiements par carte de crédit pour les factures du SSRFC. Les factures peuvent être payées par transfert électronique de fonds, par virement Interac ou par chèque. Nous travaillons à offrir le paiement par carte de crédit.
Chaque activité accréditée et affichée dans le SSRFC par les prestataires a une période d’admissibilité ne dépassant pas deux (2) ans à compter de la date d’accréditation. En outre, la date d’expiration de cette période d’admissibilité ne peut excéder la date d’expiration fixée par l’accréditeur.
Oui. Nous avons fourni un tableau de mise en correspondance pour chacun des accréditeurs reconnus afin de faciliter l’attribution des crédits conformément aux obligations de FC. Veuillez consulter les tableaux de mise en correspondance dans la section « Accréditation » de notre page sur la Formation continue.
Dans un tel cas, le prestataire peut choisir l’une des accréditations obtenues par l’accréditeur que nous avons reconnu.
Le contenu doit traiter des principes déontologiques et des problèmes moraux ou éthiques qui peuvent survenir dans l’exercice de fonctions au nom d’un membre, y compris les principes énoncés à la Règle 2.1.1. Les sujets traitant de déontologie comprennent notamment la falsification de signatures, la fraude et les intérêts des clients.
Si l’activité de FC a déjà été accréditée par l’OCRI dans le cadre du programme de FC des CP ou par la CSF, vous pouvez soumettre les renseignements sur l’activité de FC à [email protected] pour que l’on puisse déterminer si cette activité donne droit à un crédit de formation en conduite des affaires-déontologie avant de l’afficher dans le SSRFC. Veuillez fournir une copie du formulaire de demande d’accréditation d’un cours de formation continue des CP de l’OCRI ou du formulaire de demande de reconnaissance d’une activité de perfectionnement professionnel qui a déjà été soumis à l’OCRI ou à la CSF afin de faire accréditer l’activité. Des pièces justificatives supplémentaires pourraient être demandées après l’examen initial.
Si l’activité de FC a déjà été accréditée par un autre accréditeur tiers reconnu, le prestataire devra fournir une confirmation de cet accréditeur indiquant que l’activité de FC est admissible au crédit de formation en conduite des affaires-déontologie avant de l’afficher dans le SSRFC.
Nous ne pouvons pas modifier l’accréditation obtenue par un accréditeur reconnu.
Le nom du prestataire, le titre de l’activité de FC, le numéro d’identification de l’activité de l’ACFM, le nom du participant et l’identifiant ACFM ainsi que la date à laquelle l’activité a eu lieu doivent au moins figurer sur l’attestation ou la confirmation. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide du prestataire (PDF).
Oui, les prestataires peuvent déclarer les présences à leurs propres activités de FC. Pour ce faire, ils doivent utiliser le formulaire de déclaration des présences FC dans le SSRFC ou soumettre une feuille de calcul sur l’importation de présences groupées. Pour d’autres précisions, veuillez consulter le Guide du prestataire (PDF).
Non. Les obligations de FC des CEC servent de fondement pour permettre aux participants de parfaire continuellement leurs connaissances. Tous les cours suivis pour satisfaire aux exigences minimales en matière d’études et d’expérience pour qu’une personne soit inscrite à titre de courtier en épargne collective–représentant de courtier sont des exigences d’admission et ne peuvent pas être accrédités aux fins du respect des obligations de FC. De même, la formation de 90 jours suivie conformément à la Règle 1.2.4 (Formation et supervision) ne peut pas être accréditée aux fins du respect des obligations de FC, puisque cette formation fait partie des exigences minimales pour devenir une personne autorisée.
Bienvenue sur le site OCRI.ca!
Nous avons une toute nouvelle image! Vous pouvez trouver l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) sur le tout nouveau site OCRI.ca.
Les sections suivantes des anciens sites mfda.ca et ocrcvm.ca ont été transférées au site ocri.ca :
- Affaires disciplinaires
- Audiences
- Consultations
- Répertoire commun des membres
- Rapport Info-conseiller
Nous poursuivrons la migration de sections des sites Web de l’ACFM et de l’OCRCVM. Restez à l’affût des prochaines mises à jour.