Les règles de procédure énoncées dans les Règles 8200 à 8400 des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées et les Règles de procédures des courtiers en épargne collective régissent le déroulement des procédures disciplinaires.
La Mise en application de l’OCRI entreprend et conduit les procédures disciplinaires. Les intimés visés par des procédures disciplinaires peuvent être des conseillers ou des courtiers membres qui, selon les allégations, ont eu une conduite fautive ayant entraîné des infractions aux Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées ou aux Règles visant les courtiers en épargne collective. Au bout du compte, une formation d’instruction indépendante instruit l’affaire et rend une décision à son sujet.
Il existe différents types d’audience : comparution initiale, conférence préparatoire à l’audience, audience sur requête, audience de règlement, audience sur la responsabilité (également appelée audience au fond) ou audience sur les sanctions. Les audiences peuvent être tenues sous différentes formes : en personne, par production de pièces, entièrement électroniques ou hybrides.
Une procédure peut être introduite par un avis d’audience, un avis de requête ou un avis de demande. Le personnel de la mise en application peut aussi déposer un exposé des allégations décrivant les faits et contraventions allégués. L’intimé dispose d’un délai précis pour produire une réponse. Tous les documents devant être utilisés durant l’audience doivent être signifiés et déposés auprès du Bureau des audiences.
Durant l’audience, la formation d’instruction examine la preuve et les observations présentées par les parties, c’est-à-dire le personnel de la mise en application et l’intimé, et rend une décision qui est juste, équitable et dans l’intérêt public.
La formation d’instruction rend habituellement sa décision par écrit après l’audience. Parfois, les formations rendent leurs décisions oralement à la fin de l’audience et en publient les motifs écrits après l’audience.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Guide des audiences.
Comment demander une date d’audience
La partie qui demande une date d’audience, qu’il s’agisse d’une audience de règlement, d’une conférence préparatoire à l’audience, d’une audience sur requête, d’une audience sur la responsabilité ou d’une audience sur les sanctions, doit remplir le formulaire Demande de date d’audience (PDF) et l’envoyer au Bureau des audiences à [email protected].
Comment répondre aux allégations
L’intimé doit signifier une réponse au personnel de la mise en application et la produire auprès du Bureau des audiences dans les 30 jours suivant la date de signification de l’avis d’audience en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées et 20 jours en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective.
La réponse doit indiquer :
- les faits que l’intimé reconnaît;
- les faits que l’intimé nie et les motifs de cette dénégation;
- les autres faits invoqués par l’intimé.
Comment produire des documents
Pour produire un document, il faut d’abord le signifier à la partie adverse. Le document accompagné d’une preuve de signification peut ensuite être envoyé par courriel au Bureau des audiences, à [email protected]. Il peut aussi être envoyé par messager ou par la poste à l’administratrice nationale des audiences, à l’adresse suivante :
Organisme canadien de réglementation des investissements
Bureau des audiences
40, rue Temperance, bureau 2600
Toronto (Ontario) M5H 0B4
Les parties doivent téléverser dans Case Center tous les documents à utiliser durant une audience. Les documents téléversés dans Case Center ne sont pas considérés comme « déposés » à moins que la partie n’en fasse expressément la demande et que le Bureau des audiences ne l’accepte. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’utilisation de Case Center dans le cadre de procédures de l’OCRI, veuillez vous reporter aux pratiques gagnantes et aux ressources sur Case Center.