Le fait qu’un avis écrit ait été omis par inadvertance, qu’il n’ait pas été reçu par une personne quelconque ou qu’il soit frappé d’un vice quelconque qui n’en touche pas le fond n’a pas pour effet d’invalider l’acte fondé sur cet avis ou accompli en fonction de celui‑ci.

Toute personne peut renoncer à un avis qui doit lui être donné et la renonciation, qu’elle soit donnée avant ou après l’assemblée, l’audience ou tout autre événement nécessitant l’envoi d’un avis, répare tout défaut d’avis.

1. Dans le calcul du délai prévu pour donner un avis, accomplir un acte ou engager une procédure aux termes d’une exigence stipulant qu’un avis doit être donné dans un délai précis avant une assemblée, une audience, un acte ou une procédure, ou qu’un acte doit être accompli ou une procédure prise dans un délai précis après un événement, le jour de l’envoi de l’avis ou de l’événement en cause n’est pas compté et le jour de l’assemblée, de l’audience, de l’accomplissement de l’acte ou de la prise de procédures est compté.
2. Lorsque le délai imparti pour engager une procédure ou pour accomplir un acte conformément à une exigence expire ou tombe un jour autre qu’un jour de bourse, le délai est prolongé jusqu’au jour de bourse suivant.

1. Si l’autorité de contrôle du marché a déterminé qu’une personne visée, autre qu’un marché dont l’autorité de contrôle du marché est ou était le fournisseur de services de réglementation, a adopté ou est susceptible d’adopter un comportement qui contrevient ou pourrait contrevenir à une exigence, l’autorité de contrôle du marché peut, si elle le juge nécessaire pour la protection de l’intérêt du public, par voie d’ordonnance provisoire et sans avis ni audience, ordonner la restriction ou la suspension de l’accès au marché aux conditions, s’il y a lieu, jugées pertinentes; toutefois, cette ordonnance provisoire devient caduque 15 jours après la date à laquelle elle a été rendue sauf si, selon le cas :
   1. une audience débute conformément à la Règle 8200 de l’Organisation (Procédures de mise en application) au cours de cette période en vue de confirmer ou d’annuler l’ordonnance provisoire;
   2. la personne contre qui l’ordonnance provisoire a été rendue consent à ce que l’ordonnance soit prolongée jusqu’à ce qu’une audience soit tenue;
   3. une autorité en valeurs mobilières compétente ordonne que l’ordonnance provisoire soit annulée ou prolongée.
2. Aux fins du présent article, la restriction, la suspension ou la révocation de l’accès d’une personne à un marché peut lui être imposée directement et, si celle-ci est un particulier, elle peut aussi être imposée à l’égard de sa qualité d’administrateur, de dirigeant, d’associé ou d’employé d’une personne qui a accès au marché, ou encore de personne qui a des liens avec cette dernière.
3. Il demeure entendu que ni une procédure disciplinaire ou d’exécution ni une ordonnance, notamment provisoire, intentée ou rendue à l’encontre d’une personne par une autorité de contrôle du marché en raison de l’inobservation d’une exigence ne touchent ou restreignent les mesures disciplinaires ou d’exécution prises contre la personne par une autorité en valeurs mobilières, une entité d’autoréglementation ou une autre autorité de contrôle du marché ayant compétence sur la personne.
4. Si une autorité de contrôle du marché restreint, suspend ou révoque l’accès d’une personne à un marché conformément au présent article, cette personne n’a accès à aucun autre marché et son accès à tout autre marché est automatiquement restreint, suspendu ou révoqué à moins que l’autorité en valeurs mobilières compétente n’en juge autrement dans le cadre d’un examen ou d’un appel de l’ordonnance, notamment provisoire, de l’autorité de contrôle du marché effectué conformément au paragraphe 11.3 des RUIM.
5. Si une autorité de contrôle du marché restreint, suspend ou révoque l’accès d’une personne à un marché, elle doit en aviser sans délai :
   1. la personne visée par cette restriction, cette suspension ou cette révocation;
   2. chaque marché;
   3. chaque autorité de contrôle du marché;
   4. chaque autorité en valeurs mobilières compétente.

1. Sauf disposition contraire expresse d’une exigence, un avis est réputé valablement donné à une personne s’il est :
   1. livré en main propre au destinataire;
   2. livré ou envoyé par courrier ordinaire port payé à la dernière adresse de cette personne inscrite par l’autorité de contrôle du marché ou par une autorité en valeurs mobilières ou un organisme d’autoréglementation reconnu;
   3. transmis par télécopieur ou par tout autre moyen de communication électronique ou tout moyen susceptible, en toutes circonstances, d’atteindre la personne.
2. L’autorité de contrôle du marché peut changer l’adresse d’une personne figurant dans ses registres sur la foi d’information qu’elle estime digne de foi.
3. Un avis donné conformément au présent article est réputé donné à la date de sa livraison en main propre ou à l’adresse, comme il est mentionné ci-dessus; un avis transmis par voie postale est réputé donné à la date de sa mise à la poste ou dans une boîte aux lettres publique; un avis transmis par un moyen de communication électronique est réputé donné à la date de sa livraison à l’entreprise ou agence de communication, ou à son représentant, pour transmission.

Toute personne qui est touchée directement par une directive ou une décision d’un responsable de l’intégrité du marché ou d’une autorité de contrôle du marché prise dans le cadre de l’administration des RUIM doit demander l’examen de la directive ou de la décision par un haut dirigeant de l’autorité de contrôle du marché avant de faire une demande d’audience et d’examen ou d’appel auprès de l’autorité en valeurs mobilières compétente.

1. Une autorité de contrôle du marché peut dispenser une opération donnée de l’application d’une disposition des RUIM si elle estime que la dispense :
   1. n’est pas contraire aux dispositions d’une loi sur les valeurs mobilières applicable ou aux règles et règlements pris en application à celle-ci;
   2. ne porte pas préjudice à l’intérêt du public ni au bon fonctionnement et au caractère équitable d’un marché;
   3. est justifiée, compte tenu de la situation de la personne ou de l’opération en cause.
2. Moyennant l’approbation de l’autorité en valeurs mobilières compétente, une autorité de contrôle du marché peut dispenser un marché ou une catégorie d’opérations de l’application d’une disposition des RUIM.
3. L’autorité de contrôle du marché modifie les RUIM pour refléter une dispense accordée en vertu de l’alinéa (2).

1. Un marché qui a fourni l’accès à un participant ou à une personne ayant droit d’accès doit signaler immédiatement à l’autorité de contrôle du marché le fait :
   1. qu’il a annulé l’accès fourni au participant ou à la personne ayant droit d’accès;
   2. qu’il sait ou a des motifs de croire que le participant ou la personne ayant droit d’accès a ou pourrait avoir violé une disposition importante d’une règle du marché ou d’une entente aux termes de laquelle le participant ou la personne ayant droit d’accès a obtenu l’accès au marché.
2. Un participant qui a fourni l’accès à un marché par accès électronique direct ou par accord d’acheminement doit signaler immédiatement à l’autorité de contrôle du marché le fait :
   1. qu’il a annulé l’accès fourni au client aux termes de l’arrangement concernant l’accès électronique direct ou au courtier en placement ou à la personne assimilable à un courtier étranger aux termes de l’accord d’acheminement;
   2. qu’il sait ou a des motifs de croire que le client, le courtier en placement ou la personne assimilable à un courtier étranger a ou pourrait avoir violé une disposition importante :
      1. d’une norme qu’il a établie et qui régit l’accès électronique direct qu’il a accordé ou l’accord d’acheminement qu’il a conclu,
      2. de l’entente écrite conclue entre le participant et le client concernant l’accès électronique direct ou le courtier en placement ou la personne assimilable à un courtier étranger concernant l’accord d’acheminement.

1. Un participant qui, en vertu du paragraphe 7.1, a autorisé un courtier en placement à établir et à ajuster en son nom un contrôle, une politique ou une procédure déterminé de gestion des risques ou de surveillance ou un tiers à lui fournir des contrôles, politiques ou procédures de gestion des risques et de surveillance doit signaler immédiatement à l’autorité de contrôle du marché le fait que :
   1. l’entente écrite avec le courtier en placement ou le tiers a été résiliée;
   2. le participant sait ou a des motifs de croire que le courtier en placement ou le tiers a omis de corriger rapidement toute lacune décelée par le participant.

1. Un dirigeant, administrateur, associé ou employé d’un participant doit immédiatement aviser son superviseur ou le service de la conformité du participant dès qu’il a connaissance d’une activité au sein d’un compte propre, d’un compte non-client ou d’un compte client du participant ou d’une entité liée qu’il estime pourrait constituer une violation de ce qui suit :
   1. l’alinéa (1) du paragraphe 2.1 concernant les activités de négociation inacceptables;
   2. le paragraphe 2.2 concernant les activités manipulatrices et trompeuses;

   3. le paragraphe 2.3 concernant les ordres et transactions irréguliers;

      c.1) l’alinéa (1) du paragraphe 3.3 concernant une attente raisonnable de pouvoir régler la transaction avant la saisie d’un ordre de vente à découvert;

   4. le paragraphe 4.1 concernant les opérations en avance sur le marché;
   5. la Partie C – Meilleure exécution des ordres clients – de la Règle 3100 de l’Organisation concernant l’exécution d’ordres clients au meilleur cours;
   6. le paragraphe 5.3 concernant la priorité aux clients;
   7. le paragraphe 6.4 concernant l’obligation de négocier sur un marché;
   8. toute exigence qui a été désignée par l’autorité de contrôle du marché aux fins du présent alinéa.rité de contrôle du marché aux fins du présent alinéa.
2. Un dirigeant, administrateur, associé ou employé d’une personne ayant droit d’accès doit immédiatement aviser son superviseur ou le service de la conformité de la personne ayant droit d’accès dès qu’il a connaissance d’une activité de la part de la personne ayant droit d’accès ou d’une entité liée qu’il estime pourrait constituer une violation de ce qui suit :
   1. l’alinéa (2) du paragraphe 2.1 concernant les activités de négociation inacceptables;
   2. le paragraphe 2.2 concernant les activités manipulatrices et trompeuses;

   3. le paragraphe 2.3 concernant les ordres et transactions irréguliers;

      c.1) l’alinéa (1) du paragraphe 3.3 concernant une attente raisonnable de pouvoir régler la transaction avant la saisie d’un ordre de vente à découvert;

   4. toute exigence qui a été désignée par l’autorité de contrôle du marché aux fins du présent alinéa.
3. Si un superviseur ou le service de la conformité d’un participant ou d’une personne ayant droit d’accès reçoit un rapport aux termes de l’alinéa (1) ou (2), il doit avec diligence effectuer un contrôle conformément aux politiques et procédures du participant adoptées en application au paragraphe 7.1 ou conformément aux pratiques habituelles de la personne ayant droit d’accès.
4. Si, par suite du contrôle effectué par le superviseur ou le service de la conformité, ce dernier parvient à la conclusion qu’il y a peut-être eu violation, il doit :
   1. consigner par écrit le rapport du dirigeant, de l’administrateur, de l’associé ou de l’employé ainsi que le contrôle effectué conformément à l’alinéa (3);
   2. mener avec diligence une enquête à l’égard de l’activité qui fait l’objet du rapport et du contrôle;
   3. constater par écrit les conclusions de l’enquête;
   4. communiquer les conclusions de l’enquête à l’autorité de contrôle du marché si l’enquête parvient à la conclusion qu’il y a eu violation d’une disposition des RUIM applicable et ce rapport doit être dressé au plus tard le quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel les conclusions sont faites.
5. Chaque participant et personne ayant droit d’accès doit, à l’égard des dossiers constitués du rapport, du contrôle et des conclusions exigés par l’alinéa (4) :
   1. conserver les dossiers pendant au moins sept ans à compter de la date de leur création;
   2. permettre à l’autorité de contrôle du marché de consulter les dossiers et d’en tirer des copies en tout temps pendant les heures normales d’affaires au cours de la période de conservation exigée de ces dossiers conformément au sous-alinéa a).
6. L’obligation d’un participant ou d’une personne ayant droit d’accès de communiquer les conclusions de toute enquête aux termes de l’alinéa (4) s’ajoute à toute obligation de communication de renseignements qui peut exister conformément à la législation en valeurs mobilières applicable, aux exigences de toute entité d’autoréglementation et aux règles du marché applicables.

POLITIQUE 10.16 OBLIGATIONS DE VEILLER AUX INTÉRÊTS DU CLIENT IMPOSÉES AUX ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS ET EMPLOYÉS DE PARTICIPANTS ET DE PERSONNES AYANT DROIT D’ACCÈS

Article 1 – Obligation de veiller aux intérêts du client

Le paragraphe 10.16 oblige un participant ou une personne ayant droit d’accès à procéder à une enquête ou à un contrôle supplémentaire lorsqu’il a des motifs de croire qu’il y a peut-être eu violation de l’une des dispositions énumérées au paragraphe 10.16. Il n’est pas loisible à un participant ou à une personne ayant droit d’accès de faire fi de « signaux d’alarme » qui peuvent indiquer l’existence d’un comportement irrégulier de la part d’un client, d’un administrateur, d’un dirigeant, d’un associé ou d’un employé du participant, de la personne ayant droit d’accès ou d’une entité liée.