Date limite pour les commentaires : le 28 septembre 2026

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) propose un nouveau modèle de tarification concernant les cryptoactifs, lequel vise le recouvrement des coûts de la réglementation liée à la surveillance des cryptoactifs selon une méthode fondée sur les activités. Les documents suivants sont fournis pour consultation et commentaires :