Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 30 septembre 2023

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais Province Montant payé
Botha, Daniel 7 mai 2019 21 000 $ Alb. None
Bott, Steven 17 avril 2017 35 000 $ Ont. None
Brake, Gerard 19 février 2009 0 Man. None
Brake, Mavis 19 février 2009 0 Man. None
Brauns, Peter 17 janvier 2014 880 000 $ Ont. None
Breckenridge, Kenneth 14 novembre 2007 357 500 $ Ont. None
Breuer, Michael 8 janvier 2015 157 500 $ C.-B. None
Breukelman, Nathan 26 avril 2018 132 500 $ Ont. None
Brick, Robert 28 juin 2007 276 500 $ Ont. None
Brodie, John Edward 5 juillet 2013 80 000 $ N.-É. None