Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 30 septembre 2023

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais Province Montant payé
Coleman, Barry 13 juillet 2006 32 500 $ N.-B. None
Coleman, Donald kent 10 avril 2006 12 500 $ Ont. None
Collias, John Anastasious 31 août 2009 10 000 $ C.-B. None
Collias, John Anastasious 5 juillet 2010 25 000 $ C.-B. None
Connacher, David 10 mai 2011 571 316 $ Ont. Partial
Connor, Robert 18 novembre 2015 40 000 $ Ont. None
Cooney, Patrick 28 janvier 2011 100 000 $ Man. None
Copland, Robert 29 janvier 2019 182 500 $ Ont. None
Corcoran, Ryan 15 janvier 2019 12 500 $ Ont. Partial
Cormylo, William 12 août 2014 307 500 $ Alb. None