Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 30 septembre 2023

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais Province Montant payé
Cavalli, Ricardo 2 octobre 2013 307 500 $ Alb. None
Cavan, Lodovico 26 février 2014 5 000 $ Ont. None
Chan, Dorothy 10 septembre 2013 655 000 $ C.-B. None
Chan, Lip Fee 17 janvier 2007 157 500 $ Ont. None
Chang, Lawrence Bradley 20 janvier 2014 107 500 $ C.-B. None
Chang, Lawrence Bradley 10 novembre 2009 32 000 $ C.-B. None
Chang, Russell 26 mai 2016 27 500 $ C.-B. None
Chang, Tim 5 janvier 2018 25 000 $ Ont. None
Chapman, Derek 22 juin 2021 315 000 $ Ont. None
Cheema, Manjit 28 avril 2020 32 500 $ C.-B. None