Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 30 septembre 2023

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais Province Montant payé
Cheung, Yuk 28 janvier 2019 81 000 $ Ont. None
Chow, King Kwong 25 août 2021 57 500 $ Alb. None
Chung, Darin 19 novembre 2015 45 000 $ C.-B. None
Ciardullo, Luigi 19 mars 2013 507 500 $ Ont. None
Clarke, Gary 19 janvier 2016 32 500 $ C.-B. None
Clarke, Jeremie Steven 7 juillet 2011 18 000 $ Qc Partial
Coatsworth, Donald 2 février 2007 67 500 $ Ont. None
Cohen, Idan 22 février 2012 91 666 $ Ont. Partial
Cohen, Jamie 23 février 2012 91 666 $ Ont. Partial
Cole, Henry 3 février 2012 5 030 022 $ Ont. Partial