Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 30 septembre 2023

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais Province Montant payé
Armstrong, Norman 5 octobre 2015 103 978 $ Ont. None
Arseneau, Thomas 28 septembre 2012 520 000 $ N.-B. None
Au-Young, Domino 19 octobre 2023 132 500 $ C.-B. None
Aul, Charanjit 17 septembre 2015 37 500 $ C.-B. None
Austin, Jeremy Nicholas Drew 24 janvier 2017 280 000 $ Ont. None
Ayala, Anthony 16 août 2017 85 000 $ Ont. Partial
Backer, Harold 9 août 2018 2 763 136 $ C.-B. None
Balani, Lachman 16 juin 2020 132 500 $ Ont. None
Ballanger, Michael 6 juin 2018 15 000 $ Ont. None
Bangyay, Richard 24 juin 2013 260 000 $ Ont. None