Alerte :

Une grève et un lock-out interrompant les services postaux à l’échelle du pays ont été déclenchés le 15 novembre 2024. Les courtiers membres doivent prendre des mesures pour s’assurer que les exigences de transmission de documents prescrites par les Règles de l’OCRI continuent d’être respectées.

Bradshaw, Stephanie

No de dossier
202408
Date de début :
Date de fin :
État
Procédures terminées
Résultat
amende 10 000 $; frais 5 000 $; suspension

Avis concernant cette procédure :