Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 30 septembre 2023

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais Province Montant payé
Beck, Gary 17 juillet 2012 38 315 $ Ont. None
Beckford, Ioana 27 janvier 2015 210 000 $ Ont. None
Beland, Alain 18 novembre 2010 15 000 $ Qc None
Belknap, John Richard 19 mai 2020 185 000 $ Ont. Partial
Benarroch, Georges 16 février 2011 300 000 $ Ont. None
Benson, Roberta 7 juillet 2021 40 000 $ Ont. None
Bergeron, Andre 3 octobre 2008 75 000 $ Qc None
Bergeron, Daniel Claude 26 février 2013 45 000 $ Qc None
Bhathal, Rupinder 6 octobre 2016 165 000 $ C.-B. None
Biduk, Roger Michael 21 août 2013 150 000 $ Qc None