Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 30 septembre 2023

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais Province Montant payé
Cox, Jeffrey 17 décembre 2015 250 000 $ Man. None
Crackower, Earl 29 août 2005 3 507 500 $ Ont. None
Crandall, Robert Adrian 3 octobre 2016 185 000 $ N.-B. None
Crompton, Bradley 9 mars 2015 510 000 $ Ont. None
Crompton, Bradley 5 mai 2015 510 000 $ Ont. None
Crompton, Michelle 9 mars 2015 510 000 $ Ont. None
Crompton, Michelle 5 mai 2015 510 000 $ Ont. None
Cudmore, David Hamilton 3 mai 2018 132 500 $ Î.-P.-É. None
Cuthbert, Patricia 8 juin 2011 7 500 $ C.-B. None
D'Ugo, Tony 26 mars 2010 55 000 $ Ont. None