Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 30 septembre 2023

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais Province Montant payé
Dahl, Sherman Roger 4 novembre 2016 40 000 $ C.-B. Partial
Darrigo, Paul Christopher 19 janvier 2015 180 000 $ Ont. None
Dass, Charles Kamal 20 avril 2009 303 184 $ C.-B. None
Daues, Byron 21 août 2014 15 000 $ Ont. None
Daues, Byron 29 novembre 2017 30 000 $ Ont. None
Davidson, Sean 29 juin 2021 32 500 $ Ont. None
Davies, Christopher 15 avril 2020 729 252 $ Ont. None
Davis, Keith 28 septembre 2016 160 000 $ Alb. Partial
de Haan, Matthew 10 août 2021 15 000 $ C.-B. Partial
Dean, Todd Robert 13 septembre 2010 40 000 $ Alb. Partial