Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 30 septembre 2023

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais Province Montant payé
Debus, Joseph 14 novembre 2022 110 000 $ Ont. None
Deming, Penny 20 octobre 2014 22 500 $ C.-B. None
Dennis, James Charles 21 janvier 2011 336 855 $ Ont. None
Dennis, Mark Allen 31 juillet 2012 1 482 500 $ Ont. None
Desbois, Kevin 16 mars 2010 57 500 $ Ont. None
Desgroseilliers, Eileen 25 mai 2018 85 000 $ Ont. None
Dettelbach, Krista 21 janvier 2011 115 000 $ Ont. None
Devuono, Enzo 27 mai 2013 170 000 $ C.-B. None
Dew, Frank Harrison 19 avril 2018 129 000 $ Î.-P.-É. None
Dhindsa, Bayant 25 avril 2012 20 000 $ C.-B. None