Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 31 décembre 2025

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais Province Montant payé
Crocker, Robert Weston 18 décembre 2023 48 078 $ Ont. Partial
Crompton, Bradley 5 mai 2015 510 000 $ Ont. None
Crompton, Michelle 5 mai 2015 510 000 $ Ont. None
Cudmore, David Hamilton 3 mai 2018 132 500 $ Î.-P.-É. None
Cuthbert, Patricia 8 juin 2011 7 500 $ C.-B. None
D'Souza, Everest 28 septembre 2022 32,500 $ Ont. Partial
D'Ugo, Tony 26 mars 2010 55 000 $ Ont. None
Dahl, Sherman Roger 4 novembre 2016 40 000 $ C.-B. Partial
Dakik, Mohammed 14 août 2025 25 000 $ Ont. Partial
Darrigo, Paul Christopher 19 janvier 2015 180 000 $ Ont. None

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