Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 30 septembre 2023

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais Province Montant payé
Wilkinson, Brian 28 juin 2021 40 000 $ Ont. None
Williamson, Gary John 22 février 2011 45 000 $ Ont. None
Willis, Jeffrey 1 juin 2012 37 500 $ Ont. None
Wilson, Brian Vaughn 26 juillet 2011 111 000 $ Ont. None
Wilson, John Russell 2 octobre 2013 615 000 $ Ont. None
Winer, Philip 19 juin 2019 18 000 $ Ont. None
Wiseman, Gideon 29 août 2011 157 500 $ C.-B. None
Wolfenden, John 2 octobre 2017 10 000 $ Ont. Partial
Woloshen, James John 20 juin 2011 107 500 $ Ont. None
Wong, Albert Ying Yuen 8 juin 2023 11 000 $ Alb. Partial