Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 30 septembre 2023

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais Province Montant payé
Yoannou, Paul 25 avril 2013 6 057 500 $ Ont. None
Young, Karen Marie 2 juin 2010 42 500 $ C.-B. None
Yung, Hon Ting Patrick 19 mai 2022 310 000 $ Ont. None
Zamrykut, Raymond 24 septembre 2019 7 500 $ Man. None
Zhang, Wei 1 octobre 2013 80 000 $ Ont. None