Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 30 septembre 2023

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais Province Montant payé
Trieu, Nhat 19 août 2022 47 500 $ Ont. None
Trites, Bradley Ferris 27 octobre 2010 29 500 $ C.-B. None
Trudeau, Jean-Louis 18 juin 2018 55 000 $ Qc Partial
Turenne, Jacques 25 juillet 2013 11 000 $ Qc Partial
Turenne, Jacques 28 octobre 2015 30 000 $ Qc None
Van Benthem, Paul 6 mai 2010 52 000 $ Ont. None
VandenBoomen, Elizabeth 30 octobre 2013 10 000 $ Ont. None
Vandermey, Adam 24 août 2017 210 000 $ Ont. None
Vandervelden, Joseph 14 octobre 2005 500 000 $ Ont. None
Vargas, Carlos Manuel 13 février 2019 670 000 $ Ont. Partial