Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 30 septembre 2023

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais Province Montant payé
Varteresian, Peter 6 novembre 2020 2 000 $ N.-É. None
Vatanchi, Rouzbeh 29 juin 2015 132 500 $ Ont. None
Vendrov, Roman 29 juillet 2019 122 500 $ Ont. Partial
Vilfort, James 3 décembre 2010 45 000 $ Ont. None
Villarin, Dennis 23 avril 2014 260 000 $ Man. None
Visanji, Mahmoud 10 novembre 2014 5 000 $ Ont. None
Visneskie, Mervin 21 juin 2018 665 531 $ Ont. None
Vitch, David 12 septembre 2011 55 000 $ Ont. None
Vitug, Julius Caesar Phillip 12 août 2010 445 000 $ Ont. Partial
Voncina, Gary 22 octobre 2010 15 500 $ Alb. Partial