Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 30 septembre 2026

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais Province Montant payé
Rush, Robert 2 février 2014 100 000 $ C.-B. None
Rutledge, Christopher 2 novembre 2017 30 000 $ Ont. None
Rutledge, Jeffrey 11 février 2023 2 478 974 $ C.-B. None
Ryan, Darlene Catherine 10 mai 2012 1 007 500 $ N.-B. None
Ryan, Mike 6 avril 2011 107 500 $ Ont. None
Saavedra, Juan Carlos 20 novembre 2024 105 000 $ Alb. None
Sadiq, Muhamad 2 novembre 2022 799,663 $ Ont. None
Sammy, Krishna 4 mai 2016 325 000 $ Ont. None
Sampson, Darren Maurice 2 juillet 2020 27 500 $ Ont. Partial
Sandink, Shawn 19 juillet 2006 37 500 $ Ont. None

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