Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 31 décembre 2025

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique	Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement	Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais	Province	Montant payé
Hartner, Ula	31 janvier 2018	45 000 $	C.-B.	None
Harvey, Michael	4 janvier 2012	85 000 $	C.-B.	None
Harvey, Michael Darrell	12 juillet 2012	70 000 $	Ont.	None
Hashimi, Mustafa Sayed	27 novembre 2018	87 500 $	Ont.	None
Hashimi, Zobair	27 novembre 2018	82 500 $	Ont.	None
Hashmi, Yousef	20 juillet 2017	27 500 $	Î.-P.-É.	Partial
Hayat, Omar	29 avril 2013	12 500 $	Ont.	None
Headley, Stephan glenroy	21 février 2006	157 500 $	Ont.	None
Heakes, William	20 mars 2019	22 500 $	Ont.	Partial
Henderson, William	5 mai 2015	35 000 $	Ont.	None