Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 31 décembre 2025

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais Province Montant payé
Huang, Xiaodan 30 octobre 2013 25 000 $ Ont. None
Hunt, Barry 6 mai 2014 55 000 $ Ont. None
Husain, Mohammed 15 mars 2016 7 500 $ C.-B. None
Husebye, Kim 26 mai 2016 30 000 $ Ont. None
Hylton, Rholyn 30 octobre 2018 60 000 $ Ont. Partial
Igra, Irwin 22 juin 2009 12 500 $ Ont. Partial
Irwin, David William John 14 avril 2010 41 000 $ Ont. Partial
Jacobsen, Ivan 14 juin 2013 29 596 $ C.-B. None
Jacobsen, Keith 14 juin 2013 19 596 $ C.-B. None
Janmohamed, Nadir 3 novembre 2016 50 000 $ Ont. Partial

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