Modifications des règles concernant l’adoption proposée d’un mode de rémunération fondé sur la constitution en société des personnes autorisées

Sommaire/détails

Date limite pour les commentaires : le 6 novembre 2026

À l’heure actuelle, certaines personnes autorisées traitant avec des clients qui sont parrainées par des courtiers en épargne collective ou des sociétés inscrites à la fois comme courtier en placement et courtier en épargne collective peuvent recourir à une approche dans le cadre de laquelle la rémunération qu’elles ont gagnée en exerçant des activités pour leur courtier membre parrainant est versée à un tiers1. Les autres personnes autorisées traitant avec des clients ne peuvent pas recourir à une telle approche.

Afin de répondre à la demande des courtiers membres et des conseillers, qui souhaitent que les règles de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) permettent à tous les conseillers d’être rémunérés d’une manière similaire à d’autres professionnels, ainsi qu’à la demande des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), qui veulent que l’OCRI harmonise ses règles en matière de rémunération des conseillers, l’OCRI a élaboré une approche harmonisée proposée en ce qui concerne la rémunération des personnes autorisées traitant avec des clients.

  • 1Pour les représentants de courtier en épargne collective parrainés par : 
    • soit un courtier en épargne collective;
    • soit une société inscrite à la fois comme courtier en placement et courtier en épargne collective (société à double inscription),
    les règles de l’OCRI permettent de verser une partie de leur rémunération à une société non inscrite, sauf en Alberta et à certaines autres conditions. Ce type d’accord actuellement permis est appelé « accord de versement de commissions à des tiers ».

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Date d'ouverture : 9 juillet 2026

Date limite pour les commentaires : 6 novembre 2026

État : Consultations terminées

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