Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 31 décembre 2025

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais Province Montant payé
Fawcett, Erika 15 mars 2024 11,500 $ Ont. None
Fearn, Erica 10 mars 2010 52 000 $ C.-B. None
Ferguson, Diedre 4 avril 2013 107 500 $ Ont. None
Fialho, Kenneth 16 avril 2018 5 000 $ Ont. Partial
Floyd, Charles Bruce 27 mai 2013 120 860 $ Alb. None
Fortes, Rhea 27 novembre 2018 42 500 $ Ont. None
Franco, Michael 25 janvier 2011 45 000 $ Alb. Partial
Frank, Gabriel 26 juin 2015 410 000 $ Ont. None
Fridgant, Mark 10 octobre 2004 125 000 $ Ont. None
Gable, Donald Lorne 17 janvier 2024 43,500 $ Alb. Partial

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