Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 30 juin 2026

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais Province Montant payé
Rebeck, Daryl 23 mars 2017 50 000 $ C.-B. None
Reeves, Scott 7 mars 2017 4 510 000 $ Ont. None
Reid, Ann Marie 29 février 2024 145,000 $ Ont. Partial
Renaud, Ferdinand 24 mai 2016 100 000 ​$ C.-B. None
Rha, Edward Ho 25 juin 2021 165 000 $ Alb. None
Richard, David 16 mars 2021 286 613 $ Ont. None
Rihawi, Mahmoud 27 novembre 2018 87 500 $ Ont. Partial
Ristovski, Dejan 31 août 2023 111,000 $ Alb. None
Rivet, Nicholas 2 novembre 2023 7,500 $ Ont. None
Rizovska-Spasik, Sandra 22 septembre 2022 15 500 $ Ont. Partial

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