Rapport sur la conformité 2025 de l’OCRI – Aider les courtiers à respecter les règles

25-0035
Type : Bulletin administratif >
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Personne(s)-ressource(s)

Alexandra Williams
Première vice-présidente à la réglementation des membres, à la politique de réglementation des membres et aux stratégies de l’organisme
Elsa Renzella
Première vice-présidente à la mise en application et à l’inscription
Karen McGuinness
Première vice-présidente aux finances et aux relations avec les investisseurs et les membres

Sommaire

Nous avons le plaisir de présenter notre Rapport annuel sur la conformité pour 2025: Aider les courtiers à respecter les règles. Ce rapport résume les enjeux et les défis auxquels doivent s’attaquer les courtiers1 réglementés par l’OCRI pour améliorer la protection des investisseurs et favoriser l’intégrité et la solidité des marchés.

Le présent rapport aidera les courtiers à orienter leurs activités de surveillance et de gestion des risques en fonction de nos exigences réglementaires et de leur propre modèle d’affaires.

Nous encourageons également les courtiers à communiquer avec nous lorsqu’ils envisagent d’apporter des changements à leurs activités pour que nous puissions leur fournir une aide et un soutien supplémentaires.

Cadre de l’OCRI

Créé en 2023, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille les courtiers en placement et les courtiers en épargne collective ainsi que les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada.

L’OCRI a été établi par la fusion de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM). La mission de l’OCRI est de favoriser des marchés financiers sains en faisant respecter une réglementation équitable et efficace afin que les investisseurs soient protégés et se sentent en confiance lorsqu’ils investissent pour leur avenir.

Le 24 avril 2024, nous avons publié notre premier plan stratégique triennal, qui témoigne de la grande transformation qui s’opère déjà dans le secteur, transformation qui est motivée par les attentes et besoins changeants des Canadiens et la façon dont les technologies facilitent l’innovation. L’OCRI, comme tous les organismes de réglementation, a la responsabilité première d’établir une réglementation efficace. Notre plan stratégique établit les bases d’une efficacité accrue, la première année du plan étant axée sur l’intégration.

Nous continuons à concentrer nos efforts sur l’intégration de nos équipes de conformité et à harmoniser notre travail, à l’interne et à l’externe. L’OCRI a été créé dans le but d’améliorer des éléments du système canadien des marchés financiers, en comblant les lacunes de la réglementation et en réduisant les dédoublements et les chevauchements qui existent dans de nombreux domaines, dont celui de la conformité. Nous croyons qu’une intégration réussie est nécessaire pour que nous puissions assurer une réglementation uniforme, efficace et simplifiée pour le secteur.

Voici quelques-uns des travaux d’intégration en matière de conformité réalisés à ce jour:

1. Structure de la conformité

Les anciennes équipes responsables de la conformité des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective ont été intégrées et sont maintenant désignées collectivement des façons suivantes:

  • Conformité de la conduite des affaires (CCA)
  • Conformité des finances et des opérations (CFO)
  • Conformité de la conduite de la négociation (CCN)

Le groupe de modernisation des programmes de conformité (GMPC) continuera de soutenir toutes les équipes de la conformité.

Avec l’intégration des équipes de la conformité, nous avons également revu l’attribution de certaines responsabilités à l’interne afin de gagner en efficacité et de tirer profit des compétences et des connaissances de notre personnel. Alors qu’auparavant, les inspections de la situation financière des courtiers en épargne collective des niveaux 2 et 3 étaient effectuées par l’équipe de la Conformité des ventes (qui s’appelle maintenant la CCA), ces inspections seront dorénavant menées séparément par l’équipe de la CFO. En outre, les inspections de la situation financière des courtiers de niveau 4, qui étaient auparavant effectuées par le bureau de Toronto de l’ACFM, seront maintenant menées par le bureau régional concerné. Les courtiers en épargne collective ne sont pas soumis aux inspections de la CCN.

2. Surveillance des courtiers en épargne collective du Québec

Depuis le 1er septembre 2024, le bureau de Montréal de l’OCRI est responsable de la surveillance des courtiers en épargne collective dont le siège social est situé au Québec. Cette responsabilité comprend notamment les inspections de la conformité des sièges sociaux (CCA et CFO). Le bureau de Montréal mènera aussi des inspections de la CCA dans les établissements de tous les courtiers en épargne collective ayant leur siège social au Québec, comme le prévoit la délégation de pouvoir de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

3. Questionnaire annuel sur les risques (QAR)

Comme nous l’avons indiqué dans le rapport de l’an dernier, nous avons examiné et harmonisé les renseignements demandés officiellement dans le QAR des courtiers en placement et le questionnaire annuel (QA) des courtiers en épargne collective, ainsi que les objectifs, les utilisations et les processus relatifs à ces questionnaires. Le 15 octobre 2024, tous les courtiers, y compris les courtiers en épargne collective, ont reçu une invitation à remplir la nouvelle version améliorée du questionnaire, le QAR 2024. Nous avons également mis en place une nouvelle plateforme où les courtiers pourront remplir le questionnaire, téléverser des documents et obtenir une copie de leurs réponses.

Les objectifs du QAR sont les suivants :

  • servir de base aux évaluations annuelles des risques de conformité;
  • orienter la planification des inspections et éviter la répétition des demandes de renseignements par les équipes de la conformité;
  • permettre les mises à jour annuelles des courtiers en réduisant au minimum la perturbation de leurs activités commerciales.

Merci à tout le monde d’avoir répondu au sondage. Nous espérons que le nouveau système est une amélioration par rapport à notre ancienne façon de communiquer avec vous.

4. Modèles d’évaluation des risques

L’une des priorités de l’OCRI que nous avons soulignée l’an dernier consiste à déterminer l’approche à adopter pour intégrer les modèles d’évaluation des risques des deux anciens organismes. De nouveaux modèles harmonisés d’évaluation des risques ont été établis pour la Conformité de la conduite des affaires, la Conformité des finances et des opérations et la Conformité de la conduite de la négociation. Nous avons aussi mis en place un nouveau modèle qui nous aidera à évaluer les risques et à prioriser l’examen des établissements au cours des inspections de la CCA.

L’évaluation annuelle des risques que présentent les membres sera effectuée au moyen des nouveaux modèles d’évaluation des risques du 31 décembre 2024.

5. Cycles d’inspection

Dans le cadre de l’intégration des modèles de gestion des risques, nous avons également examiné la fréquence des inspections. Le cycle d’inspection variera en fonction de la cote de risque du courtier et de facteurs d’incidence prédéterminés: le cycle sera court pour les courtiers dont la cote de risque et l’incidence sont élevées et sera long pour les courtiers dont la cote de risque et l’incidence sont faibles. Nous avons harmonisé les cycles d’inspection, chaque domaine de conformité suivant désormais un cycle d’un à quatre ans. Voici certains des changements apportés:

  • Conformité de la conduite des affaires (CCA): le cycle des courtiers en épargne collective, qui était de deux à quatre ans, sera maintenant harmonisé avec le cycle des courtiers en placement, soit d’un à quatre ans;
  • Conformité de la conduite des affaires (CCA): le cycle des courtiers en épargne collective, qui était d’un à deux ans pour les courtiers de niveau 4, sera maintenant harmonisé avec le cycle d’inspection des courtiers en placement, qui est passé d’un à trois ans à un à quatre ans;
  • Conformité de la conduite de la négociation (CCN): maintien d’un cycle d’inspection d’un à quatre ans.

Grâce à ces changements, nous continuons à assurer une surveillance appropriée des activités des courtiers et une protection des investisseurs. Ces changements permettent à l’OCRI d’affecter ses ressources d’inspection et de les répartir en fonction des priorités, dans le but de mieux contenir les coûts de la réglementation tout en mettant l’accent sur les activités qui comportent plus de risques et les courtiers qui présentent un profil de risque élevé. Le cycle d’inspection de la CCA permettra une meilleure inspection des établissements des courtiers.

6. Rapports sur les tendances en matière de risque (RTR)

Les RTR ont pour but d’inciter les courtiers, en particulier ceux qui présentent un profil de risque élevé, à renforcer leurs méthodes de gouvernance et leurs contrôles internes et à améliorer leurs pratiques de gestion des risques. Ils fournissent aussi une évaluation générale de la façon dont un courtier se positionne par rapport à ses pairs et au secteur ainsi que les principales recommandations sur la manière dont il peut réduire ses risques à l’égard de la conformité de la conduite des affaires, de la conduite de la négociation et des finances et des opérations.

Tous les courtiers recevront un RTR 2024 établi d’après les modèles de gestion des risques nouvellement créés et harmonisés. Les RTR informeront les courtiers de leur cote de risque et de leur cycle d’inspection.


Des efforts considérables ont été déployés dans le cadre de ces nombreuses initiatives d’intégration. Maintenant que les bases ont été jetées et que la voie à suivre est clairement tracée, nous constatons déjà les résultats de ces efforts.

Nous tenons à remercier notre personnel de la conformité pour son engagement continu ainsi que notre équipe de l’Analytique pour sa contribution et son soutien. Nous sommes impatients d’entamer la prochaine phase, qui sera axée sur l’unification de nos systèmes de conformité internes.

Table of contents

1. Activités des courtiers et gestion des risques

1.1 Règlement T+1

En 2024, plusieurs pays, dont le Canada et les États-Unis, ont raccourci le cycle de règlement des opérations pour le faire passer de T+2 à T+1. Il s’agissait d’une initiative menée par les États-Unis dans le but de réduire le risque systémique et les inefficacités dans le secteur des valeurs mobilières. Le Canada est officiellement passé à un cycle de règlement T+1 le 27 mai 2024, et les États-Unis ont suivi le 28 mai 2024. Ainsi, nos marchés financiers appliquent toujours le même cycle de règlement que les États-Unis.

Nous avons surveillé nos courtiers en placement pendant cette période pour évaluer l’incidence du passage à un cycle de règlement T+1. Globalement, la transition s’est faite en douceur et n’a pas entraîné de taux d’échec importants. Quelques problèmes mineurs ont ralenti le traitement, mais leur incidence sur le marché a été limitée.

1.2 Cyberrisques

Les cybermenaces constituent un important risque pour tous les courtiers, peu importe leur taille et leur complexité, en raison de leur incidence possible sur les activités. Les courtiers doivent mettre en place les contrôles nécessaires afin de protéger les renseignements personnels et les actifs des clients ainsi que leurs propres applications et systèmes clés.

La Règle 3703 des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (les Règles CPPC) exige des courtiers en placement qu’ils signalent tout incident de cybersécurité qui remplit des critères précis. Bien que nous ayons observé un flux constant de rapports d’incidents, nous avons constaté une augmentation des cas qui ont touché des fournisseurs de services tiers et, par conséquent, nos courtiers. Heureusement, la plupart ont réussi à réduire au minimum les perturbations de leurs activités. Lorsqu’ils font appel à des fournisseurs de services tiers, les courtiers doivent impérativement évaluer les risques avant, pendant et après le mandat. Pour les aider dans cette tâche, nous avons publié la note d’orientation GN-2300-21-003: Ententes d’externalisation, qui décrit les fonctions pouvant être externalisées et nos attentes concernant la gestion des risques associés à l’utilisation de services de tiers.

Le personnel du courtier constitue l’atout le plus précieux pour la gestion des cyberrisques. Bien que de nombreux courtiers aient mis en œuvre des mesures de prévention et de détection efficaces, leurs employés peuvent se révéler le maillon faible en matière de cybersécurité faute de formation adéquate. Nous avons vu des cas où des employés ont été victimes de tentatives d’hameçonnage, ce qui a entraîné des accès non autorisés aux systèmes des courtiers. Il est vivement recommandé d’offrir une formation continue à l’ensemble du personnel afin qu’il soit mieux informé des risques et qu’il soit moins vulnérable à ces attaques.

Durant les inspections régulières des courtiers en placement, nous continuons d’examiner comment:

  • les courtiers montrent leur conformité avec les exigences en matière de signalement des incidents de cybersécurité;
  • les cyberrisques sont gérés;
  • nous intégrons le résultat de notre évaluation dans la cote de risque attribuée au courtier.

Nous continuons de faire part de nos constatations et de formuler des recommandations aux courtiers en placement incapables de démontrer suffisamment qu’ils respectent les exigences de l’OCRI en matière de signalement des incidents de cybersécurité. En outre, nous rappelons aux courtiers que la note d’orientation GN-3700-22-001: Conformité avec les exigences de l’OCRCVM en matière de signalement des incidents de cybersécurité, publiée en février 2022, donne des renseignements supplémentaires sur les attentes de l’OCRI dans ce domaine.

Les constatations les plus courantes sont notamment les suivantes:

  • les politiques et procédures ne contiennent pas certains renseignements adéquats, par exemple:
    • les définitions de «grave préjudice» et d’«importantes répercussions» de façon à ce qu’une personne raisonnable soit en mesure d’évaluer si un incident de cybersécurité particulier doit être signalé à l’OCRI;
    • l’obligation de présenter un rapport préliminaire dans les trois jours civils suivant la découverte d’un incident;
    • l’obligation de présenter un rapport définitif dans les 30 jours suivant la découverte de l’incident;
    • un registre des incidents de cybersécurité (ou le registre contient des renseignements insuffisants);
  • les politiques et les procédures n’indiquent pas adéquatement les exigences réglementaires applicables au courtier lorsque les fonctions de cybersécurité d’un groupe d’entités sont centralisées. Le courtier doit notamment déterminer la nécessité de consigner des évaluations distinctes de l’importance, de la gravité et de l’ampleur d’un incident, et établir d’autres critères qui lui sont propres.

1.3 Plateformes de négociation de cryptoactifs (PNC)

Le processus d’intégration des PNC en tant que membres de l’OCRI se poursuit. Les PNC font l’objet d’un processus d’examen rigoureux mené par l’équipe du Service de l’adhésion. Les PNC membres de l’OCRI, qui offrent des services de négociation dans le secteur de détail, exercent actuellement leurs activités aux termes d’une dispense de certaines exigences relatives aux lieux agréés de dépôt de titres et aux règles d’assurance. Ces dispenses sont assorties de conditions imposées.

Nous avons réalisé notre première inspection d’une PNC à l’exercice 2024 et nous réaliserons deux inspections sur place pendant l’exercice en cours. En plus d’exécuter notre programme d’inspections standard, nous veillons au respect par les PNC des conditions de la CFO. Nous adoptons une approche descendante, fondée sur le risque, en reconnaissant le risque inhérent plus élevé associé aux PNC. Les PNC réglementées par l’OCRI utilisent des systèmes exclusifs de livres et de dossiers conçus pour répondre aux besoins précis liés à la négociation, au règlement et à la garde des cryptoactifs. Chaque année, nous examinons les rapports de contrôle des systèmes de livres et de dossiers préparés de manière indépendante.

Outre les rapports financiers mensuels que tous les courtiers doivent déposer, les PNC présentent également un rapport mensuel sur le lieu de détention des actifs. Ce rapport mensuel permet au personnel de la CFO de surveiller les cryptoactifs détenus par les dépositaires de cryptoactifs.

1.4 Gestion du risque de crédit

Le 14octobre2021, nous avons publié la note d’orientation GN-4200-21-001: Pratiques exemplaires de gestion du risque de crédit pour aider les courtiers en placement à évaluer et à maintenir des politiques et procédures adéquates à l’égard du risque de crédit.

La gestion efficace du risque de crédit constitue un aspect crucial du cadre de gestion globale des risques. Chaque courtier en placement doit s’assurer que sa stratégie de gestion du risque de crédit est adaptée aux risques particuliers liés à ses activités. Cela est particulièrement important pour tous les courtiers en placement, y compris les remisiers de type 2, qui sont exposés au risque que posent les comptes de clients non garantis. Tous les courtiers en placement sont tenus de mettre en place des politiques et des procédures solides en matière de risque de crédit afin de surveiller et d’évaluer les risques associés à leurs contreparties dans le cadre d’opérations sur titres. Le risque de contrepartie constitue l’élément le plus important du risque de crédit dans les activités de négociation, notamment en raison des potentiels défauts de règlement.

Au cours de la dernière année, nous avons examiné les politiques de crédit des sociétés du secteur institutionnel et repéré plusieurs pratiques exemplaires en matière de gestion du risque de crédit lié aux clients institutionnels:

  • examiner la gouvernance d’entreprise du client institutionnel;
  • évaluer le risque lié aux personnes clés du client institutionnel;
  • s’assurer que des politiques et des procédures sont en place pour restreindre les opérations en cas de transactions échouées.

En outre, nous encourageons la mise en œuvre de processus de révision des limites de crédit et la mise en place d’un cadre permettant d’assurer le suivi des activités de négociation par rapport à ces limites. Les politiques de crédit doivent également prévoir des mécanismes de gestion des défauts de paiement des clients, particulièrement lorsque les transactions échouées sont fréquentes.

Nous continuerons à évaluer la surveillance du risque de crédit des courtiers en placement, y compris celui des courtiers institutionnels et des remisiers de type 2, par rapport aux documents d’orientation susmentionnés.

1.5 Concentration de titres

Le 27 février 2024, l’OCRI a publié le Bulletin sur les règles 24-0085: Ajustement du montant du prêt à l’aide de la marge excédentaire des clients pour déterminer les risques de concentration, qui clarifie les exigences relatives au calcul de l’ajustement du montant d’un prêt à l’aide de la marge excédentaire des clients lorsque le courtier en placement détermine les risques de concentration. Bien que le Tableau 9 du Formulaire 1 permette au courtier en placement d’exclure la marge excédentaire dans le compte d’un client au moment de déterminer le montant du prêt associé au risque lié à une position, la méthode du Tableau 9 ne lui permet pas de réutiliser la marge excédentaire du client pour réduire les risques liés à de multiples titres.

Nous avons rencontré les courtiers en placement et les fournisseurs de services concernés pour leur expliquer la méthode correcte et nous assurer que leurs systèmes produisent des rapports exacts.

1.6 Rapprochements chez les courtiers en épargne collective

Lors de récente inspection de la conformité financière des courtiers en épargne collective de niveau 4, des lacunes ont été constatées en ce qui concerne les rapprochements des actifs détenus par les courtiers pour le compte de clients. Les lacunes concernent i) l’absence d’approbations et d’examens de surveillance; ii) le fait que les rapprochements n’ont pas été préparés en temps utile; iii) l’absence de rapprochement préparé pour toutes les positions autres que de Fundserv.  Les Règles visant les courtiers en épargne collective exigent que les positions au nom d’un prête-nom et les comptes bancaires en fiducie fassent l’objet d’un rapprochement mensuel et que des cadres examinent et approuvent les rapprochements. En outre, une marge pour les écarts défavorables non résolus ou les positions non confirmées doit être établie conformément aux Notes et directives de l’État B du Formulaire 1.

Nous rappelons aux courtiers en épargne collective qu’ils doivent effectuer au moins une fois par mois le rapprochement des actifs des clients avec les renseignements de tiers. Dans la mesure où des actifs ne sont pas résolus ou confirmés, les courtiers doivent être prêts à maintenir un capital réglementaire suffisant pour couvrir les provisions pour marges requises. Le processus de rapprochement mensuel demeurera au centre des inspections futures.

1.7 Calculs intermédiaires du capital régularisé en fonction du risque (CRFR) chez les courtiers en épargne collective

Les Règles visant les courtiers en épargne collective exigent que la position de capital des courtiers soit calculée au moins une fois par mois. Afin d’éviter ou de corriger toute insuffisance potentielle de capital, il convient de calculer plus fréquemment les estimations du CRFR en cours de mois lorsque des éléments sont susceptibles d’influencer de manière significative la position de capital. Les activités commerciales prévues nécessitant du capital doivent être incluses dans les estimations du CRFR bien avant le dépôt des déclarations de fin de mois. Le fait de ne maintenir que les niveaux de capital minimums entraîne le risque de déclencher un signal précurseur et l’imposition de restrictions en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective.

Les courtiers sont tenus d’avoir et de maintenir en permanence un CRFR supérieur à zéro. Les inspections permettront de déterminer si les contrôles internes des courtiers visant le suivi du capital sont appropriés par rapport à l’activité commerciale.

1.8 Contrôles des opérations algorithmiques

Des tests rigoureux et l’approbation des algorithmes sont essentiels dans le contexte financier actuel, en particulier dans le domaine de la négociation algorithmique, où des algorithmes non testés ou examinés de manière inadéquate peuvent mal interpréter les occasions offertes par le marché, entraînant des pertes sur opérations substantielles et des insuffisances de capital. La mise en œuvre de contrôles solides pour valider les données d’entrée est essentielle pour garantir l’exactitude et la fiabilité des décisions de négociation. En outre, la qualité et le biais potentiel de données doivent être étroitement surveillés, car des données erronées peuvent exacerber les risques financiers. Les algorithmes peuvent également amplifier la volatilité du marché, en particulier en période de crise, en réagissant d’une manière que les négociateurs humains n’ont peut-être pas prévue.

Les courtiers en placement doivent améliorer la surveillance et élaborer des cadres exhaustifs pour gérer efficacement les risques inhérents à la négociation algorithmique. Il est nécessaire d’examiner régulièrement les algorithmes pour s’assurer de leur efficacité continue et pour atténuer les risques associés à des occasions illusoires. Par ailleurs, l’émergence de l’intelligence artificielle présente à la fois des possibilités intéressantes et des défis complexes, nécessitant des contrôles encore plus stricts et une surveillance continue pour préserver l’intégrité des marchés.

Le Service de la CFO, en collaboration avec le Service de la CCN, examine les contrôles visant à atténuer les risques liés aux algorithmes propres au courtier et aux algorithmes de tiers, en veillant à ce qu’une surveillance appropriée soit mise en place.

1.9  Régime enregistré d’épargne-études (REEE)

Nous rappelons aux courtiers membres qui offrent des REEE qu’ils doivent établir et maintenir un système de contrôles et de surveillance adéquat pour s’assurer que des demandes de paiement sont soumises au titre de la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) au nom des clients admissibles qui cotisent à un REEE pour un enfant. La SCEE est un programme gouvernemental grandement utilisé par lequel le gouvernement du Canada verse une subvention calculée selon le montant de la cotisation à un REEE, et elle vise à encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants. Les courtiers offrant des REEE doivent avoir des contrôles appropriés permettant d’évaluer les comptes de clients afin de déterminer si ces derniers sont admissibles aux paiements de la SCEE et, le cas échéant, si les demandes de paiements au titre de la SCEE sont soumises en temps opportun. Lorsque les courtiers qui offrent des REEE prennent connaissance de problèmes réglementaires potentiels en ce qui concerne leur système de contrôle et de surveillance relatif aux paiements au titre de la SCEE ou aux REEE, ils doivent les déclarer à l’OCRI.

2. Activités de négociation

2.1  Désignations des ordres et identifiant du client

Depuis juillet 2021, les courtiers en placement sont tenus d’inclure les identifiants des clients dans les ordres clients portant sur des titres cotés en bourse. Lors de nos inspections, nous continuons d’observer des problèmes liés à l’application correcte des désignations d’ordre, notamment en ce qui concerne:

  • l’identifiant du client (identifiant pour entité juridique ou numéro de compte) si l’opération est effectuée pour un seul client;
  • l’accès électronique direct, l’accord d’acheminement, la personne assimilable à un courtier étranger et le courtier offrant des services pour comptes sans conseils à l’égard des ordres clients applicables.

Diverses ressources sont à la disposition des courtiers sur le site Web de l’OCRI pour les aider à comprendre et à respecter ces exigences.

Les courtiers en placement qui sont des participants doivent avoir des politiques et des procédures permettant de déterminer les désignations et les identifiants qui s’appliquent à chaque ordre qu’ils passent sur un marché. Ils doivent régulièrement effectuer des essais internes en suivant les procédures écrites pour confirmer la bonne application des désignations et des identifiants. Si les essais font ressortir des erreurs, il faut entrer les corrections dans le Système de correction des désignations réglementaires (SCDR). S’il est important d’apporter les corrections a posteriori, l’exactitude au moment de la saisie est essentielle à une surveillance adéquate.

La CCN examine les procédures des participants pour déterminer si elles incluent toutes les désignations et tous les identifiants applicables et si un processus approprié de recherche et de signalement des problèmes est en place et exécuté. En outre, la fréquence à laquelle sont saisies les données dans le SCDR et les tendances préoccupantes seront examinées dans le but de déterminer l’efficacité de la méthode adoptée par le participant pour garantir l’exactitude des désignations et des identifiants lors de la saisie d’un ordre sur un marché.

2.2  Ventes à découvert et transactions échouées sur une période prolongée

Les questions relatives aux ventes à découvert et aux transactions échouées sur une période prolongée font l’objet d’une attention particulière de la part de l’OCRI.

Les modifications qui ont été approuvées par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) le 15 novembre 2024 ont établi des exigences aux termes du paragraphe 3.3 des RUIM, exigences qui entreront en vigueur le 4 avril 2025. L’OCRI a publié l’Avis sur les règles 24-0349: Modification des règles concernant l’attente raisonnable de pouvoir régler toute transaction de vente à découvert, qui donne plus de renseignements sur la mise en œuvre de ces modifications. Les participants auront une nouvelle obligation d’avoir, avant de saisir sur un marché un ordre dont l’exécution entraînerait une vente à découvert, la perspective raisonnable de pouvoir effectuer le règlement. Les participants doivent veiller à mettre à jour leurs politiques et procédures pour se conformer à cette exigence. L’OCRI a également publié la note d’orientation GN-URPart3-24-0002: Note d’orientation sur les exigences des RUIM concernant les ventes à découvert et les transactions échouées afin de fournir des directives et des précisions supplémentaires sur la façon dont les participants peuvent se conformer aux exigences des RUIM se rapportant aux ventes à découvert et aux transactions échouées.

Les participants doivent par ailleurs avoir des procédures et des méthodes d’essai strictes pour s’assurer que les ventes à découvert sont correctement désignées et conformes aux règles. Si des problèmes sont décelés, nous nous attendons à ce que des mesures soient prises rapidement afin de les atténuer et d’éviter que de tels problèmes ne se reproduisent.

Le paragraphe 7.10 des RUIM exige d’un participant qu’il signale à l’OCRI si une transaction, qui a été exécutée sur un marché, n’a pas été réglée à la date de règlement et demeure non résolue 10 jours de bourse après la date de règlement. Ainsi, chaque participant doit s’assurer que les transactions échouées sont correctement examinées afin de déterminer la cause de l’échec et les mesures à prendre pour résoudre le problème. Les courtiers membres non participants qui envoient des ordres à une société exécutante sont également tenus de surveiller cette activité, conformément aux Règles CPPC.

La CCN examinera les procédures et les essais internes du participant afin de confirmer que des processus adéquats ont été mis en place pour prévenir les ventes à découvert irrégulières ainsi que pour traiter et signaler toute transaction échouée sur une période prolongée.

2.3  Système automatisé de production d’ordres et contrôles de gestion des risques

L’article 8 de la Politique 7.1 des RUIM établit les exigences concernant l’utilisation des systèmes automatisés de production d’ordres. Un participant est tenu de prendre les mesures raisonnables qui s’imposent pour veiller à ce que toute utilisation d’un système automatisé de production d’ordres, par lui-même ou par un client, ne nuise pas au bon fonctionnement et à l’équité des marchés.  Il doit avoir des politiques et des procédures raisonnablement conçues pour gérer efficacement, conformément aux pratiques commerciales prudentes, les risques financiers, réglementaires et autres qui sont associés à l’utilisation d’un système automatisé de production d’ordres. Cela comprend la connaissance des systèmes automatisés de production d’ordres utilisés par le participant ou ses clients et les tests réguliers auxquels sont soumis ces systèmes. Cela comprend également l’établissement de paramètres internes qui servent à empêcher en temps réel la saisie d’ordres et l’exécution de transactions par un système automatisé de production d’ordres qui dépassent certaines limites de volume, d’ordres, de cours ou d’autres limites. Le participant doit aussi pouvoir immédiatement annuler ou désactiver automatiquement un système automatisé de production d’ordres et ainsi empêcher la saisie des ordres produits par ce système sur un marché. Il a ainsi la possibilité d’intervenir en cas de mauvais fonctionnement du système automatisé de production d’ordres ou d’utilisation abusive d’un tel système.

Comme il est mentionné au point 1.8 ci-dessus, la CCN, en collaboration avec la CFO, examinera la gestion des risques et les contrôles de surveillance des participants afin de s’assurer que les contrôles et les processus appropriés susmentionnés sont en place. Il faut notamment avoir en place:

  • des procédures de surveillance en temps réel et postérieures aux opérations;
  • des limites et des filtres appropriés avant les opérations pour les systèmes automatisés de production d’ordres;
  • des documents adéquats sur tous les tests effectués à l’égard des systèmes automatisés de production d’ordres.

3.  Conduite et surveillance

3.1.  Réformes axées sur le client – examen de la phase 2

En collaboration avec les ACVM, la CCA a effectué l’examen de la phase 2 des réformes axées sur le client (RAC), qui est centré sur l’évaluation de la conformité des personnes inscrites avec l’ensemble des exigences des RAC, notamment celles concernant la connaissance du client et la connaissance du produit ainsi que les règles de détermination de la convenance, qui sont entrées en vigueur le 31 décembre 2021.

Un rapport conjoint avec les ACVM devrait être publié au cours du premier semestre 2025; il présentera les conclusions de l’examen et fournira des directives supplémentaires aux personnes inscrites pour qu’elles remplissent leurs obligations découlant des RAC. Les exigences des RAC sont principalement fondées sur des principes et donnent aux courtiers une plus grande flexibilité dans la manière de s’y conformer en fonction de leur modèle d’affaires, de leur offre de produits et de services et de leur clientèle. L’examen a toutefois permis de relever des cas où les mises à jour des politiques et procédures des courtiers se contentaient de reprendre les règles fondées sur des principes sans préciser comment le courtier entendait s’y conformer. Nous nous attendons à ce que les courtiers fournissent suffisamment de renseignements dans leurs politiques et procédures, en particulier dans les domaines suivants:

  • Capacité à prendre des risques et profil de risque: Les politiques et procédures doivent décrire un processus cohérent d’évaluation de la tolérance au risque et de la capacité à prendre des risques de chaque client, surtout lorsqu’un questionnaire normalisé n’est pas utilisé. Par exemple, si les conseillers analysent les renseignements financiers des clients pour déterminer la capacité à prendre des risques, les politiques et procédures doivent préciser les facteurs financiers pris en compte et leur importance relative. Les politiques et procédures doivent également décrire en détail les documents requis pour étayer cette analyse. En outre, les politiques et procédures doivent décrire la méthode utilisée par le courtier pour déterminer le profil de risque du client en tenant compte à la fois de sa tolérance au risque et de sa capacité à prendre des risques.
  • Contrôle diligent des produits et connaissance du produit: Les courtiers peuvent adapter leur processus de contrôle diligent des produits de manière à effectuer un contrôle plus approfondi des titres individuels complexes à propos desquels l’information est limitée. Lorsqu’il s’agit de groupes ou de types de titres simples pour lesquels une information complète est disponible, le processus suivi peut être moins exhaustif. Les politiques et procédures du courtier doivent décrire clairement le niveau de contrôle diligent requis pour chaque groupe ou type de titres de la gamme de produits et décrire le processus permettant de s’assurer que toutes les personnes autorisées possèdent une connaissance adéquate des titres sur lesquels ils donnent des conseils (connaissance du produit).
  • Convenance et ensemble raisonnable d’autres mesures: Les politiques et procédures doivent décrire en détail le processus suivi par le courtier pour consigner et évaluer un ensemble raisonnable d’autres mesures au moment de donner des recommandations. Étant donné que cette exigence est fondée sur des principes, les courtiers disposent d’une certaine marge de manœuvre, mais leurs politiques et procédures doivent porter sur les points suivants:
    • La gamme raisonnable des autres mesures envisagées.  Celle-ci peut varier en fonction du modèle d’affaires de la société et des types de produits et de services offerts.
    • Le moment et la responsabilité de déterminer d’autres mesures possibles. Dans certains cas, comme pour les besoins normalisés des clients, un groupe centralisé peut effectuer périodiquement cette analyse (par exemple, dans le cadre du processus initial de contrôle diligent des produits ou des examens trimestriels). Pour les clients dont la situation est particulière, le conseiller peut être amené à effectuer une analyse approfondie de mesures comparables au moment de formuler une recommandation précise. Les politiques et procédures doivent décrire les processus centralisés utilisés et préciser les cas où une analyse personnalisée est nécessaire.
    • Les exigences en matière de documents pour les différents types de scénarios afin de justifier le choix des titres recommandés. Par exemple, selon les circonstances (recommandations pour un groupe de clients suivant un mandat précis, opérations de rééquilibrage, etc.), les politiques et procédures peuvent exiger un plus grand nombre de documents.

Avant l’examen, nous avions déjà commencé à tester la conformité avec les RAC lors de nos inspections de la CCA et nous continuerons à insister sur les exigences des RAC au cours de l’année à venir. L’une des priorités des prochains examens sera de s’assurer que les courtiers ont élaboré des politiques et des procédures appropriées qui permettent de respecter efficacement les exigences des RAC.

3.2.  Modernisation des règles relatives aux dérivés

À la suite de la publication par les ACVM du projet de règlement 93-101 sur la conduite commerciale en dérivés (le projet de règlement 93-101) et du projet de règlement 93-102 sur l’inscription en dérivés (le projet de règlement 93-102), l’OCRI a procédé à un examen complet de l’ensemble des règles relatives aux courtiers en placement. Cet examen a mené au projet de modernisation des règles relatives aux dérivés, dont les objectifs sont les suivants:

  • faire en sorte que les règles de l’OCRI demeurent en grande partie harmonisées avec les exigences correspondantes des ACVM qui s’appliquent aux valeurs mobilières et aux dérivés;
  • définir clairement les obligations réglementaires principales qui s’appliquent respectivement aux valeurs mobilières, aux dérivés cotés et aux dérivés de gré à gré;
  • éliminer, lorsqu’il y a lieu, les incohérences dans la manière dont les valeurs mobilières, les dérivés cotés et les dérivés de gré à gré sont réglementés.

Les modifications définitives apportées aux règles de l’OCRI ont été publiées dans le Bulletin sur les règles 24-0014: Modernisation des règles relatives aux dérivés le 18janvier2024. En plus de ce bulletin, l’OCRI a publié deux notes d’orientation: GN-1200-24-001: Application et interprétation des définitions d’«opérateur en couverture» et de «client institutionnel» et GN-3200-24-001: Document d’information sur les risques liés aux dérivés. Ces modifications et ces notes d’orientation sont entrées en vigueur le 28 septembre 2024, soit en même temps que la date d’entrée en vigueur de la Norme multilatérale 93‑101 sur la conduite commerciale en dérivés des ACVM. Les processus d’inspection de la CCA ont été mis à jour en fonction de ces nouvelles exigences. Au cours de l’année à venir, les examens de la CCA porteront sur la manière dont les courtiers offrant des produits dérivés à leurs clients appliquent les règles mises à jour.

3.3  Examen des pratiques de vente

En novembre 2024, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et l’OCRI ont effectué un examen coordonné des pratiques de vente au sein des succursales des banques canadiennes à la suite d’allégations de vente sous pression liées aux fonds communs de placement. La phase initiale, axée sur la collecte de renseignements sur la culture des ventes et les problèmes potentiels, se poursuivra en 2025 afin d’orienter les mesures futures.

3.4  Inspections de la CCA

La présente section contient quelques observations tirées de récentes inspections de la CCA susceptibles d’avoir une incidence sur les investisseurs. Ces observations ne sont pas exhaustives et ne doivent pas être considérées comme les seules priorités. Nous invitons les courtiers à revoir leurs politiques, procédures et pratiques en tenant compte de ces observations afin d’assurer le respect des exigences réglementaires et la protection des intérêts des investisseurs.

Surveillance des comptes – résolution rapide et adéquate des demandes de renseignements

Il est important de maintenir un processus solide de surveillance des comptes afin d’assurer la résolution rapide des demandes de renseignements relatives à la surveillance. Les courtiers doivent établir des procédures claires pour répondre rapidement aux demandes de renseignements et s’assurer que les problèmes non résolus font l’objet d’un suivi systématique. Une procédure d’escalade claire doit être mise en place pour les demandes non résolues afin qu’elles soient traitées aux échelons appropriés de l’organisation. En outre, les courtiers doivent conserver une piste d’audit exhaustive décrivant la résolution de chaque demande de renseignements. Nous avons observé des cas où les demandes de renseignements relatives à la surveillance n’ont pas été traitées en temps utile ou de manière adéquate, ce qui montre la nécessité d’améliorer la surveillance dans ce domaine.

Convenance des comptes – caractère raisonnable des renseignements sur la connaissance du client

Il est essentiel d’examiner le caractère raisonnable des renseignements sur la connaissance du client afin de respecter les obligations de convenance. Des inspections récentes ont mis en évidence des lacunes dans les renseignements sur la connaissance du client et la convenance, notamment en ce qui concerne le caractère raisonnable des données fournies par les clients. Lors de notre examen des comptes des clients, qui a tenu compte de facteurs tels que l’âge du client, les renseignements sur la connaissance du client figurant dans le dossier et le type de compte, nous avons observé des cas où on aurait dû se renseigner sur le caractère raisonnable des renseignements sur la connaissance du client, mais où on ne l’a pas fait. Nous avons également relevé des cas où les renseignements sur la connaissance du client, comparés à l’âge et à la situation financière du client, ont soulevé des préoccupations auxquelles on n’a pas répondu de manière adéquate. Lors de l’examen des renseignements sur la connaissance du client, les surveillants doivent répondre à toute préoccupation concernant leur caractère raisonnable.

Utilisation des médias sociaux

Il est essentiel que les courtiers établissent et tiennent à jour de solides politiques et procédures concernant l’utilisation à des fins commerciales des médias sociaux par leurs personnes autorisées. Comme les plateformes de médias sociaux permettent de communiquer avec les clients de diverses manières, les courtiers doivent s’assurer qu’ils ont des directives claires sur les méthodes et les canaux autorisés pour ce type d’interaction. Les politiques doivent traiter non seulement de l’utilisation appropriée des médias sociaux, mais aussi des exigences relatives à la tenue des livres et des dossiers dans lesquels les communications doivent être consignées conformément aux obligations réglementaires. En outre, il faut exercer une surveillance adéquate pour s’assurer que les interactions dans les médias sociaux se déroulent conformément aux normes réglementaires et aux politiques internes du courtier.

Nous avons relevé des cas où les contrôles des courtiers à l’égard des comptes de médias sociaux des employés utilisés à des fins commerciales étaient inadéquats. Plus précisément, les courtiers n’avaient pas de politiques et de procédures adéquates pour évaluer l’utilisation des médias sociaux par les employés, n’avaient pas mis en place de contrôles pour détecter, approuver ou surveiller cette utilisation, et rien n’indiquait que ces comptes faisaient l’objet d’un examen et d’une surveillance continus. Il est essentiel d’établir des politiques claires et de mettre en œuvre des contrôles efficaces pour atténuer les risques associés aux communications dans les médias sociaux et garantir la conformité avec les exigences réglementaires.

Examen bisannuel de l’efficacité du programme de lutte contre le blanchiment d’argent

Aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), les courtiers sont tenus de procéder à un examen complet de leurs programmes de conformité en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (LBA) et le financement des activités terroristes (FAT) au moins une fois tous les deux ans. L’examen de l’efficacité a pour but de déterminer si vos programmes de conformité (politiques et procédures, évaluation des risques, programme et plan de formation continue) présentent des lacunes ou des faiblesses susceptibles d’empêcher votre société de détecter et de prévenir efficacement le blanchiment d’argent, le financement d’activités terroristes et le contournement des sanctions. Nous avons relevé des cas où certains courtiers n’ont pas effectué ces examens dans les délais prescrits. Si elle ne procède pas à des examens approfondis en temps utile, votre société s’expose à des risques opérationnels et réglementaires. Pour de plus amples renseignements sur les exigences liées à l’examen bisannuel de l’efficacité, veuillez consulter la directive de conformité de CANAFE.

Mise à jour des politiques et des procédures en fonction des changements réglementaires et des pratiques actuelles

Il est essentiel de mettre régulièrement à jour les politiques et les procédures afin de tenir compte des changements réglementaires et de veiller à ce qu’elles s’alignent sur les pratiques actuelles du courtier. Nous avons relevé des cas où certains courtiers n’ont pas mis à jour leurs politiques et procédures en fonction des nouvelles exigences réglementaires ou n’ont pas mis en place des politiques et des procédures qui témoignent fidèlement de leurs pratiques actuelles. Compte tenu de l’évolution du contexte réglementaire, les courtiers doivent non seulement se conformer aux règles nouvelles et modifiées, mais aussi veiller à ce que leurs procédures internes témoignent des activités quotidiennes de la société. Des politiques inadéquates ou désuètes peuvent entraîner des infractions à la réglementation, des inefficacités opérationnelles et des risques pour le courtier et ses clients.

Il faut mettre en place un processus structuré pour examiner, mettre à jour et appliquer les politiques et procédures en réaction aux changements réglementaires et pour veiller à ce qu’elles soient respectées de manière systématique à l’échelle de l’organisation. Il est essentiel que les courtiers communiquent les changements apportés à leurs politiques à l’ensemble de leur personnel pour que ce dernier dispose de toute l’information nécessaire se conformer aux nouvelles exigences. La communication et la formation régulières concernant les mises à jour favorisent le respect constant des politiques au sein de l’organisation et réduisent le risque de non-conformité.

4. Inscription et compétences

4.1  Délégation des catégories d’inscription – surveillance de l’OCRI

Le 24 novembre 2024, on a annoncé des transformations visant à mettre en place un cadre d’inscription plus efficace, comme le prévoit le plan stratégique de l’OCRI.

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a annoncé son intention de déléguer les fonctions d’inscription des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective ainsi que des personnes physiques qui agissent pour le compte de ces derniers; cette mesure entrera en vigueur au printemps de 2025. La CVMO a déjà délégué les fonctions d’inscription des personnes inscrites chez les courtiers en placement. Parallèlement, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé qu’elles envisagent de déléguer certaines fonctions et certains pouvoirs d’inscription à l’OCRI. Le gouvernement du Québec a déjà approuvé la décision, datée du 20 septembre 2023, de l’Autorité des marchés financiers (AMF) de déléguer à l’OCRI les pouvoirs d’inscription des représentants de courtier en épargne collective, ainsi que les pouvoirs d’inspection des courtiers en épargne collective exerçant des activités au Québec.

La délégation à l’OCRI de ces responsabilités supplémentaires favorise une méthode d’inscription uniforme et harmonisée et permettra de réaliser des gains d’efficacité qui cadrent avec l’évolution des besoins des investisseurs et des courtiers partout au Canada.

4.2  Expérience pertinente en gestion de placements (EPGP) des gestionnaires de portefeuille adjoints et des gestionnaires de portefeuille

Avant de soumettre une demande d’autorisation en tant que gestionnaire de portefeuille adjoint ou gestionnaire de portefeuille, les courtiers en placement doivent examiner les exigences en matière d’EPGP de ces gestionnaires en vertu des alinéas 2602(3)(xiv) et (xv), respectivement, des Règles CPPC. Des instructions précises sur les exigences en matière d’EPGP et d’expérience se trouvent à la rubrique 8.4 Expérience pertinente en valeurs mobilières de l’appendice F Compétences du formulaire prévu à l’Annexe 33-109A4.

L’expérience pertinente en gestion de placements doit être clairement décrite à l’appui de la demande pour permettre au personnel d’évaluer le dossier rapidement. Par exemple, si l’expérience du candidat a été acquise dans le cadre de diverses fonctions, il convient de fournir des renseignements sur ces fonctions et sur les activités de gestion des placements menées, y compris le nombre d’années d’expérience.

L’OCRI évaluera l’EPGP d’une personne physique au cas par cas, conformément à la méthode décrite dans la partie 3 du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites, l’Instruction générale relative au Règlement 31‑103 et l’Avis 31-332 du personnel des ACVM intitulé Expérience pertinente en gestion de placements requise des représentants-conseil et représentants-conseil adjoints des gestionnaires de portefeuille.

Nous invitons les courtiers en placement à communiquer avec le personnel de l’inscription de l’OCRI s’ils ont besoin d’éclaircissements sur l’expérience pertinente requise et sur les renseignements qui doivent figurer dans une demande.

4.3 Expérience requise des surveillants

Les courtiers en placement doivent examiner les exigences applicables avant de soumettre une demande pour un surveillant afin de s’assurer que la formation et l’expérience de la personne satisfont aux exigences applicables en matière de compétences énoncées au paragraphe 2602(3) des Règles CPPC, et que la formation et l’expérience pertinentes sont clairement indiquées dans la demande. Si une personne physique commence à exercer une activité de surveillant et que l’on constate qu’elle ne respecte pas les exigences, les courtiers seront priés d’exiger que cette personne cesse immédiatement d’exercer cette activité. Nous rappelons aux courtiers et aux personnes autorisées qu’ils ont l’obligation de s’assurer que les renseignements soumis sont véridiques et exhaustifs dans tous les cas.

Une personne qui reprend un rôle de surveillant à l’issue d’une période de 90 jours n’est plus considérée comme exerçant les mêmes fonctions en vertu du paragraphe 2625(3) des Règles CPPC et est assujettie aux exigences en matière de compétence prévues au paragraphe 2602(3) des Règles CPPC2. Nous encourageons les courtiers en placement à communiquer avec le personnel de l’inscription de l’OCRI s’ils ont besoin de savoir si un surveillant respecte les exigences, et ce, avant de faire une demande.

4.4  Avis de fin de l’inscription d’une personne physique ou de la qualité de personne physique autorisée (auparavant intitulé « avis de cessation de relation») (formulaire prévu à l’Annexe 33-109A1)

Lorsque le formulaire prévu à l’Annexe 33-109A1 a trait au seul représentant inscrit (RI), représentant en placement (RP), surveillant ou membre de la haute direction du courtier en placement, celui-ci doit déterminer s’il a toujours le nombre nécessaire de personnes autorisées dans les catégories pertinentes pour pouvoir exercer ses activités. Lorsqu’un courtier en placement prévoit mettre fin à l’emploi de son seul RI, RP, surveillant ou membre de la haute direction (comme le chef de la conformité, le chef des finances ou la personne désignée responsable), ou lorsque cette personne l’informe de son intention de démissionner, il doit nous en aviser immédiatement.

Nous rappelons aux courtiers en placement que la «date de cessation» s’entend du dernier jour où une personne agit à titre de personne physique inscrite au nom de la société parrainante ou du dernier jour où elle était une personne autorisée de la société parrainante. La date de cessation d’une personne physique n’est pas nécessairement son dernier jour d’emploi au sein de la société.

4.5  Modèle d’assurance des compétences amélioré

Le 4 juillet 2024, nous avons publié le Bulletin administratif 24-0206: Modifications des règles – Appel à commentaires – Proposition de modèle d’assurance des compétences – Personnes autorisées en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées afin de recueillir des commentaires sur notre proposition de modèle d’assurance des compétences axé sur des évaluations. Nous avons reçu 17 lettres de commentaires en réponse à ce Bulletin. Sachant que notre contrat avec CSI se terminera à la fin de décembre 2025, et compte tenu de l’importance de ce projet et de son incidence sur le secteur, nous avons commencé à travailler à de nombreux aspects de cette initiative.  Vous trouverez de plus amples renseignements sur notre site Web sur l’assurance des compétences.

4.6 Dispenses des exigences en matière de compétence

Nous rappelons aux courtiers qu’avant de remplir une demande de dispense, ils devaient consulter notre note d’orientation sur les dispenses des exigences en matière de compétence, la note d’orientation GN-2600-21-007:  Inscription auprès de l’OCRCVM – Demandes de dispense des compétences requises | Organisme canadien de réglementation des investissements, qui traite de l’analyse comparative nécessaire dans la plupart des cas. Nous encourageons les courtiers à consulter cet avis et à communiquer avec le personnel du Service de l’inscription au besoin avant de présenter une demande de dispense.

4.7  Courtiers à double inscription

L’OCRI a approuvé les demandes de double inscription de plusieurs courtiers, qui peuvent donc être inscrits à titre de courtier en placement et de courtier en épargne collective au sein d’une seule et même entité juridique. Il a fallu notamment approuver les demandes de dispense de certaines dispositions des Règles CPPC afin de réduire au minimum la perturbation des activités des courtiers. De plus amples renseignements sur les dispenses accordées se trouvent dans le sommaire des dispenses accordées par l’OCRI en 2023. Le personnel de l’OCRI continue de recevoir des demandes et des manifestations d’intérêt à propos de la double inscription.

Nous conseillons aux courtiers qui songent à obtenir une double inscription de consulter la note d’orientation Devenir un courtier membre à double inscription, publiée sur le site Web de l’OCRI, et le Guide sur l’inscription des sociétés dans deux catégories des ACVM.

4.8 Obligations de formation continue (FC)

Le cycle de FC actuel des personnes autorisées des courtiers en épargne collective se termine le 30 novembre 2025 et celui des personnes autorisées des courtiers en placement, le 31 décembre 2025.

Nous souhaitons rappeler à toutes les personnes physiques de planifier leurs activités de FC sur le cycle de deux ans pour éviter d’accroître leur risque de non-conformité et d’alourdir inutilement notre charge de travail. De même, nous rappelons aux courtiers qu’ils doivent revoir et mettre à jour, s’il y a lieu, leurs politiques et procédures en matière de FC afin de s’assurer que la FC est suivie en temps voulu et déclarée. Veuillez consulter la page sur la FC et les règles connexes pour en savoir plus sur chaque programme de FC.

5. Questions relatives à la structure des membres

5.1  Examen des transactions commerciales

Les Règles CPPC exigent que les courtiers en placement informent l’OCRI par écrit avant d’apporter des changements importants à leurs activités commerciales. Veuillez vous reporter à la note d’orientation GN-2200-21-001: Déclaration des changements importants apportés aux activités pour obtenir de plus amples renseignements sur l’objectif de l’avis qui doit être transmis à l’OCRI et sur les changements dans l’entreprise dont l’OCRI doit être informé. Le délai d’examen du projet du courtier dépend de la qualité du dossier qu’il soumet et de la rapidité avec laquelle il répond aux demandes de suivi formulées par le personnel de l’OCRI. Nous encourageons les courtiers à se reporter à la page Changements dans l’entreprise d’un courtier membre du site Web de l’OCRI et à la webémission Informer l’OCRI des changements dans l’entreprise pour obtenir de plus amples renseignements et des directives supplémentaires sur la manière de soumettre leurs propositions à l’OCRI.


1 Dans ce rapport, le terme «courtiers» désigne à la fois les courtiers en épargne collective et les courtiers en placement. S’il y a lieu, une précision sera apportée (p. ex. «courtiers en placement» ou «courtiers en épargne collective»).

2 Manuel de réglementation en langage simple – Modifications relatives à l’inscription | Organisme canadien de réglementation des investissements

25-0035
Type : Bulletin administratif >
Généralités
Destinataires à l’interne
Financement des sociétés
Institutions
Audit interne
Affaires juridiques et conformité
Opérations
Inscription
Comptabilité réglementaire
Recherche
Détail
Haute direction
Pupitre de négociation
Formation
Renvoi au Manuel de réglementation
Règles CPPC
RUIM
Règles CEC

Personne(s)-ressource(s)

Alexandra Williams
Première vice-présidente à la réglementation des membres, à la politique de réglementation des membres et aux stratégies de l’organisme
Elsa Renzella
Première vice-présidente à la mise en application et à l’inscription
Karen McGuinness
Première vice-présidente aux finances et aux relations avec les investisseurs et les membres

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