1. Demandes de dispense des compétences requises

1. Observations générales concernant les dispenses des compétences requises

Lorsqu’une personne est dispensée d’une compétence requise, elle n’est pas tenue de suivre un cours obligatoire donné ou de répondre à certains critères en matière d’expérience.

L’OCRCVM est d’avis que des normes de compétence élevées jouent un rôle clé dans la protection des investisseurs ainsi que dans l’intégrité et l’efficacité des marchés financiers. C’est pourquoi il s’est engagé à établir des normes élevées en matière de compétence, de professionnalisme et de déontologie.

Si une personne présente une demande de dispense du volet « formation » des compétences requises (à l’exception des cas mentionnés à la rubrique 1.4), elle doit démontrer qu’elle a acquis les compétences et les connaissances exigées grâce à d’autres cours ou à une expérience équivalente.

Si une personne présente une demande de dispense du volet « expérience » des compétences requises, elle doit démontrer qu’elle possède une expérience au moins équivalente et d’une durée supérieure à l’expérience exigée en vertu des Règles de l’OCRCVM.

Généralement, une expérience peut compenser une formation insuffisante, mais une formation ne peut pas compenser un manque d’expérience.

1. Renseignements requis pour traiter une demande de dispense

Une personne peut soumettre une demande de dispense discrétionnaire auprès de l’OCRCVM en remplissant la « Demande de dispense » qui se trouve dans la Base de données nationale d’inscription (BDNI) et en payant les frais applicables.

La demande doit comprendre les renseignements suivants afin que l’OCRCVM puisse l’examiner et déterminer s’il y a lieu de recommander la dispense :

• Expérience pertinente du demandeur (rôles, nom des employeurs, responsabilités, durée des emplois);
• Cours pertinents suivis (titre du cours, nom du fournisseur, date de réussite et contenu du cours);
• Analyse comparative de l’expérience et de la formation pertinentes du demandeur (voir la rubrique 1.3);
• Tout autre document jugé pertinent par le courtier membre (le courtier) ou le demandeur pour le processus d’examen et de prise de décision de l’OCRCVM (p. ex., lettres de recommandation faisant état de l’expérience du demandeur).

Les renseignements fournis dans la demande doivent clairement montrer l’un ou l’autre des faits suivants:

• la personne possède une expérience considérée comme une équivalence acceptable de la formation ou de l’expérience requise;
• la personne a suivi une formation considérée comme une équivalence acceptable de la formation requise;
• la personne a mis à jour ses connaissances grâce à une nouvelle expérience ou à un autre cours (si elle veut être dispensée de reprendre2  un cours donné).

Après avoir passé en revue les renseignements soumis, l’OCRCVM peut demander que des documents justificatifs supplémentaires soient fournis :

• Lettres d’anciens supérieurs du demandeur confirmant l’expérience de ce dernier;
• Attestations de réussite ou relevés de notes officiels;
• Raisons pour lesquelles le courtier appuie la demande de dispense, et confirmation que le courtier a vérifié l’exactitude des renseignements soumis.

Les courtiers doivent garder à l’esprit que si des modifications importantes ont été apportées à un cours depuis qu’une personne l’a suivi, cette dernière pourrait devoir le reprendre. Il est souvent plus avantageux, tant pour le courtier que pour la personne concernée, que cette dernière suive ou reprenne le cours requis.

Une fois que le courtier a fourni tous les renseignements requis et que l’examen de la demande est terminé, le personnel transmet au décideur la demande, sa recommandation ainsi que tout document justificatif pertinent afin qu’il prenne une décision3 .

1. Analyse comparative

Généralement, dans le cadre d’une demande de dispense d’un cours ou de la reprise d’un cours, une analyse comparative de la formation et de l’expérience du demandeur par rapport aux compétences liées au cours doit être effectuée.

Le décideur ne peut pas approuver une demande si un courtier transmet simplement une liste des cours suivis, un curriculum vitæ ou une description de poste standard sans fournir d’analyse comparative entre les cours/l’expérience du demandeur et le contenu du cours requis. Il est important de fournir une analyse comparative détaillée comprenant ce qui suit :

• Une description de l’expérience de la personne par rapport au contenu précis du cours faisant l’objet de la demande de dispense (le cours requis);
• Une liste de tous les cours pertinents suivis, ainsi qu’une comparaison de leur contenu avec celui du cours requis.

L’analyse comparative des sujets traités dans le cours requis peut être présentée sous l’une des formes suivantes :

• paragraphes;
• énumération;
• tableau.

1. Cas où une analyse comparative n’est pas requise

Dans certains cas, une analyse comparative n’est pas requise. Une personne possédant une vaste expérience dans le secteur des valeurs mobilières et ayant occupé un poste similaire auprès d’un autre courtier canadien ou d’une personne assimilable à un courtier étranger n’est pas tenue de fournir une analyse comparative. En outre, une analyse pourrait ne pas être nécessaire en raison de règles à venir ou de modifications apportées à des politiques. Vous trouverez ci‑dessous un exemple de cas ne nécessitant aucune analyse comparative.

1. Vaste expérience à titre de chef de la conformité 

Les chefs de la conformité doivent réussir l’Examen d’aptitude pour les chefs de la conformité (ECC) et le Cours à l’intention des associés, administrateurs et dirigeants (AAD). Une personne qui possède une vaste expérience dans le secteur des valeurs mobilières à titre de chef de la conformité auprès d’un autre courtier canadien ou d’une personne assimilable à un courtier étranger et qui présente une demande de dispense de l’ECC n’est pas tenue de fournir une analyse comparative. Le courtier et le demandeur doivent fournir des renseignements sur l’expérience de ce dernier, ses fonctions et responsabilités à titre de chef de la conformité (notamment auprès de son ancien employeur), la formation et les cours qu’il a suivis ainsi que les séminaires et événements du secteur auxquels il a participé au cours des dernières années.

1. Demandes incomplètes

L’OCRCVM examine les demandes de dispense au cas par cas en tenant compte des renseignements fournis. Une demande de dispense est considérée comme incomplète lorsque des renseignements supplémentaires doivent être fournis par le courtier ou le demandeur. Le personnel de l’OCRCVM communiquera avec le représentant autorisé de la société (RAS) pour obtenir les renseignements manquants.

Le RAS doit obtenir rapidement ces renseignements auprès du courtier ou du demandeur.

Afin d’éviter que des données désuètes soient prises en compte, toute demande de renseignements manquants doit être traitée dans le délai indiqué (généralement quatre semaines). L’OCRCVM s’attend à recevoir une réponse du courtier dans le délai prévu. Une fois cette période écoulée et en l’absence de motifs raisonnables, l’OCRCVM cessera l’examen si les renseignements sont toujours incomplets ou insuffisants. Le demandeur ou le courtier devra alors soumettre une nouvelle demande dans la BDNI et payer les frais requis correspondants.

1. Expérience acceptable – cas où une demande de dispense n’est pas requise

Dans certains cas, la personne a les compétences requises si elle possède une expérience jugée acceptable. Par exemple, l’expérience requise pour les surveillants de personnes autorisées traitant avec des clients de détail est la suivante :

Deux années d’expérience de travail pertinente chez un courtier membre ou une expérience équivalente qui peut être jugée acceptable par le conseil de section.

Si le courtier souhaite que l’OCRCVM considère une expérience comme équivalente, il doit fournir des renseignements ainsi qu’une analyse pour justifier cette équivalence dans le cadre du processus de demande d’inscription. Dans ces cas, il n’est pas nécessaire de présenter une demande de dispense distincte. Le personnel transmettra la demande ainsi que sa recommandation au décideur, afin que ce dernier puisse déterminer si l’expérience est acceptable.

Toutefois, dans l’exemple ci-dessus, si le surveillant souhaite être dispensé des exigences en matière d’expérience (deux années d’expérience pertinente), il devra présenter une demande, et le courtier devra suivre le processus habituel de demande de dispense discrétionnaire.

1. Autres facteurs à prendre en compte au moment de présenter une demande de dispense

1. Durée de l’examen d’une demande de dispense par le Service de l’inscription de l’OCRCVM

Le personnel de l’OCRCVM s’engage à examiner rapidement toute demande de dispense soumise. Puisque chaque demande est propre à la situation du demandeur, la durée de l’examen peut varier et être prolongée dans les cas suivants :

• Demandes de dispenses multiples présentées par une même personne;
• Renseignements incomplets ou insuffisants ne permettant pas au personnel de faire une recommandation au décideur;
• Analyse ne permettant pas de démontrer une équivalence acceptable des compétences requises.

1. Période de validité des cours

Que la période de validité d’un cours ait pris fin récemment ou il y a plus de dix ans, le cours est considéré comme non valide en vertu des Règles de l’OCRCVM. Le personnel de l’inscription de l’OCRCVM ne peut pas réduire les exigences ni accorder de dispense pour des cours dont la période de validité a pris fin récemment.

1. Rabais accordé aux personnes admissibles – CSI

L’OCRCVM a négocié un rabais de 50 % sur les droits d’inscription aux cours de CSI que les personnes admissibles reprennent dans les dix années suivant leur réussite initiale. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulter la page de chaque cours pertinent sur le site de CSI.

1. Dispositions applicables

La présente note d’orientation se rapporte aux dispositions suivantes des règles de l’OCRCVM :

• Règle 2600;
• paragraphe 9203(1);
• article 9206.

1. Note d’orientation antérieure

La présente note d’orientation remplace l’Avis 18-0236 – Inscription auprès de l’OCRCVM – Demandes de dispense des exigences en matière de compétence.

1. Documents connexes

La présente note d’orientation est aussi publiée dans l’Avis 21-0190 - Règles de l’OCRCVM, Formulaire 1 et notes d'orientation.

• 2Un cours doit être repris lorsque la période de validité de ce dernier prend fin aux fins de l’autorisation auprès de l’OCRCVM. Un cours est uniquement valide pendant trois ans à compter de sa réussite ou trois ans à compter du moment où une personne a été inscrite auprès de l’OCRCVM à un titre exigeant la réussite du cours, selon la dernière éventualité.
• 3En vertu de l’article 9206 et du paragraphe 9203(1) des Règles de l’OCRCVM, le conseil de section (ou son délégué, s’il y a lieu) est autorisé à rendre une décision sur une demande de dispense des compétences requises.