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Information pertinente pour la phase transitoire

Pendant la phase transitoire, les activités exercées au Québec par les courtiers en épargne collective inscrits au Québec continuent d’être assujetties aux obligations prévues par le Règlement 31‑103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites, c. V-1.1, r. 10 et les lois applicables du Québec.

L’OCRI a rendu des décisions afin de dispenser, à partir du 1er janvier 2023, l’ensemble des courtiers en épargne collective inscrits au Québec de l’application de ses règles (à l’exception des règles nécessaires à son bon fonctionnement) pour leurs activités exercées au Québec, sans qu’il soit nécessaire pour eux de déposer une demande de dispense ou de communiquer toute autre information à l’OCRI.

À quoi s’attendre, par sujet réglementaire :

Inscription

Les courtiers en épargne collective inscrits au Québec de même que leurs représentants inscrits doivent communiquer avec l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») pour toute question reliée à l’inscription. L’Autorité continue d’inscrire les personnes physiques et les courtiers durant cette phase transitoire. Il en va de même pour les chefs de la conformité et les personnes désignées responsables des courtiers en épargne collective inscrits au Québec.

Lorsqu’une société souhaite s’inscrire au Québec à titre de courtier en épargne collective après le 1er janvier 2023, elle doit déposer, en plus d’une demande d’inscription auprès de l’Autorité, une demande d’adhésion à l’OCRI. Ce dernier dispensera la société de l’application de ses règles, à l’exception des règles nécessaires à son bon fonctionnement, pour ses activités en épargne collective au Québec.

L’Autorité et l’OCRI coordonneront leurs interventions, notamment en ce qui a trait à l’inscription, à la suspension ou à la radiation de l’inscription d’un courtier en épargne collective.

Formation continue

Les représentants inscrits des courtiers en épargne collective inscrits au Québec sont dispensés des exigences de formation continue de l’OCRI pour leurs activités exercées au Québec. Ils peuvent s’adresser à la Chambre de la sécurité financière (la « CSF »), qui est chargée de réglementer la formation continue des représentants de ces courtiers au Québec.

Inspections

Les courtiers en épargne collective inscrits au Québec continuent d’être inspectés par l’Autorité pour ce qui est de leurs activités exercées au Québec.

Plaintes et demandes de renseignements

Les plaintes et demandes de renseignements concernant les activités au Québec des courtiers en épargne collective et de leurs personnes physiques inscrites continuent d’être traitées par l’Autorité.

Dans l’éventualité où des plaintes ou demandes de renseignements seraient adressées à l’OCRI relativement à des activités en épargne collective exercées au Québec, elles seront transférées à l’Autorité ou à la CSF, selon le cas.

Fonds de protection des investisseurs

Les courtiers en épargne collective du Québec n’ont pas à contribuer au nouveau fonds de protection des investisseurs de l’OCRI pour leurs activités exercées au Québec. Ils sont toujours tenus de contribuer au Fonds d’indemnisation des services financiers (le « FISF ») pour ces activités.

Enquêtes et poursuites

L’Autorité et la CSF continueront d’effectuer des enquêtes et de prendre des mesures disciplinaires à l’égard des activités exercées au Québec par les courtiers en épargne collective et leurs personnes physiques inscrites, selon leur compétence respective.

De plus, l’Autorité, l’OCRI et la CSF coopéreront afin de maintenir des échanges réguliers et efficaces, et coordonneront leurs efforts et mesures d’application à l’égard des dispositions législatives et réglementaires.

Droits et cotisations

L’OCRI n’impose pas de droits d’adhésion aux courtiers en épargne collective au Québec et à leurs personnes physiques inscrites pour leurs activités au Québec.

Dans l’éventualité où l’OCRI fournirait des services aux courtiers en épargne collective au Québec, des droits ou cotisations pourraient être applicables, auquel cas leur montant serait proportionnel aux services fournis.

Double inscription

Les Règles provisoires de l’OCRI sont en vigueur depuis le 1er janvier 2023 et permettent aux sociétés inscrites de combiner leurs activités de courtier en placement et de courtier en épargne collective au sein de la même entité juridique. Les règles de l’OCRI, ainsi que les dispositions législatives et réglementaires qui s’appliquent aux courtiers en épargne collective au Québec, y compris celles prévues par le Règlement 31-103, sont applicables à ces sociétés.

Les représentants de ces sociétés dont les activités sont limitées à l’épargne collective s’inscrivent dans la catégorie de représentant de courtier en épargne collective et doivent être membres de la CSF. Pour de plus amples renseignements, consultez la foire aux questions (FAQ).

Application volontaire des règles de l’OCRI

L’Autorité a fait part de son ouverture relativement aux demandes de dispense qui pourraient être déposées par des courtiers en épargne collective, y compris les sociétés à double inscription, souhaitant que leurs activités à ce titre au Québec soient encadrées par les règles applicables de l’OCRI, plutôt que par les dispositions équivalentes du Règlement 31-103, au cours de la phase transitoire. Le cas échéant, l’Autorité coordonnera ses interventions avec l’OCRI, notamment afin que les activités de ces courtiers en épargne collective au Québec soient supervisées principalement par l’OCRI. Si vous souhaitez déposer une telle demande de dispense, nous vous invitons à écrire à l’adresse [email protected].

Participation aux consultations de l’OCRI

Les courtiers en épargne collective inscrits au Québec pourront participer à titre de membres, dès le 1er janvier 2023, aux travaux des comités et aux consultations de l’OCRI, notamment aux travaux d’élaboration des règles révisées de l’OCRI qui s’appliqueront à eux après la phrase transitoire. Cela permettra à ces courtiers, y compris les courtiers de petite taille et les sociétés multidisciplinaires, de faire part de préoccupations propres à leur situation et à leur modèle d’affaires afin que les règles révisées de l’OCRI puissent en tenir compte de manière adéquate.

Le conseil régional du Québec de l’OCRI a créé un sous-comité en épargne collective expressément pour permettre aux courtiers membres en épargne collective du Québec de participer aux discussions réglementaires.

Si vous souhaitez participer au sous-comité en épargne collective, veuillez communiquer avec Me Alexandre Bardoux, directeur régional de la réglementation, à [email protected], pour obtenir de plus amples renseignements.