Personne(s)-ressource(s)
Sommaire
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont approuvé les modifications des Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM) et des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (Règles CPPC) (collectivement, les modifications) afin de faciliter le passage du secteur des valeurs mobilières d’un cycle de règlement de deux jours ouvrables après la date de l’opération (T+2) à un cycle de règlement de un jour ouvrable après la date de l’opération (T+1). Le projet de modification a été publié pour commentaires le 20 avril 2023 dans le Bulletin de l’OCRI 23-0054, Modifications visant à faciliter le passage du secteur des valeurs mobilières au cycle de règlement T+1 (le Bulletin 23-0054).
Les modifications visent principalement à faire en sorte que les exigences de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) soutiennent le passage du secteur des valeurs mobilières au cycle de règlement T+1.
Nous publions également une version actualisée de la note d’orientation GN-4800-21-001 sur la date de règlement normal à utiliser pour certaines opérations de couverture de change (la note d’orientation). Nous avons actualisé la note d’orientation en fonction des modifications ainsi que des pratiques recommandées à l’égard du cycle de règlement T+1.
Les modifications et la note d’orientation prendront effet comme il est indiqué à la section 5 du présent bulletin.
1. Contexte
À l’heure actuelle, le cycle normal de règlement des opérations sur valeurs mobilières au Canada et aux États‑Unis est de deux jours après la date de l’opération. Le 15 février 2023, la Securities and Exchange Commission (SEC) a modifié des règles afin de réduire le cycle normal de règlement et de le faire passer de T+2 à T+1. Il est important que le cycle de règlement du Canada demeure harmonisé avec celui des États‑Unis, compte tenu des liens étroits entre nos marchés financiers. Au Canada, il est prévu de passer au cycle de règlement T+1 le 27 mai 2024, soit un jour avant les États-Unis.
Le Bulletin 23-0054 contient des renseignements supplémentaires sur le contexte ainsi que le détail des modifications.
2. Commentaires reçus
Nous avons reçu une lettre de commentaires en réponse au Bulletin 23-0054. Nous n’avons pas répondu à cette lettre de commentaires, puisque l’intervenant n’a fourni aucun commentaire particulier concernant le projet de modification.
3. Modifications
Les modifications :
- adaptent les RUIM et les Règles CPPC en fonction du cycle de règlement T+1 en réduisant d’un jour les délais de livraison et de règlement;
- modernisent les Règles CPPC concernant les rachats d’office et la livraison matérielle;
- suppriment les obligations pour les courtiers membres (les courtiers) de déposer des rapports sur les anomalies constatées à l’appariement des opérations entre courtiers, aux fins de cohérence avec le projet de modification du Règlement 24‑101 sur l’appariement et le règlement des opérations institutionnelles;
- adaptent les Règles CPPC concernant les délais de règlement des opérations sur titres hypothécaires en fonction des délais de règlement du secteur établis selon le Programme des titres hypothécaires émis en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (Programme des TH LNH).
Une version soulignant les modifications1 figure à l’annexe A. Une version nette comportant les modifications figure à l’annexe B.
4. Orientations
Parallèlement au présent bulletin, nous publions la note d’orientation GN-4800-23-001 sur la date de règlement normal à utiliser pour certaines opérations de couverture de change. Cette note d’orientation reflète le changement de date de règlement et la pratique recommandée à l’égard du cycle de règlement T+1. Elle remplace la note d’orientation GN-4800-21-001.
5. Mise en œuvre
Les modifications et la note d’orientation prendront effet le 27 mai 2024. Si la mise en œuvre du cycle de règlement T+1 est retardée dans le secteur, nous retarderons également la mise en œuvre des modifications et de la note d’orientation en conséquence.
5.1 Rapports sur les anomalies constatées à l’appariement des opérations
Les modifications comprennent l’abrogation de l’obligation pour les courtiers de déposer des rapports trimestriels sur les anomalies constatées à l’appariement des opérations entre courtiers. Étant donné que les modifications prendront effet le 27 mai 2024, les courtiers ne seront pas tenus de déposer un rapport trimestriel sur les anomalies constatées pour le trimestre se terminant le 30 juin 2024. Nous nous attendons à ce que le dernier rapport trimestriel soit déposé pour le trimestre se terminant le 31 mars 2024.
5.2 Déclaration des transactions échouées sur une période prolongée et déclaration des positions à découvert
Compte tenu du passage au cycle de règlement T+1, nous rappelons aux participants et aux personnes autorisées l’incidence sur les éléments suivants :
- la déclaration des transactions échouées sur une période prolongée;
- la déclaration des positions à découvert.
Les participants et les personnes autorisées qui déposent des relevés de transactions échouées sur une période prolongée et des relevés de positions à découvert doivent apporter les mises à jour qui s’imposent à leurs systèmes afin de s’assurer de la transmission de relevés exacts en temps voulu.
5.2.1 Déclaration des transactions échouées sur une période prolongée
En vertu du paragraphe 7.10 des RUIM, les participants et les personnes autorisées sont tenus d’aviser l’OCRI des transactions qui ont échoué dix jours de bourse après la date de règlement, laquelle est actuellement à T+2 et passera à T+1 après le passage au cycle de règlement T+1.
5.2.2 Déclaration des positions à découvert
En vertu du paragraphe 10.10 des RUIM, la date limite de dépôt des relevés de positions à découvert par les participants et les personnes autorisées demeurera la même (c’est-à-dire deux jours de bourse suivant la date de calcul). Toutefois, le passage au cycle de règlement T+1 aura une incidence sur le moment du calcul des positions à découvert, puisque les positions sont déclarées en fonction de leur date de règlement.
6. Annexes
Annexe A – Version soulignant les modifications apportées aux règles en vigueur
Annexe B – Version nette contenant les modifications
Annexe C – Note d’orientation sur la date de règlement normal à utiliser pour certaines opérations de couverture de change
- 1Il convient de noter que la version française comporte aussi des modifications mineures d’ordre rédactionnel (voir l’alinéa 4760(1)(iii) et le sous-alinéa 4805(1)(ii)(a) des Règles CPPC).