Rapport sur les amendes impayées

Le Rapport sur les amendes impayées fournit des renseignements à titre informatif seulement et est mis à jour chaque trimestre. Il dresse la liste des personnes qui n’ont pas payé la totalité des amendes, des commissions à remettre ou des frais qui leur ont été imposés par une formation d’instruction de l’OCRI (ou une ancienne formation d’instruction de l’OCRCVM ou un ancien jury d’audience de l’ACFM) au terme d’une procédure disciplinaire.

Mis à jour en date du 31 décembre 2025

Rapport sur les amendes impayées

Personne physique Date de la décision sur les sanctions ou de l'entente de règlement Montant de l'amende, de la remise des commissions (le cas échéant) et des frais Province Montant payé
Michetti, Carlo 5 avril 2017 16 000 $ Ont. Partial
Mifsud, Joshua Emanuel 9 mai 2024 7 500 $ Ont. Partial
Minhas, Sukhjinder 3 avril 2025 435 000 $ C.-B. None
Mok, Gerard 11 janvier 2016 507 500 $ Ont. None
Moldovan, Traian 16 avril 2014 125 000 $ C.-B. Partial
Mondal, Probhash 1 juin 2015 110 000 $ Ont. None
Moran, Stephen 9 novembre 2012 22 500 $ Qc Partial
Morrison, Trevor Scott 16 janvier 2009 61 000 $ C.-B. None
Movassaghi, Mohammad 4 mars 2022 160 000 $ C.-B. None
Movassaghi, Mohammad 14 décembre 2023 115 000 $ C.-B. None

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