Projet de note d’orientation concernant les échelons de cotation applicables

Questions

Même si l’OCRI sollicite des commentaires sur tous les aspects du projet de note d’orientation, il aimerait également avoir des commentaires sur la question ci-après en particulier.

Question 1

Aux termes de la règle 612, la bourse principale à laquelle un titre est coté aux États-Unis doit mesurer l’écart coté moyen pondéré en fonction du temps pour chaque titre du système NMS, mesure qui détermine l’échelon de cotation minimum applicable. Cette bourse est également tenue de fournir l’échelon de cotation minimum applicable aux diverses agences de traitement de l’information aux fins de diffusion. Nous sollicitons des commentaires sur la meilleure méthode à adopter pour communiquer l’échelon de cotation applicable au Canada en fonction des données diffusées aux États-Unis.

Annexe A

Note d’orientation concernant les échelons de cotation applicables

Sommaire

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) publie une note d’orientation qui établit le processus visant à déterminer et à communiquer l’échelon de cotation applicable à chaque titre qui est un titre intercoté aux États-Unis2 et précise que l’échelon de cotation applicable à certains titres intercotés aux États-Unis est harmonisé avec l’échelon de cotation minimum applicable aux mêmes titres aux États-Unis, lequel est établi conformément à la règle 612 du règlement intitulé Regulation National Market System (Regulation NMS). En vertu de l’alinéa (1.1) du paragraphe 6.1 des Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM), l’OCRI désignera l’échelon de cotation applicable à chaque titre intercoté aux États-Unis sur une base semestrielle et publiera un bulletin technique sur les règles indiquant chaque titre intercoté aux États-Unis et l’échelon de cotation applicable à celui-ci pour les six mois suivants.

Dans la présente note d’orientation, tous les renvois à des règles concernent les RUIM, sauf indication contraire.

1. Les échelons de cotation dans les RUIM

Le terme « échelon de cotation » est défini au paragraphe 1.1 des RUIM avec un renvoi au paragraphe 6.1 Saisie d’ordres sur un marché3. Le paragraphe 6.1 des RUIM établit l’échelon minimum auquel un ordre peut être saisi pour être exécuté sur un marché. Cet échelon de cotation minimum applicable à la saisie d’un ordre dépend à la fois du cours de l’ordre et du fait que le titre est un titre intercoté aux États-Unis ou non.

Dans le cas d’un titre qui n’est pas un titre intercoté aux États-Unis, le paragraphe 6.1 des RUIM interdit la saisie d’un ordre sur un marché pour qu’il soit exécuté à un cours qui se situe à un échelon de cotation inférieur à :

• 0,01 $ CA, s’il s’agit d’un ordre doté d’un cours supérieur ou égal à 0,50 $ CA;
• 0,005 $ CA, s’il s’agit d’un ordre doté d’un cours inférieur à 0,50 $ CA.

Dans le cas d’un titre qui est un titre intercoté aux États-Unis, le paragraphe 6.1 interdit la saisie d’un ordre sur un marché pour qu’il soit exécuté à un cours qui se situe à un échelon de cotation inférieur à l’échelon de cotation applicable désigné de temps à autre par l’OCRI.

2. Coordination des échelons de cotation avec les États-Unis dans le cas d’un titre intercoté aux États-Unis

Les marchés du Canada et des États-Unis sont fortement intégrés, notamment en raison de l’importante activité de négociation de titres cotés à la fois à une bourse canadienne et à une bourse américaine. Étant donné le degré d’interconnexion et la facilité avec laquelle un titre intercoté aux États-Unis peut être négocié au Canada ou aux États-Unis, il est important que le marché canadien demeure concurrentiel par rapport au marché américain.

Le 18 septembre 2024, la Securities and Exchange Commission (la SEC) des États-Unis a adopté les modifications définitives de la règle 612 du Regulation NMS, qui établit les échelons de cotation minimums variables des titres dont le cours est supérieur ou égal à 1,00 $ US. La SEC a fixé au 3 novembre 2025 la date de conformité associée à ces modifications.

Aux termes de la règle 612 du Regulation NMS, la bourse principale à laquelle un titre est coté aux États-Unis est responsable du calcul et de la diffusion des échelons de cotation minimums fondés sur les données de négociation aux États-Unis au cours d’une période d’évaluation, comme le prévoit la règle 612. L’échelon de cotation minimum applicable à chaque titre aux États-Unis doté d’un cours supérieur ou égal à 1,00 $ US (y compris les titres intercotés aux États-Unis) peut être modifié sur une base semestrielle.

Afin d’assurer l’harmonisation avec les États-Unis, lorsqu’il y a lieu, et conformément à la date d’entrée en vigueur du 3 novembre 2025 établie par la SEC, lorsque l’échelon de cotation minimum d’un titre intercoté aux États-Unis peut être modifié sur une base semestrielle en vertu de la règle 612 du Regulation NMS (c.-à-d. pour les titres du système NMS dont le cours est supérieur ou égal à 1,00 $ US), l’OCRI harmonisera l’échelon de cotation applicable au Canada pour ce titre intercoté avec l’échelon de cotation minimum applicable aux États-Unis. Aux fins d’harmonisation, aucune conversion de devise ne sera appliquée aux échelons de cotation canadiens (p. ex. un échelon de cotation minimum de 0,005 $ US aux États-Unis correspondra à un échelon de cotation de 0,005 $ CA au Canada).

2.1 Processus de communication des échelons de cotation applicables aux titres intercotés aux États-Unis

En vertu de l’alinéa (1.1) du paragraphe 6.1 des RUIM, l’OCRI publiera, avant le 3 novembre 2025 et sur une base semestrielle par la suite, un bulletin technique sur les règles indiquant chaque titre intercoté aux États-Unis et l’échelon de cotation applicable à celui-ci pour les six mois suivants. Ce bulletin inclura à la fois les titres intercotés aux États-Unis qui sont assujettis à un échelon de cotation minimum variable aux termes de la règle 612 du Regulation NMS (c.-à-d. dont le cours est supérieur ou égal à 1,00 $ US aux États-Unis) et ceux qui ne le sont pas.

• 2Aux termes du paragraphe 1.1 des RUIM, un titre intercoté aux États-Unis s’entend d’« un titre coté qui est également inscrit à la cote d’une bourse qui est inscrite à titre de national securities exchange aux États-Unis d’Amérique en vertu de l’article 6 de la Securities Exchange Act of 1934. »
• 3Aux termes du paragraphe 1.1 des RUIM, l’échelon de cotation s’entend de « l’écart minimal entre des cours selon lequel des ordres peuvent être saisis conformément au paragraphe 6.1 ».