Personne(s)-ressource(s)
Le 28 mars 2019, l’OCRCVM a publié la version définitive des modifications apportées à la Règle 2800C des courtiers membres (les Modifications)1. Entre autres choses, ces Modifications :
- écourtent le délai de déclaration des opérations sur titres de créance à déclarer, lequel passe du jour suivant la date de l’opération (T+1) au jour même de l’opération;
- modifient les champs de données relatifs aux opérations de pension sur titres afin d’aider la Banque du Canada à assumer ses fonctions liées à la stabilité du système financier.
La date de mise en œuvre initialement prévue de ces Modifications était le 28 octobre 2019.
À la suite de la publication des Modifications, l’OCRCVM a rencontré des représentants du secteur qui ont dit craindre de ne pas pouvoir respecter le nouveau délai de déclaration à partir de la date de mise en œuvre. Nous avons décidé par conséquent de reporter la date de mise en œuvre de certaines dispositions des Modifications.
La date de mise en œuvre des Modifications touchant la déclaration des opérations de pension sur titres demeure inchangée. Les courtiers membres devront donc, à compter du 28 octobre 2019, produire toute l’information réglementaire qui s’applique aux opérations de pension sur titres à déclarer, le jour même de l’opération.
Cependant, le délai de déclaration de toutes les autres opérations sur titres de créance à déclarer entrera en vigueur le 27 avril 2020.
Dates de mise en œuvre des modifications
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Type d’opérations |
Date de mise en œuvre initialement prévue |
Nouvelle date de mise en œuvre |
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Opérations de pension sur titres à déclarer (les renseignements à fournir sont énumérés aux lignes 31 à 41 de l’alinéa 2.4(c) de la Règle 2800C des courtiers membres |
Le 28 octobre 2019 |
Aucun changement |
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Opérations sur titres de créance à déclarer –effectuées pour les clients institutionnels et de détail (autres que les opérations de pension sur titres) |
Le 28 octobre 2019 |
Le 27 avril 2020 |